Interventions sur "PME"

...ntreprises européennes. Le Protocole de Londres vise à faciliter le dépôt des brevets en limitant les coûts de traduction, qui peuvent actuellement représenter 15 à 40 % du coût total d'un brevet. Un dépôt de brevet coûte environ 27 000 euros, soit cinq fois plus que pour un brevet américain et trois fois plus que pour un brevet japonais. Ratifier cet accord est une nécessité économique pour nos PME, qui sont les plus pénalisées par le coût excessif de ces formalités : seulement 12 % des brevets français sont déposés par nos PME. Réduire le nombre de langues dans lequel le brevet doit être traduit, c'est le rendre moins cher et c'est permettre à nos PME de protéger à moindre coût leurs innovations. À l'heure où il ne peut plus y avoir de croissance sans innovation, c'est indispensable. Rat...

...arement : sur 86 000 nouveaux brevets opposables en France par an, il y a moins de 400 litiges et, seulement dans 1,7 % des cas, les descriptions du brevet sont consultées. C'est uniquement dans ce cas-là 1,7 % que l'on sera amené à traduire la partie relative aux descriptions de l'anglais ou de l'allemand vers le français. Cela ne me semble pas mission impossible, et quelle économie pour nos PME ! Je pense sincèrement que la place de la langue française en Europe et dans le monde est avant tout le reflet de la position de la France, de son image, de sa puissance et de son dynamisme. Si l'usage du français recule, c'est parce que la France recule. Le meilleur moyen de lutter contre cela est de rendre à la France son dynamisme, d'en faire un foyer d'innovation, un pays où les choses bouge...

...n n'interviennent que trois ou quatre ans après le dépôt du brevet à Munich, c'est-à-dire à un moment où l'invention est exploitée sur un marché de trois à quatre cents millions d'habitants. À ce stade, votre brevet vous confère une situation de monopole pour vingt ans et, dans ces conditions, le coût de la traduction ne représente plus que 10 % du coût global. J'ai ici des lettres de gérants de PME on ne peut plus éloquentes : « Je souhaiterais vous apporter mon témoignage de gérant de PME » dit l'une d'elles. « La traduction des brevets d'invention, cheval de bataille du Protocole de Londres, ne représente qu'une goutte d'eau dans l'océan des taxes de maintien que nous payons pour protéger nos brevets. » C'est ça la vérité : 75 % du coût du brevet européen sont liés aux redevances versées ...

...rge de la preuve, ce qui met les entreprises françaises en difficulté. En effet, si une petite entreprise française veut exploiter un brevet et le dépose d'abord à l'INPI, puis à l'OEB, elle reçoit un coup de fil d'un cabinet américain qui l'avertit que les États-Unis possèdent déjà une dizaine de brevets sur la même technique et fait peser sur lui la menace d'un procès. Fin de l'histoire pour la PME, alors que les brevets américains ne valaient pas un clou ! Et ne venez pas me parler, madame Pecresse, de la recherche d'antériorité de brevets de l'OEB. Même si les choses fonctionnent mieux qu'au Japon et aux États-Unis, l'OEB n'est pas à la hauteur de sa tâche en matière de brevetabilité. Il pratique, on le sait, une politique de boutiquier, car sur chaque brevet accepté il touche une redeva...

Monsieur Fourgous, si vous ne voyez pas le rapport, c'est que vous n'avez pas compris ce qu'est un brevet ! Ce que j'explique est la preuve que la pauvre petite PME, face à un « buisson de brevets », va être complètement perdue ! J'en viens à l'accès au droit. Selon M. Goulard, l'important est la veille technologique. Dans ce domaine, toutes les entreprises rencontrent de réels problèmes : il n'y a pas de traduction au moment où les brevets sont déposés à l'OEB ; les traductions seront effectuées s'ils sont validés, soit quatre ou cinq ans après. Ce probl...

Un brevet vit vingt ans, pas seulement quinze ans, monsieur le secrétaire d'État. Et les PME ont des difficultés à se retrouver dans la masse de brevets 100 000 par an en France. Au bout de cinq ans, elles auront oublié ou pas vu ce qui s'est passé, et seront incapables d'accéder aux descriptions en langue anglaise sans même parler de l'allemand, car il y a aujourd'hui encore moins de Français qui parlent l'allemand que l'anglais, alors que l'allemand est la langue la plus parlée en ...

...andes déposent trois fois plus de brevets que les entreprises françaises. Les frais de traduction sont pourtant les mêmes pour elles que pour nous. Encore faut-il s'entendre sur la notion de coût. Les frais de traduction représentent de 10 à 15 % du coût total d'un brevet. On ne peut donc pas dire qu'ils soient responsables, à eux seuls, du prix d'un brevet. On a, par ailleurs, souligné que nos PME doivent pouvoir assurer une veille technologique. Dès lors que les brevets ne seront plus accessibles dans notre langue, ces entreprises seront obligées soit de se doter de cadres anglophones ou germanophones, soit d'engager des dépenses de traduction. Si l'on insiste sur les coûts que cela engendre pour les entreprises qui déposent les brevets, dont nous avons dit tout à l'heure qu'ils étaient ...

Je trouve paradoxales les critiques alors que le Protocole de Londres, qui abaisse le coût du brevet, favorisera les dépôts par les PME et valorisera les travaux des chercheurs. La vérité, c'est que ce texte va favoriser les chercheurs, les petits chercheurs, les PME, soutenues par le CNRS, l'Académie des sciences, l'Académie des technologies, la CGPME. La vérité, c'est que le français sera consolidé et cela dans la perspective du budget communautaire qui suivra, et je soutiens tout à fait ce que Pascal Clément a dit tout à l'h...

Et pour être conquérante, la place de la langue française dans le domaine de la recherche et de l'innovation dépend d'abord de l'importance et de la qualité de notre effort en matière de recherche, de la mise en place d'un réseau d'accompagnement efficace auprès de nos PME, de la meilleure valorisation de la recherche publique. Cessons d'aller chercher ailleurs les causes de problèmes qui sont les nôtres. Je crois que nous avons un gros effort à faire pour intensifier la place de la recherche française en Europe et pour intensifier la recherche européenne. Arrêtons d'accuser les autres d'être responsables de la faiblesse actuelle de nos dépôts de brevets. (Applaudi...

...lariale, la Délégation a souhaité savoir comment les partenaires sociaux abordaient ces questions. Elle a ensuite regretté l'insuffisante application des lois relatives à l'égalité professionnelle et les lacunes de leur évaluation et insisté sur l'importance qu'il y a à favoriser la présence des femmes dans les conseils d'administration. D'où l'intérêt de savoir ce que les représentants de la CGPME pensent de l'application des différentes lois intervenues depuis 2001, dans quel état d'esprit ils abordent la Conférence nationale et quel travail ils pensent possible de mettre en place pour faire avancer l'égalité hommesfemmes dans le monde du travail.

indiqué que pour la CGPME, l'accord national interprofessionnel de mars 2004 était très important et constituait avec la loi de 2006 le socle qui assoie la problématique de la mixité et de l'égalité professionnelles. Les règles posées par la loi sont maintenant suffisantes pour parvenir à l'objectif souhaité. Il faut à présent, diffuser l'information, notamment auprès des petites et moyennes entreprises qui n'ont pas de d...

a répondu par la négative et précisé que dans une PME, le salaire rémunère la fonction et il n'y a le plus souvent qu'une seule personne par fonction. Dès lors, il est très difficile de comparer les salaires entre les hommes et les femmes puisqu'ils n'occupent pas les mêmes postes. À l'embauche, il n'y a pas ou peu d'écart de salaires. Celui-ci apparaît, ou se creuse, au bout de quelques années en raison des temps d'absence des femmes, temps pendan...

a précisé, en tant que gérant d'une société de dix-huit personnes, que dans une PME, la différence hommesfemmes apparaît non pas au niveau du salaire d'embauche mais au cours de la carrière, du fait des absences ou bien à l'occasion du recrutement pour un poste de responsabilité car la perspective d'un arrêt maternité peut jouer en défaveur de la femme. Dans les grands groupes, il y a un numéro 2 et un numéro 3 qui sont parfaitement capables de prendre les choses en main lors d'...

a insisté sur le fait que les relais des dirigeants de PME sont les syndicats patronaux et non les syndicats de salariés, qu'ils ne voient jamais. Le droit individuel à la formation, est un bon exemple car, bien qu'il s'agisse d'une obligation, l'information à son sujet est toujours en cours. Un CD a été réalisé, sur une initiative patronale, pour toucher toutes les entreprises. Pour les questions d'égalité et de mixité, un travail analogue sera nécessa...

...mplet et ceux relatifs au temps partiel. L'écart de salaire de 12 % se rapporte au premier cas. Il est bien supérieur si l'on fait la moyenne générale, puisque la majorité des travaux à temps partiel sont occupés par des femmes. Les différences constatées dans les chiffres fournis tiennent peut-être au fait qu'ils ne dessinent pas la même réalité. Elle s'est ensuite demandée si les dirigeants de PME trouveraient le temps de se rendre à des réunions d'information sur l'égalité hommesfemmes ?

a demandé s'il ne serait pas possible à la CGPME, pour accélérer une évolution culturelle trop lente, de mener des actions concrètes avec les salariés des entreprises, y compris, éventuellement de grandes entreprises, comme la mise en place de crèches ou de haltes-garderies communes à plusieurs entreprises.

...ission des finances, et moi-même nous étions montrés quelque peu dubitatifs sur le dispositif de plafonnement des niches. Nous le trouvions, en effet, très compliqué. À tour de rôle, tous les collègues présents sont montés au créneau, considérant qu'il fallait plafonner les niches, mais surtout pas le « Malraux », surtout pas les exonérations en outre-mer, surtout pas les investissements dans les PME Nous inspirant du système américain celui de l'impôt minimal , nous avons alors proposé une approche plus simple. Toutefois, notre amendement, rédigé dans la nuit, n'était pas parfait. Le Gouvernement, en l'occurrence l'excellent ministre du budget, Jean-François Copé, nous a convaincus de le retirer et de nous en tenir à la rédaction du Gouvernement. Sur ces entrefaites, Didier Migaud et se...

pour traiter le problème des anciens dirigeants de PME. Ceux-ci quittaient leur entreprise et se retrouvaient dès lors assujettis à l'ISF, et donc enclins à vendre leurs actions. Nous nous sommes focalisés sur la défense de l'emploi et sur la lutte contre les délocalisations d'entreprises. Le Gouvernement nous a dit à l'époque qu'il était d'accord pour nous laisser progresser s'agissant de cette priorité, mais que, en retour, il ne souhaitait pas de ...

...ndements mêmes du texte. Cet amendement vise à remettre en cause les cadeaux fiscaux accordés en matière d'ISF par la majorité et le Gouvernement, à l'occasion du vote de la loi sur l'initiative économique et l'emploi et de la loi de finances pour 2005. Vous avez de la suite dans les idées, mais nous aussi ! La disposition visée permettait d'exonérer d'ISF les investissements dans le capital de PME, qu'elles soient installées en France ou dans un pays de l'Union européenne. Ce champ particulièrement large, s'il est imposé par la réglementation communautaire pour toute aide fiscale particulière, montre bien le décalage qui existe entre vos discours sur un dispositif censé lutter contre les délocalisations d'entreprises hors du territoire national et la réalité de ces cadeaux fiscaux. C'est ...

Défavorable. L'occasion m'est offerte de redire combien Hervé Novelli et moi-même, nous nous félicitons d'avoir présenté cette mesure en 2003 : elle a permis de renforcer les capitaux propres des PME et elle a contribué au développement de l'emploi. C'était vraiment une mesure d'intérêt général.