Interventions sur "PLU"

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 9. Plutôt que de majorer les droits à construire, nous devons soutenir les excellentes propositions de François Hollande. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Il s'agit de favoriser l'accès à la propriété sans se ruiner ou s'endetter à vie. Se loger coûte de plus en plus cher ; ce sentiment est partagé aussi bien à Paris qu'en région. Les prix de vente ont augmenté de 140 % en dix ans, depuis que vous êtes au pouvoir.

...demandons de souffrir que nous les exprimions... Monsieur le ministre, vous êtes désormais en charge de ce ministère ce n'était pas le cas encore hier et l'un des échecs du Grenelle de l'environnement est celui de l'isolation thermique des logements. Alors que 200 000 logements par an sont concernés, nous nous engageons pour notre part sur un programme de 600 000 logements, choisis parmi les plus énergivores, c'est-à-dire présentant les plus mauvais diagnostics de performance énergétique. L'économie d'énergie susceptible d'être réalisée est substantielle : en Allemagne, elle est de 30 % dans les logements réhabilités. Nous devons faire un effort considérable si nous voulons réussir la transition énergétique. L'économie d'énergie passe par l'habitat et par le tertiaire. Nous nous engageo...

Huit millions de Français connaissent aujourd'hui la précarité énergétique, quatre millions et demi de ménages ne sont pas traités. Les tarifs sociaux sur lesquels vous vous étiez engagés ne sont pas en place. Rien n'est fait pour maîtriser la précarité énergétique. Nous formulons donc des propositions fortes, que nous mettrons en oeuvre le plus rapidement possible après l'élection de François Hollande. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Sans le nucléaire, l'énergie coûtera encore plus cher !

Nous mettrons en place une loi de programmation pluriannuelle de places d'accueil pour les sans-abri dans les zones les plus tendues. J'en sais quelque chose car, dans la région lyonnaise, beaucoup de SDF ne trouvent pas de lieux d'hébergement. Nous proposons une place d'hébergement pour 1 000 habitants dans les communes et agglomérations de plus de 100 000 habitants,...

Vous avez beau parler de crise, la réalité, c'est que nous avons fait trois fois plus que nos prédécesseurs socialistes. Cela ne veut pas dire qu'il n'existe plus de difficultés. Personne ne les nie.

...ns du voyage, des SDF, comme vous l'avez fait tout à l'heure. Nous éprouvons tous, quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons, de la compassion pour ces populations en difficulté. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Seulement, il a fallu agir, c'est ce que nous avons fait, et nous pouvons rendre hommage au Gouvernement de François Fillon qui, pendant cinq ans, a réalisé un peu plus de 600 000 logements sociaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

À chaque fois, vous nous refaites le même coup avec les chiffres ! À vous entendre, tout va bien les chiffres le prouveraient , mais comment se fait-il, dès lors, qu'il y a de plus en plus de demandeurs de logements ?

En fait, vous entretenez une confusion dangereuse. Vous parlez d'hébergement d'urgence, des gens du voyage, mais la crise du logement touche bien d'autres catégories. Évidemment, les premiers touchés sont les plus pauvres et les plus démunis. Mais vous savez fort bien que les classes populaires, les classes moyennes sont également touchées par le manque de logements. Vous prétendez avoir beaucoup construit, mais pour qui ? Qui est concerné par les défiscalisations sans plafond de ressources ?

Le nombre de personnes en attente d'un logement est de plus en plus nombreux, et pas seulement en Île-de-France, vous le savez bien.

Vous pouvez toujours aligner des chiffres et prétendre qu'ils sont meilleurs que ceux d'il y a dix ans, ce n'est pas vrai ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Le nombre de demandeurs de logement ne concerne, hélas, pas seulement Paris. Alors, une bonne fois pour toute, mettons en adéquation la crise du logement de plus en plus forte et les chiffres que vous nous donnez !

...s, c'est un impératif, réguler le marché, car le logement n'est pas un bien comme un autre. Nous souhaitons créer un outil de régulation des marchés et de solidarité territoriale sous la forme d'un prélèvement additionnel aux droits de mutation. Nous souhaitons une fiscalité renforcée sur les valeurs immobilières et les loyers très élevés, car les inégalités de patrimoine sont aujourd'hui encore plus criantes que les inégalités de revenu. Il s'agit d'un enjeu générationnel majeur. L'écart entre le patrimoine des 20-29 ans et celui des 60-69 ans est de un à dix. C'est colossal. Il faut donc réguler le marché. Pour notre collègue Dionis du Séjour, le logement n'est qu'un marché.

À l'heure actuelle, certaines communes ne font pas partie d'intercommunalités et n'ont pas de PLU c'est le cas de celle dont je suis maire et il me semble que, dans ces cas-là, la disposition que vous évoquez ne s'applique pas.

Oui, bien sûr, mais ce qu'il faut, c'est plus de souplesse, au-delà du tout ou rien.

Ces amendements me paraissent encore plus faciles à adopter que l'amendement de M. Paternotte. Dans la discussion générale, j'ai appelé l'attention de notre assemblée sur le cas des PLU fondés sur le gabarit. Il peut arriver en effet qu'interviennent des modifications trop importantes. Ainsi dans ma circonscription, j'ai connu le cas d'un PLU comprenant des modulations de hauteur de 70 % et d'emprise de surface au sol de 40 %, PLU bien...

La commission a donné un avis défavorable à ces amendements. Ils reviennent sur une disposition du projet de loi adopté en commission qui fait porter la majoration sur plusieurs éléments : la hauteur, le gabarit, l'emprise au sol et le coefficient d'occupation des sols. C'est d'une augmentation bien évidemment globale qu'il s'agit. D'autres dispositions législatives permettent le cas échéant d'atteindre 50 % mais certainement pas 120 %. La majoration des règles de constructibilité ne doit laisser craindre aucun développement des constructions sans maîtrise de la f...

Je les reprends, car notre collègue, tout UMP qu'il est, a touché au coeur du problème. Si je comprends bien votre réponse, monsieur le ministre, en refusant ces amendements, vous refusez l'idée qu'une parcelle constructible puisse conserver un espace non artificialisé vous savez que, dans les PLU, il est possible de maintenir une portion du terrain avec un écoulement naturel des eaux. Notre collègue visait à empêcher le bétonnage, selon ses propres termes. Avec votre texte, dans la limite globale de 30 %, il sera désormais possible d'approuver un élargissement sur la totalité d'une parcelle.

C'est bien l'un des problèmes soulevés par votre texte, monsieur le ministre, ce qui est assez logique puisque vous prônez une libéralisation de l'urbanisme. Vous voulez que l'on puisse faire un peu tout ce que l'on veut : en hauteur, en largeur, en COS. Notre collègue a bien cerné le problème en proposant plusieurs amendements qui visaient à limiter les dérives contenues dans le texte lui-même. (Les amendements nos 29, 26 et 25, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Toutes les communes de France ne sont pas dotées de PLU ou de POS. Ce sont, pour la plupart, des communes rurales qui font l'équilibre de notre territoire, et c'est à elles que nous devons penser quand il est question d'aménagement du territoire. Il existe aussi des communes dont le PLU a été annulé et qui doivent attendre la fin du contentieux pour obtenir une révision et l'on sait que c'est un processus très long. Dans les deux cas, ces communes s...