Interventions sur "PLU"

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le constat est sans appel : la crise du logement s'est aggravée ces dernières années, accentuée par la crise économique que connaît notre pays depuis 2008. Rappelons que 3,6 millions de personnes sont très mal logées, et parmi elles, 685 000 sont privées de domicile personnel. La crise du logement touche plus de dix millions de personnes, fragilisant plus particulièrement cinq millions d'entre elles. Trois Français sur quatre rencontrent des difficultés pour se loger ; 1,2 million de ménages sont en attente d'un logement social ; plus de quatre millions se trouvent en situation de précarité énergétique ; plus de 1,3 million de foyers connaissent des difficultés pour payer leur loyer. Plus de 100 000...

Cela est désormais incontestable : le marché non seulement ne se régule pas de lui-même mais il accentue lourdement les inégalités. C'est vrai dans de nombreux domaines qui nécessiteraient un réinvestissement de l'action publique. S'agissant du droit fondamental à un logement, cette situation n'est plus admissible. Depuis maintenant dix ans, dans un contexte de crise aiguë, vous avez fait le choix du désengagement dans le secteur du logement.

Votre choix du désengagement a provoqué un déficit de l'offre, entraînant une explosion du montant des loyers, notamment dans le parc privé, où il a augmenté de plus de 50 % entre 2000 et 2010. Construire des logements sociaux ne permet pas de répondre aux besoins et de favoriser la mixité sociale si les logements construits sont trop chers pour les demandeurs. C'est évidemment le cas des PLS, qui ont représenté ces dernières années plus du tiers du nombre de logements sociaux financés ou agréés 34,3 % en 2010 !

Face à cette diminution de l'offre socialement accessible, le parcours résidentiel est désormais fermé aux plus modestes. Il leur est quasiment impossible de sortir de l'hébergement pour aller vers le logement et de sortir du parc social pour aller vers le parc privé. Ces difficultés d'accès au logement sont encore accrues dans les territoires denses et les coeurs de ville. Avec Jean-Yves Le Bouillonnec et mes collègues du groupe SRC, nous n'avons cessé de déplorer, année après année, le désengagement fi...

Or, vous le savez, les aides à la pierre sont l'un des leviers de la construction de logements. Vous ne participez d'ailleurs plus qu'à hauteur de 4 % du coût de réalisation d'un logement construit par un bailleur social. Vous ne participez plus financièrement à la lutte contre l'habitat indigne ou à la réhabilitation des logements sociaux.

Je vous emmènerai, monsieur le secrétaire d'État. (Sourires.) Les crédits destinés à la construction locative et à l'amélioration du parc sont passés de 827 millions à 322 millions d'euros en cinq ans, soit une baisse de plus de 61 %. Ceux destinés à l'hébergement d'urgence fondent aussi. Votre stratégie du « logement d'abord » se révèle être celle du « ni logement ni hébergement ». Pour compenser votre désengagement financier, vous avez fait le choix de piller les fonds du 1 % pour financer l'Agence nationale pour la rénovation urbaine et l'Agence nationale de l'habitat, dont l'avenir est aujourd'hui plus qu'incert...

Votre candidat sortant avait comme slogan de campagne : « Tous propriétaires ». Qu'en est-il aujourd'hui, monsieur le secrétaire d'État ? Vous avez opposé les Français les uns aux autres, propriétaires contre locataires ; vous avez fait entrevoir aux ménages modestes une accession que les prix, qui ont augmenté de plus de 140 % depuis 2002, ont rendue impossible.

Pour espérer accéder un jour à la propriété, il faut s'acquitter de quatre années de revenu en moyenne, contre deux années en 2001, et s'endetter pendant près de vingt ans, contre quatorze ans en 2001. Pour légitimer votre slogan politique, vous avez mis en place des dispositifs tout aussi inefficaces, comme la maison à 15 euros de Mme Boutin, dont on n'entend déjà plus parler, ou la maison à 100 000 euros de M. Borloo.

En 2012, vous effectuez un virage à 180 degrés avec un PTZ réduit comme une peau de chagrin, qui ne solvabilise même plus les ménages modestes.

sont très coûteux pour les finances publiques. En 2012, leur coût prévu est de plus de 1 milliard d'euros, soit une augmentation de 30 % par rapport à 2011. Le coût de ces dispositifs fiscaux s'est élevé à 2,9 milliards d'euros, ces trois dernières années. Outre qu'ils coûtent cher, ils sont contre-productifs et inflationnistes. Les logements construits sont mal localisés et le dispositif Scellier n'a pas permis un recentrage des investissements vers les zones les plus tendues...

Seulement 15 % des logements qui en ont bénéficié sont situés dans les grandes agglomérations. Ces dispositifs ont fait flamber les prix. Les loyers sont proches du prix du marché, voire supérieurs. Enfin, ils ne bénéficient qu'aux plus riches, puisque le revenu médian des particuliers investissant dans le Scellier est de 68 000 euros, soit quatre fois le revenu médian des Français.

Monsieur le secrétaire d'État, tous ces dispositifs, vous le savez, n'ont pas permis de produire des logements à des prix abordables. Ils resteront le symbole de l'injustice fiscale que vous devez assumer, avec votre gouvernement et le Président de la République. Au-delà de vos cadeaux aux plus riches (Exclamations et rires sur les bancs du groupe UMP)

Les plus riches sont logés ailleurs.

Plus c'est gros, mieux ça passe.

..je veux aussi souligner votre manque de courage politique vis-à-vis des mauvais élèves de la loi SRU, dont l'article 55 impose un minimum de 20 % de logements sociaux dans les villes de plus de 3 500 habitants comprises dans une agglomération de plus de 50 000 habitants. Grâce à cette avancée, plus de 300 000 logements sociaux nouveaux ont été construits en dix ans (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)

Et aujourd'hui, avec ce projet de loi relatif à la majoration des droits à construire, vous persistez à privilégier les ménages les plus aisés (Exclamations sur les bancs du groupe UMP),

ne créera pas plus de logements accessibles adaptés aux besoins de la population. Au mieux, il permettra de créer une pièce supplémentaire.

De plus, l'augmentation des prix du foncier aura des conséquences désastreuses pour les bailleurs sociaux et les collectivités locales, qui verront le coût de leurs programmes de construction de logements, et plus particulièrement de logements sociaux, alourdi par l'inflation du foncier. Cette mesure réduira à nouveau leurs possibilités d'opérations nouvelles. D'un côté, vous proposez, dans un même et ...

...e leur efficacité : les plans locaux d'urbanisme, adoptés par les communes, sont élaborés dans la concertation. Il est pour le moins étonnant de prescrire une majoration des droits à construire et de donner aux villes la possibilité de ne pas l'appliquer. Au demeurant, il y a fort à parier que le maire qui a adopté depuis longtemps une stratégie d'intensification et de construction à travers son PLU adoptera une délibération lui permettant de ne pas appliquer un dispositif qui compliquerait encore sa tâche.

suppression du COS, simplification des instruments de PLU et des initiatives de projets, purge des contentieux. Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons voter un texte inutile et inapplicable, qui ne produira rien et qui inquiète tous les acteurs du logement. Cette mesure ne répond nullement à la gravité de la crise actuelle. Pourtant, il devient urgent de mettre en place une politique publique du logement solidaire et responsable, pour que chacun soi...