Interventions sur "PLU"

Elle remet en cause les équilibres des PLU !

J'ai bien compris que le président de la commission n'était pas du tout enthousiaste, lui non plus. Quand il affirme que le dispositif proposé ne modifie pas les PLU, pardonnez-moi de le corriger : la nouvelle procédure introduite est bien une révision, une modification du PLU, notamment sur le droit à construire, dans des circonstances juridiques qui fragiliseront le dispositif. Nous proposons de supprimer l'article unique du projet de loi, qui ne sert à rien. Là où il aurait pu éventuellem...

Évidemment défavorable. L'argumentaire sera souvent répété sur les amendements déposés par le parti socialiste. La réforme proposée vise à densifier les constructions et à relancer l'offre de logement. Des dispositifs existent mais, comme cela a été indiqué à plusieurs reprises, ils ont été assez peu utilisés par les collectivités territoriales. Il s'agit donc d'inverser la charge de la preuve car nous sommes convaincus que les collectivités, avec cette nouvelle disposition légale, pourront mieux répondre aux problèmes posés aux élus locaux.

Mais il y a des problèmes plus simples. Un maire peut recevoir dans sa permanence une personne qui lui dit : « Monsieur le maire, je vieillis, je ne peux plus monter à l'étage de mon habitation et je souhaite donc construire une pièce supplémentaire. » Avec la mesure des 30 % supplémentaires, le maire pourra répondre à cette demande humaine et simple. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Une pièce de plus, ce n'est pas un logement de plus !

C'est ce qui se fait avec les PLU ! Pas besoin de votre mesure !

Après avoir entendu un certain nombre d'inepties, j'ai tenu à demander la parole. Monsieur Brottes, vous dites que l'on augmente le droit à construire. Vous avez raison mais, monsieur le ministre vient de le préciser, l'augmentation ne pourra concerner que la zone où le conseil municipal l'aura déjà approuvée par l'entremise du PLU. Cela ne se fera pas n'importe comment puisque cette disposition s'appliquera seulement à l'endroit pour lequel les élus locaux auront déjà accordé un droit à construire. C'est de la densification.

Certes, monsieur Brottes, vous avez raison, je vous accorde qu'il ne s'agit pas d'un logement supplémentaire quand on construit une pièce de plus pour quelqu'un d'infirme qui ne peut plus monter à l'étage. Mais quand un des deux conjoints souhaite héberger son père ou sa mère parce qu'il se retrouve veuf, cela dégagera un logement. J'ai connu le cas plusieurs dizaines de fois dans ma commune quand j'étais maire. Oui, il y a alors création de logement puisqu'il y aura un logement libéré qui pourra être occupé. Enfin, juste un mot sur le l...

parce que tout l'argent qui lui était destiné aurait été ponctionné mais, en ce cas, heureusement que nous soutenons ce projet de loi. On en a construit trois fois plus que quand la gauche était au pouvoir : si jamais on n'avait pas ponctionné, l'on en serait alors à cent fois plus !

..., alors qu'avec votre mesure, on va pouvoir construire huit niveaux là où le maximum autorisé était de six, quasiment sans discussion avec la population et sans passer par la révision du plan local d'urbanisme. À qui cela va-t-il profiter ? Vous le savez très bien : aux propriétaires fonciers, quels qu'ils soient, mais en l'occurrence ce sont ceux qui ont de grandes surfaces qui en profiteront le plus, éventuellement l'État aussi puisque M. Sarkozy a déclaré que le but était de rendre payants les terrains qui appartiennent actuellement à l'État. Au final, cette mesure profitera surtout aux promoteurs immobiliers, vous n'arriverez pas à démontrer le contraire.

Mais elle a été infiniment plus modeste que ce que vous dites et, par ailleurs, vous n'y êtes pour rien, monsieur le ministre. (Protestations sur de nombreux bancs du groupe UMP.) Je vais rappeler rapidement les chiffres cités par notre rapporteur excellent rapport au demeurant : au début des années 2000, on en construisait 50 000, mais quand il évoque les 147 891 construits en 2010,

Très souvent d'ailleurs, et malheureusement, on reconstruit moins que l'on a démoli. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Le rapport de un pour un prévu par l'ANRU est loin d'être toujours respecté. J'ajoute que les 45 000 PLS, qui relèvent plus du logement intermédiaire que du logement très social, sont également pris en compte dans le total de 147 891. Si on compare les choses, il apparaît que nous sommes passés d'un peu plus de 50 000 à 85 000 logements locatifs sociaux. Si l'effort a...

...t pas de proposer une loi-cadre de portée générale sur le logement ni de susciter une discussion générale sur ce thème. Il y a un désaccord, qui traverse d'ailleurs tout l'hémicycle, sur la question centrale de la densification. Tel est le coeur du sujet. Monsieur le ministre, pour les zones déjà très denses, et je parle en connaissance de cause de la région parisienne où se situe ma commune, les PLU permettent déjà d'accroître la constructibilité d'un certain nombre de pavillons pour répondre au fameux besoin de pièces supplémentaires pour le gamin ou pour la personne handicapée. Dans ma commune, après deux ans de négociations fines, il y a eu élaboration d'un PLU, avec la définition de gabarits. En revanche, je dois vous dire que dans les zones déjà très denses de la région parisienne, il n...

Je ne suis pas spontanément pour ce genre de mesures. Mais le déséquilibre entre l'offre et la demande sur le marché du logement ne mérite-t-il pas une mesure d'ordre général qui va créer un choc sur ce marché ? Alors que je suis vraiment d'inspiration plutôt girondine, je pense que oui. J'ai eu ce débat avec un autre Girondin, des portes de Paris lui, à savoir Michel Herbillon. Je note que le texte donne au conseil municipal, dans le cadre du PLU, la possibilité d'appliquer la majoration à tout ou partie de la commune et qu'il y a donc tout de même une possibilité de modulation. Certes, il faut reconnaître que cela va modifier les équilibres de la...

...e à la va-vite un projet de loi qui n'a pas été réfléchi ni débattu en amont. Monsieur le ministre, je reprends au bond vos propos de tout à l'heure pour vous dire que s'il y a des personnes qui partent se loger ailleurs, ce n'est pas uniquement faute de terrain constructible, mais aussi, notamment dans les zones tendues, parce que les loyers coûtent horriblement cher. Ils vont donc chercher, de plus en plus loin, des loyers beaucoup moins élevés.

En tout cas, les propositions que nous formulons sont toujours les mêmes : construire davantage et faire en sorte que les loyers comme le prix du foncier d'ailleurs ne soient pas la première dépense extrêmement lourde dans le budget des ménages, au point que de plus en plus de gens n'arrivent plus à se loger. Le rapport annuel de la Fondation Abbé Pierre dont nous parlions la semaine dernière en apporte la preuve chiffrée.

De plus, vous vous appropriez tous les excédents des fonds d'épargne de la Caisse des dépôts, un organisme qui dépend pourtant du Parlement et pas du Gouvernement. Dans les années 1980, la Caisse des dépôts apportait une contribution au budget de l'État ; désormais, l'État s'approprie la totalité des excédents des fonds d'épargne pour financer le déficit budgétaire que vous avez creusé en accordant des ...

...maintien du caractère naturel, agricole ou forestier des zones concernées. Elle pourrait en outre conduire à amplifier les conflits de voisinage dans des secteurs agricoles où la cohabitation entre élevages et habitations est parfois difficile. C'est la fameuse règle de distance à respecter entre une exploitation agricole d'un certain volume et les bâtiments d'habitation : cinquante mètres et de plus en plus souvent cent mètres, compte tenu de l'extension des exploitations. En conséquence, afin d'être en parfaite cohérence avec les objectifs de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et de celle du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, il est souhaitable que la majoration envisagée ne s'applique pas dans les zones agricoles A ...

...t de permettre de densifier les constructions sur le territoire et de favoriser un urbanisme moins consommateur d'espace. Or il comporte un risque : que cette majoration de 30 % soit également applicable aux zones agricoles ou naturelles. Nos amendements identiques visent donc à préciser que cette majoration ne s'appliquera pas dans les zones agricoles A ou NC ou les zones naturelles N ou ND des PLU et des POS. Cela ne coûte rien d'adopter cet amendement qui vise tout simplement à s'assurer que les zones agricoles et naturelles ne seront pas concernées par cette majoration de 30 %.

...ns tout à fait l'objectif poursuivi par leurs auteurs et notre intention n'est évidemment pas de favoriser le mitage. Cela étant, il ne nous paraît pas indispensable d'apporter cette restriction telle qu'elle a été exposée. Rappelons que le dispositif ne s'appliquera que dans les zones constructibles. Il ne s'appliquera que très marginalement sur les terres en zone agricole où il est rare que le PLU énonce des règles de gabarit, de hauteur, d'emprise au sol ou de coefficient d'occupation des sols. C'est ce qui a conduit la commission à repousser cet amendement. Cela étant, nous sommes ici pour débattre et j'ai écouté avec beaucoup d'attention les observations de nos collègues Verchère et Proriol. Laissant M. le ministre apprécier la pertinence des arguments exposés, je rapporte ce qui a été...