Interventions sur "PLU"

Si vous voulez répondre à la question fondamentale qui vous préoccupe, je veux le croire, du logement des plus modestes, vous devez relancer les aides à la pierre et encourager les communes et intercommunalités à construire plus de logements en PLAI ou en PLUS.

...a question de l'Île-de-France qui ne construit pas assez de logements. Mais pourquoi alors une mesure de caractère général s'il s'agit principalement de l'Île-de-France ? Pourquoi les préfets, par exemple, ne forcent-ils pas la construction de logements sociaux dans les communes qui ne respectent pas la loi SRU ? Pourquoi ne pas renforcer les pénalités en cas de non-respect afin de les rendre les plus intolérables possible ? Bref, pourquoi mettre à bas le travail de concertation lié à la construction de logements en nombre suffisant dans certaines communes ? Vous me direz que les communes pourront délibérer pour ne pas appliquer votre mesure, mais il restera cette accusation, parfaitement intolérable, selon laquelle les élus ne seraient incapables de poser correctement la problématique du lo...

Sur le fond, je vois beaucoup d'inconvénients à la mise en oeuvre de cette surdensification dans les zones urbaines déjà denses. Je suis député d'une circonscription qui compte aujourd'hui trois communes en première couronne parisienne, dont une dont je suis le maire, trois communes qui comptent toutes plus de 20 % de logements sociaux. Ces communes déjà fortement urbanisées subissent, comme bien d'autres, une forte pression foncière qu'il convient de gérer pour éviter que ce soit les promoteurs et les agents immobiliers qui définissent les paysages de nos villes.

Je le vois très précisément dans la commune dont je suis maire, où il y a plus de 24 % de logements sociaux, de nombreux logements collectifs, des immeubles parfois hauts de dix ou douze étages.

Nous avons fait le choix dans le cadre du PLU de protéger les quartiers pavillonnaires et leurs jardins, de limiter la hauteur des nouveaux immeubles, de promouvoir une architecture à taille humaine tout en acceptant d'accroître dans certaines zones les capacités à construire afin de permettre le renouvellement urbain.

Cela voudrait dire concrètement que les immeubles de dix ou douze étages d'aujourd'hui pourraient en faire demain trois ou quatre de plus.

Ce n'est tout simplement pas ce à quoi ils aspirent, monsieur le secrétaire d'État. Il n'est pas question pour nous de privilégier plus de densification dans les zones déjà très urbanisées au détriment de la qualité de vie des habitants.

...mal logés. Le problème touche des populations qui étaient jusqu'alors épargnées et menace la cohésion sociale de notre pays. Aujourd'hui, 3,6 millions de personnes sont mal logées ou non logées en France, 10 millions sont en situation de fragilité de logement, 1,2 million de ménages sont en attente d'un logement social, cela a été rappelé tout à l'heure. Comme toujours, ce sont les catégories les plus vulnérables qui sont concernées et les difficultés liées au logement apparaissent comme un miroir des inégalités sociales. Vous avez sans doute vu ces derniers jours, monsieur le secrétaire d'État, ces images présentant des femmes qui vivent dans leur voiture, par moins dix degrés. Le rapport souligne également que la politique du logement est confrontée à un enjeu majeur, celui de sa cohérence...

...es particuliers, les bailleurs sociaux et les collectivités locales dans leurs programmes de construction de logements. Le problème du logement ne se réduit pas à celui de l'offre. Certes nous manquons de logements en France. Mais ils doivent être abordables, adaptés aux besoins de la population et, c'est vrai, prendre en compte les questions de densification. En Bretagne par exemple, on ne peut plus continuer à consommer le foncier agricole à raison de 5 500 hectares par an. Il faut que la loi SRU soit véritablement appliquée sur tout le territoire. Nous avons besoin d'une véritable politique en faveur du logement social plutôt que d'une mesure générale qui sera sans doute peu utilisée. Pourquoi ne pas s'intéresser aussi aux 2 millions de logements vacants en France et au grave problème de...

...tation, l'incitation et l'accompagnement des élus. Car votre projet de loi se démarque sur deux points importants : une majoration automatique, décidée unilatéralement par l'État, et sans concertation ; une mesure qui n'est pas encadrée, au contraire des dispositifs qui existent déjà pour les logements sociaux ou les logements de haute qualité environnementale. Ces deux points m'amènent à poser plusieurs questions : Premièrement, la mesure s'applique a priori automatiquement mais, de fait, pour presque toutes les communes, la majoration de 30 % de la constructibilité aura pour effet de remettre en cause l'économie générale des documents d'urbanisme, les perspectives démographiques, les équipements collectifs, la gestion des déplacements.

...s diffus ou sensibles sur un plan environnemental, pour lesquels un renforcement n'est pas souhaitable. Bref, pour un territoire rural ou périurbain proche d'une agglomération comme le Parc, une augmentation de 30 % de la constructibilité créera un potentiel de logements très important, surtout si elle est couplée avec une disparition des minima parcellaires. Le problème est que les secteurs les plus mutables d'un point de vue morphologique sont souvent les moins propices à accueillir de nouveaux habitants secteurs éloignés des services ou des transports. L'autre aspect est que cette forme de densification est rarement très qualitative d'un point de vue urbain, paysager et architectural, avec des risques notamment de divisions en drapeaux.

Je sais de quoi je parle : j'en ai fait l'expérience lorsque j'étais maire, puisque j'ai été amené à modifier un PLU pour avoir commis une erreur d'appréciation. La production du dossier pose également problème, monsieur le secrétaire d'État. Certes, les communes peuvent s'opposer ou moduler cette loi sur la base d'un document présentant l'impact de la mesure, mais les formes sont peu définies et il existe, me semble-t-il, des risques importants de contentieux.

...ès au même moment pour toutes les communes de France. Est-ce bien réaliste ? Les bureaux d'études sont-ils capables de mener ces travaux de manière simultanée ? Pour conclure, monsieur le secrétaire d'État, si le principe du projet que vous nous soumettez est intéressant, ses modalités suscitent beaucoup d'interrogations chez les élus, et ses conséquences sur la qualité des tissus urbains encore plus. Le principal risque serait de brider les capacités d'intervention des collectivités et de leur faire perdre la main sur le développement de l'urbanisation. C'est pourquoi je vous propose quelques pistes complémentaires. Afin de mobiliser le parc de logements inoccupés, qui est important, pourquoi ne pas leur appliquer une taxe d'habitation très fortement majorée ? On m'a ainsi rapporté qu'à Ne...

...e majorer les droits à construire serait la réponse adaptée aux 3,5 millions de très mal logés et aux 6 millions de Français qui vivent dans des conditions inconfortables. Car, si le dossier du logement se pose en termes quantitatifs avec une telle acuité, il se pose aussi et surtout en termes qualitatifs. Croyez-vous que construire davantage de résidences secondaires ou agrandir les maisons des plus favorisés soit la réponse à traiter en urgence ? L'urgence, elle est dans le logement social ; l'urgence, elle est dans le renforcement de la loi SRU votée sous le gouvernement Jospin, faut-il le rappeler. La véritable question doit se formuler ainsi : Quels types de logements construire, pour quels bénéficiaires et avec quels moyens ? Personne ici n'ignore que le logement social est d'abord ...

...ces. Ce projet de loi est le résultat d'une volonté forte, affirmée par le Président de la République, de relancer encore davantage la construction de logements. La crise du logement étant une crise de l'offre, c'est du côté de l'offre que le Gouvernement souhaite agir, en augmentant les possibilités de construire sur un terrain donné. Il s'agit donc de renforcer les possibilités de construire « plus » pour habiter « mieux ». Ce projet de loi, qui comporte un article unique, modifie le code de l'urbanisme en portant de 20 à 30 % dès l'entrée en vigueur de la loi la majoration des règles de constructibilité gabarit, hauteur, emprise au sol et coefficient d'occupation des sols pour l'agrandissement et la construction de bâtiments à usage d'habitation. Les autorisations d'urbanisme devron...

Ce sont les documents trop malthusiens qui, en ne permettant pas de construire suffisamment, alimentent la spéculation foncière et donnent ainsi une prime aux propriétaires de foncier. Face à ce constat, nous avons deux possibilités. Ou bien continuer à construire essentiellement sur les terres agricoles, en périphérie des villes, de plus en plus loin : c'est une option non soutenable, parce que l'on veut protéger ces terres agricoles et parce ce modèle finit par générer des temps et des conditions de transport insupportables pour les habitants, quels que soient les investissements que l'on fait en transports collectifs.

Ou bien construire un peu plus haut, un peu plus « épais » sur les terrains déjà constructibles : c'est ce que ce projet de loi propose. Je soutiendrai donc ce projet de loi qui instaure un dispositif souple (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), laissant aux maires et aux présidents d'établissement public de coopération intercommunale la faculté de majorer jusqu'à 30 % la constructibilité, là où cela est nécessaire et ...

...la loi. Le texte a ainsi dû être retiré de l'examen en séance le 15 juin 2009. Le présent projet de loi répond à une double préoccupation. Tout d'abord, éviter que ne se reproduise à l'avenir un tel blocage politique en Corse. Ensuite, préciser la portée de ce document-cadre ainsi que l'articulation avec les documents locaux d'urbanisme, et y intégrer les apports du Grenelle de l'environnement. Plusieurs raisons expliquent l'échec du dernier PADDUC. Des raisons de forme, tout d'abord. Le conseil exécutif avait confié la rédaction du projet à un bureau d'études parisien, qui a élaboré un document tenant insuffisamment compte de l'opinion des élus et des acteurs du développement de l'île. Ceux-ci ont eu le sentiment qu'après cinq années de gestation, on leur proposait un projet clés en mains...

...r les raisons pour lesquelles ce projet de loi a dû être présenté. Il vise à faciliter l'élaboration du PADDUC, à en préciser la portée juridique ainsi que l'articulation avec les documents d'urbanisme de rang inférieur, tout en y intégrant les dispositions du Grenelle de l'environnement. Le PADDUC équivaut à une sorte de directive territoriale d'aménagement (DTA), étant même sur certains points plus précis, et vaut schéma régional de cohérence écologique. D'une manière générale, nous ne pensons pas que le PADDUC permette de bloquer l'application de la loi « Littoral » ou de la loi « Montagne », comme la crainte a pu en être exprimée. Certains problèmes se posent néanmoins. A cet égard, le projet de loi reprend les termes de la loi du 22 janvier 2002 qui prévoit que le plan peut préciser le...

L'Île de Beauté a besoin de se doter d'un PADDUC. Faute d'un tel document-cadre, le PLU de Sartène est en révision depuis 2001 et celui de Bonifacio depuis 1989 ! Ce PADDUC devra être opposable, comme l'est le SDRIF en Île-de-France. La cartographie devra être assez précise pour éviter des conflits ultérieurs, lesquels naissent souvent de l'épaisseur du trait ! L'Assemblée de Corse avait souhaité que l'on s'appuie sur les cartes IGN. On sait qu'en Haute-Corse, des roches potentie...