Interventions sur "OGM"

Cet amendement vise à supprimer dans l'alinéa 2 la référence aux apiculteurs, introduite par le Sénat. Comme Marcel Saddier, chargé d'une mission parlementaire sur le sujet, nous nous soucions bien évidemment des impacts éventuels des OGM sur les produits de l'apiculture, mais le fait de distinguer une catégorie professionnelle est restrictif. Je précise toutefois que nous introduirons ultérieurement le terme de « ruches ».

...e que des ruches se vident : les abeilles meurent, il n'y a donc plus de production de miel. Comme les services vétérinaires n'ont pas de budget pour faire des analyses, on ne saura pas pourquoi. C'est un sujet extrêmement sensible. Vous nous avez parlé tout à l'heure de distances, monsieur le rapporteur. J'ose penser qu'on ne rendra pas les apiculteurs coupables de dissémination de pollens avec OGM pour n'avoir pas installé leurs ruches à une distance suffisante, distance qu'ils ne connaissent pas.

Le Sénat souhaite restreindre la possibilité d'obtenir réparation d'une présence d'OGM dans une culture non-OGM à la contamination provenant d'un champ situé à proximité du champ contaminé et non plus à distance de dissémination. D'abord, j'ai des doutes sur le fait que la distance puisse faire obstacle à la contamination et puis que veut dire « à proximité » ? Est-ce 150 mètres, 15 kilomètres, on ne sait pas exactement. On a d'ailleurs demandé au Gouvernement de le préciser. À 25...

...on. Les juges vont s'arracher les cheveux pour définir ce que signifie « à proximité ». Nous proposons donc de revenir aux termes du projet initial du Gouvernement, qui parlait d'une distance de dissémination. On nous a expliqué que chaque autorisation de mise sur le marché serait étudiée au cas par cas. On peut imaginer que le Haut conseil prévoie une certaine distance de dissémination pour tel OGM et une différente pour tel autre et que les conditions techniques fixées par décret du ministre de l'agriculture ne soient pas forcément les mêmes pour les différents OGM. Il me paraît donc plus approprié de revenir à la rédaction initiale du projet de loi plutôt que d'introduire cette notion de proximité, qui ne veut rien dire et qui donnera lieu à des contentieux terribles.

Cet amendement fait également référence à l'amendement n° 252 qui a été voté la semaine dernière. Il s'agit de permettre le déclenchement d'une procédure de mise en responsabilité pour fait de dissémination volontaire d'OGM dès lors que des productions non-OGM se trouvent polluées par des traces d'OGM non désirées par le producteur qui voit ses productions touchées. On pense bien sûr à toutes les productions bio mais également aux productions AOC et label rouge dont nous avons parlé et que tout le monde, apparemment, soutient dans cet hémicycle.

Il me semble que tout régime de responsabilité objective prévoit des causes d'exonération. Cet amendement prévoit une cause d'exonération lorsque l'agriculteur cultivant des OGM peut prouver que son champ n'est pas la source de la dissémination fortuite constatée. De plus, une cause d'exonération s'attacherait au cas où la dissémination résulterait d'une faute de la victime elle-même ou d'une personne dont elle est responsable.

L'amendement vise à garantir que la victime ne sera pas dans l'obligation de démontrer un lien de causalité entre une activité et son préjudice, ce qui serait très injuste et inopérant dans les faits. En matière d'OGM, la victime ne dispose pas, en effet, de toutes les informations lui permettant de prouver le lien entre le dommage subi et le fait générateur. Ne parvenant pas à faire jouer la responsabilité civile, elle pourrait chercher à faire jouer la responsabilité administrative, en attaquant l'autorité ayant délivré l'autorisation qui est à l'origine de la dissémination. Avec l'amendement proposé, il in...

Mes arguments sont les mêmes que ceux qui ont été avancés par M. Grosdidier. Il s'agit d'inverser la charge de la preuve. Lorsqu'on ne peut pas prouver de manière définitive qu'il y a eu une relation de cause à effet entre celui qui cultive des OGM et celui qui n'en cultive pas, c'est à celui qui en cultive de prouver qu'il n'est pas le responsable.

Il s'agit de définir le préjudice économique. Actuellement, l'alinéa 6 ne reconnaît comme préjudice économique que la différence entre le prix de vente d'un produit qui n'est pas soumis à l'étiquetage et un produit qui, du fait d'une contamination OGM, y serait soumis, ce qui veut dire qu'on ne reconnaît pas le préjudice que constitue le fait de ne pas pouvoir se prévaloir du label bio, c'est-à-dire sans OGM. L'amendement répond à ce problème. Le ministre m'a invitée tout à l'heure à éventuellement amender l'alinéa 9. je préfère proposer cet amendement à l'alinéa 6.

Les préjudices que subissent les exploitants de cultures non-OGM peuvent aller bien au-delà de la perte de gains, notamment pour tout ce qui concerne les cultures biologiques, labellisées, ou encore l'apiculture : déclassement et perte de certification, perte de clientèle, obligation de reconversion, perte de semences de ferme, de ressources phytogénétiques. Le seuil de 0,9 % n'est qu'un seuil d'étiquetage. Il s'agit de fixer un seuil de réparation correspond...

Cet amendement vise à réintroduire à la fin de l'article L. 663-8 les dispositions relatives aux distances entre les cultures et précise les dispositions préalablement contenues à l'alinéa 4 indiquant que les distances doivent permettre de limiter la présence d'OGM dans d'autres productions en deçà du seuil d'étiquetage fixé par la réglementation communautaire. Nous déplaçons les dispositions des alinéas 3 à 5 en améliorant leur rédaction. Par exemple, les termes dissémination entre cultures ne signifiant pas grand-chose, nous retenons, tout au long de ce texte de loi, ceux de présence fortuite d'OGM dans d'autres cultures.

L'amendement n° 41 rectifié dit que « les conditions techniques relatives aux distances doivent permettre que la présence accidentelle d'organismes génétiquement modifiés dans d'autres productions soit inférieure au seuil établi par la réglementation communautaire. » Cela signifie que les contaminations peuvent avoir lieu dans la limite de 0,9 % d'OGM, ce qui revient à instituer un « permis de polluer ».

Cet amendement vise à étendre la responsabilité éventuelle d'une contamination de filière à la culture expérimentale d'OGM. Je veux souligner la grande vertu de l'article 5, qui prévoit l'indemnisation des préjudices économiques liés à la présence accidentelle d'OGM dans la production d'un autre exploitant. C'est un grand progrès à mettre à l'actif de ce projet de loi, la liberté de produire ne se concevant pas sans la responsabilité. Cependant, il ne faut pas sous-estimer les risques de dissémination accidentelle ...

Cette rédaction revient à ce que les conditions techniques relatives aux distances n'aient à protéger ni les AOC, ni l'agriculture biologique si le taux d'OGM est inférieur au seuil d'étiquetage de la réglementation européenne. Mon sous-amendement propose donc de supprimer la fin de la deuxième phrase de l'amendement et d'ajouter, après le mot « soit », le mot « évitée ». L'amendement n° 41 rectifié serait ainsi rédigé : « [Les conditions techniques] doivent permettre que la présence accidentelle d'organismes génétiquement modifiés soit évitée. », pro...

... revue. Le professeur Wilkinson considère que les distances d'isolement vont effectivement réduire le nombre de croisements, mais pas les empêcher. Tout dépend du niveau de croisement que l'on considère acceptable. Si vous voulez absolument les empêcher, ce ne peut être par des distances d'isolement. Quant au mot « seuil », il présente également un caractère ambigu. Ainsi, le seuil de présence d'OGM, fortuite ou techniquement évitable, a été fixé à 0,9 %. Mais, nous l'avons dit, ce n'est qu'un seuil d'étiquetage, pas un seuil de détection. Comme le rappelait excellemment Mme Batho, ce n'est pas un droit à polluer jusqu'à 0,9 %. Qu'on se réfère à l'article 26 bis de la directive 200118, qui stipule que les États membres sont libres de fixer des seuils d'absence d'OGM, indépendamment du seuil...

on pourrait établir ce seuil de détection des OGM à moins de 0,1 %. Pour terminer, je veux rappeler la réponse que les commissaires européens Stavros Dimas et Mariann Fischer Boel ont donnée à une question posée par le député européen Graefe zu Baringdorf dans un courrier du 7 février 2006. Ils ont expliqué que « tous les lots de semences qui contiennent des OGM autorisés à la culture dans l'Union européenne doivent être considérés comme cont...

...e rapporteur, qui avez inscrit ce mot d'« inévitable » dans un amendement précédent. Vous l'avez barré par la suite, car il constituait un aveu que, certes, je ne saurais vous reprocher. J'ai d'ailleurs reconnu votre honnêteté à ce stade d'écriture de l'amendement nous en sommes à la troisième modification , mais vous avez considéré, à juste titre, que votre lucidité pourrait nuire au « tout-OGM » que certains préconisent, et que l'aveu était par trop grossier. Il avait en tout cas le mérite de la franchise. Aujourd'hui, la formulation retenue indique bien que, en tout état de cause, nous pourrons prendre acte de la présence accidentelle, « techniquement inévitable », d'OGM dans le périmètre qui est théoriquement un no man's land, ou un « non OGM land ». Au bout du compte, cette disposi...

Même si nous l'avons déjà évoqué à plusieurs reprises, c'est l'occasion de revenir rapidement sur le cas de ces paysans dont la parcelle de maïs a été contaminée par des maïs OGM cultivés à vingt-cinq kilomètres de là. Je pense que l'exemple suffit à justifier l'amendement n° 293.

...e l'environnement avait été réuni et que le ministre de l'environnement en était l'incarnation. Monsieur le ministre, vous avez, à deux reprises, montré la duplicité de ce gouvernement : la première lorsque vous avez cédé et accepté de nous présenter un projet de loi contraire aux engagements du Grenelle de l'environnement, puisque, désormais, le principe sera « produire et consommer avec ou sans OGM », alors que la prescription était « produire et consommer sans OGM » ; la seconde lorsque vous avez perdu un arbitrage au profit du ministère de l'agriculture. Nous savons bien qu'il est, avant tout, un ministère des agriculteurs, et de quels agriculteurs ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Et ce n'est d'ailleurs pas un hasard si M. le Président de la République, en pleine discussion parlementaire sur le projet de loi OGM, s'est rendu en personne devant le congrès de la FNSEA.