Interventions sur "OGM"

...tamination, c'est-à-dire, une fois de plus, de l'ensemble de la filière. Il est par ailleurs précisé qu'en cas de dommage, c'est l'ensemble des préjudices liés à une contamination qui doivent pouvoir être pris en compte. Concernant le préjudice économique, il devra notamment comprendre les coûts induits par la traçabilité des produits : les agriculteurs, pour garantir que leur production est sans OGM, devront en effet procéder à des analyses et des contrôles onéreux, dont la charge devrait être supportée par les filières OGM, et non par les consommateurs de produits sans OGM.

Cet amendement se veut un amendement de bon sens. Le texte prévoit une responsabilité totale de l'agriculteur cultivant des variétés OGM en cas de dissémination. Il est absolument normal qu'à partir du moment où on exerce une activité qui peut causer des dommages à autrui, on en assume les conséquences. Toutefois, quand l'agriculteur a pris toutes les précautions nécessaires et que les dommages surviennent du fait de l'action malveillante de tiers, la responsabilité totale de l'agriculteur devient plus difficile à justifier. J'ai...

... censure qui n'a pas été adoptée. Confusément, j'ai l'impression qu'au fil du présent débat cette loi se transforme en une motion de censure à l'encontre du ministre de l'environnement et de la secrétaire d'État chargée de l'écologie, et, même, en une motion de censure à l'encontre du Président de la République. Que disait Nicolas Sarkozy le 25 octobre 2007 ? « Je veux revenir sur le dossier des OGM : la vérité est que nous avons des doutes sur l'intérêt actuel des OGM pesticides ; la vérité est que nous avons des doutes sur le contrôle de la dissémination des OGM ; la vérité est que nous avons des doutes sur les bénéfices sanitaires et environnementaux des OGM. »

...va le Gouvernement avec ce projet de loi tandis que M. Grosdidier considère que ce texte tourne tellement le dos aux intentions initiales qu'il envisage de voter contre. Je demande donc que le Gouvernement dise de la manière la plus solennelle, notamment en répondant aux amendements que nous déposons, s'il souhaite vraiment un texte d'équilibre ou s'il s'achemine vers une validation des cultures OGM sur le territoire français.

Nous proposons de compléter l'article 5 afin que toute vente ou location d'un terrain soit accompagnée d'une information écrite précisant si des OGM y ont été cultivés ou non au cours des vingt-cinq dernières années. Faute de cette information, un jeune exploitant souhaitant de bonne foi faire de l'agriculture biologique, ou même conventionnelle, risquerait de ne pas pouvoir exploiter son terrain du fait du « passé » de ce terrain. Il vaut mieux qu'il sache de quelle façon le terrain en cause a été exploité au cours des vingt-cinq dernières a...

... devraient tolérer une contamination génétique routinière et structurelle jusqu'à 0,9 %. Le seuil d'étiquetage ne peut pas être transformé en seuil d'intervention réglementaire sur la coexistence. Selon la directive 200118, les États membres sont mandatés explicitement pour mettre en place des mesures visant à éviter la contamination génétique et donc à garantir la pérennité de l'agriculture non OGM en Europe. Pour cela, ils disposent d'un mandat très large leur permettant de transposer la directive dans le sens « d'une loi de protection » garantissant le droit et la liberté de produire et consommer sans OGM. Le cadre européen sur les OGM est en effet formellement basé sur le principe de la liberté de choix des consommateurs et des producteurs. Que signifient les termes « sans OGM » ? Franç...

Laissez-moi finir ma phrase. C'est le seuil d'étiquetage, qui fait obligation d'avertir le consommateur d'une présence d'OGM afin qu'il puisse choisir d'acheter ou d'utiliser un produit ou non. Ensuite, il y a eu tout un débat, dont vous retrouverez les éléments dans le rapport, sur ce qui se passe en dessous de ce seuil de 0,9 % pour pouvoir mettre en avant le produit en montrant que des efforts particuliers ont été faits. Nous avons préparé cette évolution au niveau national d'abord, à travers les amendements qui on...

Je suis désolé de vous le dire, monsieur le ministre, mais nous ne sommes pas d'accord ! M. le rapporteur se livre à une sorte d'escamotage, car il confond l'OGM outil et l'OGM produit. Il nous dit que les choses sont différentes en Allemagne, mais ce pays, grand producteur agricole en Europe, a imposé des seuils de détection pour la contamination largement inférieurs à ceux que vous proposez et qui ne sont que des seuils d'étiquetage résultant d'un compromis entre les forces politiques qui siègent au Parlement européen. Un seuil d'étiquetage, ce n'est pa...

...nous. S'agissant de la réglementation de Bruxelles, comme vient de le dire Noël Mamère, il est clair que les taux évoqués sont des plafonds, pas des seuils. On peut descendre en dessous. Les Allemands l'ont fait d'ailleurs M. Herth, qui les rencontre souvent, a péché par omission. Ils ont mis en place plusieurs seuils, dont le seuil d'étiquetage à 0,1 %, ainsi que l'obligation d'étiquetage des OGM et des produits obtenus à partir de tels organismes, encore appelés produits dérivés cela va dans le sens de ce que nous avons dit hier. Ils ont aussi prévu une autre obligation. Vous le savez, en Allemagne, la distance entre cultures conventionnelles et OGM doit être de 150 mètres au moins. Pour les cultures bio, elle doit être de 300 mètres. Elle peut être réduite s'il y a accord avec les agr...

Cet amendement se situe dans le prolongement de ceux que nous avons déjà soutenus et qui avaient pour objet d'interdire la présence d'OGM dans le processus de production ou de fabrication de produits faisant l'objet d'une AOC. Il vise à interdire la présence d'OGM dans l'aire géographique de production d'une AOC. Il poursuit un triple objectif : pérenniser ces filières qui créent de la valeur ajoutée, préserver la confiance du consommateur et, pour cela, assurer la traçabilité du produit. C'est un amendement important et j'espère q...

...Giscard d'Estaing. Le problème qui se pose est le suivant. Sur un territoire en AOC, un cahier des charges est défini et les producteurs établissent des prescriptions qui, dans le cas de fromages, sont validées par le Comité national des produits laitiers. Par exemple, pour l'AOC Saint-Nectaire, le cahier des charges prévoit que les vaches ne peuvent recevoir de complément d'alimentation à base d'OGM. Prochainement s'y ajoutera l'interdiction de cultures transgéniques sur toute la surface d'une exploitation produisant du lait destiné à être transformé en Saint-Nectaire AOC. Cette interdiction s'entend pour toutes les espèces végétales susceptibles d'être données en alimentation aux animaux de l'exploitation et toute culture d'espèce susceptible de les contaminer. Le problème, c'est que cette...

Je suis déçu que M. Giscard d'Estaing, qui avait une bonne idée, ait retiré son amendement une fois encore. Sur le fond, M. Chassaigne et Mme Erhel ont parfaitement résumé la situation. A l'heure actuelle, aucun cahier des charges pour une production bénéficiant d'une AOC, d'une IGP ou d'un label ne permet l'utilisation d'OGM. Si l'on ne défend pas cette clause, tout le bénéfice de la labellisation sera remis en cause. M. le rapporteur nous objecte que ces deux amendements sont satisfaits par celui que nous avons adopté hier, proposant que les organismes de gestion puissent saisir l'autorité administrative pour l'inviter à prendre certaines prescriptions.

Tout le monde sait bien que ce n'est pas le cas. Le manque de précision du texte en dit long sur ses intentions. D'ailleurs, une telle démarche ne sera pas possible. Si nous voulons vraiment défendre les productions de qualité et de label, dont le cahier des charges, aujourd'hui même, ne prévoit pas l'utilisation de productions OGM, il faut le dire clairement !

...ion ne nous oppose pas, quand cela l'arrange, que la directive européenne l'emporterait sur nos décisions ! C'est à nous d'indiquer ce que nous voulons pour notre pays. Si l'on prétend que ce n'est pas possible à l'intérieur d'une zone définie, nous risquons de voir contester, en deuxième lecture, l'amendement n° 252, dont le deuxième alinéa dispose qu'on ne peut mettre en culture des productions OGM sans respecter les productions sans OGM. L'amendement n° 178 rectifié, dont je regrette que M. Giscard d'Estaing l'ait retiré, se borne à faire respecter les productions sans OGM.

...on des plantes avant pollinisation. Autant de conditions qui s'imposent, en complément du décalage des cultures. Enfin, les expérimentations devront être contrôlées par la recherche publique. (« C'est très important ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Nous l'avons dit clairement. Par cet amendement, nous entendons en effet indiquer que, dans le domaine des OGM et de la biologie végétale, nous soutenons la recherche publique et les chercheurs.

L'amendement n 364 tend à insérer, dans l'alinéa 14 de l'article 8, après le mot : « biotechnologies, », les mots : « conformément aux dispositions communautaires, ». Après avoir examiné toutes les directives européennes pertinentes la 200118, mais aussi la 90219, relative à l'utilisation confinée des OGM , il a en effet semblé préférable de revenir à la formulation de cette dernière. La différence entre les deux formules n'est pas négligeable, car il est plus approprié d'établir l'innocuité d'un OGM que de démontrer qu'il ne présente pas de danger. Cet amendement permet donc de maintenir dans le champ d'application de loi un certain nombre d'utilisations confinées des OGM. Par ailleurs, la dir...

puisque le groupe réuni autour des chercheurs a souhaité rester dans ce cadre. Mais décider que l'expérimentation d'OGM en plein champ ne peut avoir lieu que si le confiné s'avère insuffisant revient en réalité à imposer que les recherches se déroulent systématiquement en plein champ. C'est du moins ce qu'induit l'attendu 25 de la directive européenne, qui dispose qu'il « convient de n'envisager la mise sur le marché d'aucun OGM, en tant que produit ou élément de produits, et n'en faire l'objet d'une dissémination...

...pas écoutés. Oui, nous sommes pour la recherche sans limitation en milieu confiné. Mais il faut bien comprendre que le plein champ n'est pas un laboratoire. La première raison de notre opposition à l'amendement est que, lorsqu'une expérimentation a été réalisée sur un sol à une époque et dans un écosystème donnés, il n'est pas certain qu'elle puisse être refaite avec le même transgène ou le même OGM l'année suivante en produisant le même résultat. Il suffit de déplacer l'expérience d'un kilomètre, voire de cent mètres, pour que le résultat varie. Autant dire que le mot « expérimentation », qui fait référence à la méthode expérimentale chère à la science, monsieur Le Déaut, ne correspond à rien en matière d'écologie végétale. Cela n'existe pas. On peut tout au plus parler de tests

L'amendement n° 167 vise à supprimer, dans l'alinéa 20 de l'article 8, les mots : « à des fins de recherche, de développement, d'enseignement ou de production industrielle ». Il s'agit en effet de ne pas inscrire dans la loi une liste limitative de finalités d'utilisation des OGM. N'étant pas exhaustive, une telle liste pourrait conduire à écarter certains OGM ne répondant pas aux critères fixés. Ainsi, la technique des OGM a déjà fait l'objet d'une utilisation à des fins dites « d'art transgénique », conduisant notamment à la production d'un « lapin fluo » sans autre fonction que décorative.

J'en viens au second argument qui m'invite à rejeter l'amendement. Si le premier paragraphe porte sur des expérimentations relatives à des OGM alimentaires, le second mentionne des OGM médicamenteux, à l'égard desquels je suis beaucoup plus sceptique. Déjà, quand il s'agit d'OGM alimentaires, les risques sont mal connus et les recherches doivent être poursuivies. Mais l'idée de faire pousser des OGM médicamenteux en plein champ me fait vraiment peur, puisque des animaux, des insectes et d'autres variétés végétales risquent d'être en co...