Interventions sur "OGM"

Je le dis à mes amis : au nom de quoi créer un délit spécial ? Condamnera-t-on demain plus fortement les attaques de permanences ou d'administrations ou de locaux de tel ou tel syndicat ? En quoi le fauchage d'un champ d'OGM est-il plus grave pour la société ? Si l'on s'en prend à un centre de recherche destiné à la lutte contre la mucoviscidose, par exemple, le code pénal prévoit déjà des circonstances aggravantes pouvant justifier des sanctions plus lourdes.

... me semblent déterminants. Première question : comment déterminer l'origine des contaminations ? Souvent, elles proviennent de cultures non pas contiguës mais éloignées. Elles peuvent aussi être liées à la semence, au transport, au conditionnement, voire à la transformation. L'analyse des événements génétiques est souvent difficile, ce qui peut rendre impossible toute identification précise de l'OGM concerné ou renvoyer à plusieurs OGM. Deuxième question : comment l'exploitant s'apercevra-t-il de la présence d'OGM ? Devra-t-il effectuer lui-même des analyses régulièrement ? Si oui, que faire lorsqu'un exploitant a vendu sa production et que c'est l'acheteur qui découvre la présence d'OGM ? Comment évaluer le préjudice en cas de découverte fortuite dans la filière de transformation ? De mêm...

...e l'utilisateur final, c'est-à-dire de toute la chaîne, en cas de contamination. Cet amendement précise également qu'en cas de dommage, c'est l'ensemble des préjudices liés à une contamination qui doivent pouvoir être pris en compte. Le préjudice économique devra notamment comprendre les coûts induits par la traçabilité des produits : les agriculteurs, pour garantir que leur production est sans OGM, devront procéder à des analyses et à des contrôles onéreux, dont la charge devrait être supportée par les filières OGM. Mes chers collègues, je vous le rappelle, je suis libéral. Or la liberté a pour corollaire la responsabilité. Dans le domaine de l'environnement, cela se traduit par le principe « pollueur-payeur », que je souhaite voir pleinement appliqué dans ce texte.

...ns du Haut conseil, qui fera certainement très bien son travail, les contentieux se développeront. Il n'est pas concevable que les agriculteurs, encore une fois, soient les boucs émissaires de notre société et des décisions que nous aurons prises. Ce que réclament aujourd'hui les agriculteurs, c'est une loi qui clarifie les choses et dise clairement si, oui ou non, on a le droit de semer du maïs OGM ou de cultiver des plantes génétiquement modifiées. Ils attendent de nous que nous fassions la loi et ils s'y conformeront. Mais il serait totalement amoral que la loi les place en première ligne, puisqu'on sait déjà et la loi elle-même le prévoit qu'il y aura des dégâts ! C'est un peu fort : ceux qui mettent sur le marché des produits qui présentent un danger pour l'environnement, éventuelle...

...a la responsabilité de poursuivre l'agriculteur en cas de mauvaise utilisation de son produit. Mais pourquoi faire peser l'entière responsabilité sur le bouc émissaire dont parlait à l'instant Germinal Peiro qu'est l'usager ? C'est une inversion des valeurs. Ces nouveaux problèmes juridiques, avec lesquels les chambres d'agriculture vont devoir se familiariser pour accompagner les planteurs d'OGM, vont créer une nouvelle profession qui se développera, grâce à vous, dans tous les départements ruraux de France. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Nous avons entendu M. le ministre, mais nous reviendrons sur la question de la chaîne des OGM, qui ne s'arrête pas à son maillon terminal, c'est-à-dire l'agriculteur. J'en viens à une autre bizarrerie de ce texte : il n'y est question que des exploitations agricoles et pas de toutes les manières de cultiver en plein champ. Votre projet limitant la responsabilité d'une contamination à la culture commerciale d'OGM, notre amendement vise à élargir cette responsabilité aux cultures expérimen...

je vais vous informer de faits avérés. En 2006, un riz OGM expérimental il ne s'agissait donc pas d'une culture autorisée , produit par l'entreprise agrochimique Bayer CropScience, a contaminé l'ensemble de la chaîne de production et d'exportation de riz long provenant des États-Unis.

Ce riz OGM expérimental, le LL 601, tolérant un herbicide, avait été expérimenté de la même façon que les essais en plein champ pratiqués en France. Cette expérimentation confirme qu'après avoir planté en plein champ, on ne peut contenir la dissémination dans l'environnement et la contamination. Qu'ils soient cultivés à des fins alimentaires ou scientifiques, un OGM reste un OGM, comme le pollen. J'établira...

Cet amendement est identique au précédent. Nous ne nous sommes jamais vraiment interrogés sur les raisons qui peuvent conduire un agriculteur à cultiver du maïs OGM : nous y avons seulement fait allusion. Cela a été dit sur les bancs de la majorité, ce n'est pas une sorte de masochisme qui le pousse à utiliser ce type de produit : il pense y trouver des avantages, peut-être au niveau du prix de vente, bien qu'on ait constaté, notamment en Espagne, que le maïs OGM était finalement vendu moins cher que celui produit par une filière traditionnelle. La culture d...

...ité. L'agriculteur peut également penser qu'il aura l'esprit plus tranquille, en disposant d'une sorte d'assurance contre la pyrale. Cela aussi peut conduire un agriculteur à faire un tel choix. Mais s'il se pose toutes ces questions, c'est surtout qu'il est pris dans l'étau de la rentabilité. Des conseillers agricoles, des semenciers peuvent aussi lui rendre visite pour lui démontrer que le maïs OGM qui ne concerne aujourd'hui que 1 % des cultures va gagner du terrain, que, pour rester compétitif, notamment face aux productions d'Amérique du sud, il doit évoluer, tenir compte de ces nouvelles technologies, bref, être « moderne ». On peut lui assurer enfin que, grâce aux OGM, il augmentera son revenu, qu'il améliorera sa qualité de vie et qu'il contaminera moins la nature. La responsabil...

Des agriculteurs avouent ne trouver sur le marché que du soja OGM, alors qu'ils sont dans une filière qualité telle que Carrefour, et ne pas « s'en sortir ». Je le répète, l'exploitant agricole ne porte pas seul la responsabilité. Cette responsabilité, il faut la partager en remontant l'ensemble de la filière. Ce ne serait que justice que de reconnaître que l'agriculteur ne doit pas être le seul payeur : le décideur doit, lui aussi, payer. (Applaudissements sur...

Cet amendement a le même objet que celui défendu précédemment par Yves Cochet. Comme il l'a expliqué, le riz OGM LL 601, produit par la société Bayer, qui n'était pourtant cultivé qu'à titre d'essai, a contaminé une grande partie de la filière. On ne peut donc pas nier aujourd'hui le risque de contamination et limiter la responsabilité à celui qui cultive : il faut l'élargir au semencier, qui dispose de moyens considérables à travers le monde. Je profite de l'occasion pour faire un petit retour en arrière,...

...ilité ? Selon la décision que vous prendrez, une jurisprudence équilibrée se mettra en place, ou bien on mettra tout sur le dos du lampiste. Allons un peu plus loin. L'article 5, dans son deuxième alinéa, n'évoque que la responsabilité de l'exploitant agricole. Nous voulons, nous, que soit également mise en jeu celle des détenteurs d'autorisation, sans parler des chercheurs qui expérimentent des OGM n'ayant pas encore fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché. La recherche de responsabilité doit également les concerner.

...omme l'a démontré avec talent Yves Cochet, le texte que nous examinons aura des conséquences irréversibles. Ses effets ne pourront être annulés par la suite, car la nature car la nature obéit à des lois qui ne sont pas celles du Parlement. Je repose donc la question car ne n'ai pas été convaincu par la réponse en supposant qu'elle m'ait été donnée. Comme M. Cochet, je constate qu'une culture d'OGM peut contaminer d'autres cultures, qu'il soit alimentaire ou purement expérimental. Qu'en sera-t-il de la contamination par des OGM cultivés à des fins de recherche ? J'avoue ne pas bien comprendre la distinction effectuée à ce sujet par M. le ministre.

Je demande donc que le groupe UMP respecte les distances de contamination à l'égard du groupe socialiste. De même que je réclame un monde sans OGM, je veux pouvoir légiférer sans UMP ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

...Je vous ai écouté attentivement, lorsque vous avez précisé que l'alinéa 9 permettrait, par exemple, aux deux agriculteurs « bio » des Deux-Sèvres victimes d'une contamination de mettre en cause la responsabilité des exploitants, alors que l'origine de cette contamination n'est pas identifiable. L'article L. 663-10 mentionne la notion de préjudice économique résultant de la présence accidentelle d'OGM, tandis qu'il est précisé à l'alinéa 9 « sur tout autre fondement ». Cela signifie-t-il que cet alinéa, tel qu'il est rédigé, exclut une responsabilité plus large, s'agissant de la contamination d'OGM ? J'aimerais obtenir une réponse précise.

La responsabilité ne doit pas être celle du seul agriculteur. Les OGM sont, en fait, une invention de firmes transnationales pour qu'à terme on le constate dans certains reportages tout ce que nous mangerons leur appartienne. L'équation politique et juridique pourrait être la suivante : OGM = brevet = monopole = dépendance des agriculteurs et des consommateurs, c'est-à-dire de nous tous.

Telle est la vérité géopolitique des OGM contre laquelle nous nous élevons ce soir. C'est la raison pour laquelle j'ai déposé cet amendement.

Monsieur le ministre, nous avons parfaitement compris vos explications. Cela dit, s'agissant du strict préjudice économique de la saison, la présence accidentelle d'OGM peut ne pas provenir du voisin. À cet égard, je cite à nouveau l'exemple des agriculteurs « bio » des Deux-Sèvres. Dans ce cas, il n'est pas possible d'affirmer que la responsabilité de l'exploitant voisin est en cause, puisqu'il se trouve à plus de vingt-cinq kilomètres.

...rieurement et qui complète l'alinéa 8. Je regrette qu'il soit examiné en premier. Je vous prie donc de m'excuser de cette anticipation, mais lorsque nous examinerons l'alinéa 8, nous ne pourrons plus revenir sur l'alinéa 2. Cet amendement vise à compléter l'article L. 663-10 en prévoyant une clause d'exonération de la responsabilité des agriculteurs, notamment lorsque l'agriculteur cultivant des OGM peut prouver que son champ n'est pas la source de la dissémination fortuite constatée ou lorsque la dissémination résulterait d'une faute de la victime elle-même. Il convient, en conséquence, de supprimer les mots « de plein droit, » dans l'alinéa 2 de l'article 5.