Interventions sur "HADOPI"

Le texte du projet de loi ne précise pas quel juge judiciaire sera compétent pour juger des recours contre les décisions de la HADOPI. J'estime que cette précision doit figurer dans le texte de loi et non dans un décret. Je propose que cela soit le tribunal correctionnel qui soit compétent puisque nous sommes dans le domaine de la sanction.

Avis défavorable. LA HADOPI définira, énumérera et labellisera les spécifications techniques nécessaires à la sécurisation de l'accès à Internet. Le dégroupage prendra, il est vrai, un peu plus de temps. Mais il se trouve justement que, pendant les premiers mois de l'application de la loi, seront adressés des avertissements préalables à la sanction. Ne faites pas semblant de découvrir ce que nous répétons depuis des semain...

Nous découvrons, encore une fois, la véritable supercherie dont sont victimes les artistes. Vous avez momentanément réussi à faire croire que la loi allait produire des effets immédiats, mais il sera impossible, du fait du dégroupage, d'appliquer la sanction à plusieurs millions d'abonnés. Force est de constater, au vu des systèmes de protection que la HADOPI pourrait préconiser, que de nombreux mois, voire de nombreuses années seront nécessaires. En effet, les systèmes actuellement existants sont totalement inadaptés. Il faudra stimuler la création française dans le domaine du logiciel, pour des dispositifs qui n'existent pas ailleurs.

...a n'a l'air de rien, chers collègues, mais imposer la sécurisation d'une messagerie électronique est d'autant plus impraticable que cette messagerie n'est pas forcément liée à un fournisseur d'accès : on peut en ouvrir une sur des plateformes telles que Yahoo. Je ne vois donc pas comment une personne physique pourrait être obligée de sécuriser sa messagerie. Cela aurait supposé, en outre, que la HADOPI surveille les correspondances privées, puisque la messagerie est assimilée, en droit, à une correspondance privée. Aux termes du code des postes et télécommunications, il est impossible, sans décision de l'autorité judiciaire, d'ouvrir un courrier. Il en va de même des messageries. Il est interdit de surveiller une messagerie sans décision judiciaire. Je me félicite donc que notre rapporteur ait...

Une nouvelle infraction est créée par l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle pour sanctionner l'internaute qui manque à l'obligation de surveillance de sa connexion à Internet. Cela implique évidemment que les utilisateurs aient les moyens de sécuriser leur réseau. Ce que nous contestons, c'est que la HADOPI se voit confier parmi ses multiples missions, ô combien funestes, celle d'établir la liste des moyens de sécurisation présumés efficaces. Cela dit, à partir du moment où vous introduisez une telle disposition, il est essentiel de préserver le principe de neutralité technologique, de neutralité des réseaux, et la HADOPI doit garantir que les moyens de sécurisation figurant sur la liste ne peuvent...

LA HADOPI établira de manière collégiale, après délibération de ses membres, la liste des moyens de sécurisation à l'accès Internet, liste qu'elle rendra naturellement publique. Il n'y a donc pas lieu de prévoir un arrêté.

Cet amendement, auquel vous pourriez, monsieur le rapporteur, être sensible, vise à attirer l'attention de l'Assemblée nationale sur le risque de fichage des internautes, car HADOPI, mes chers collègues, c'est EDVIGE bis. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Avec cette loi, votre majorité, après des mois difficiles sur la question des fichiers, en remet encore un autre en circulation.

... des expérimentations hasardeuses. Vous avez dû faire marche arrière, y compris d'ailleurs à la demande du Président de la République, s'agissant du fichier EDVIGE. On connaît vos audaces, monsieur Warsmann, vous légitimez tout, tous les fichiers qui passent sont bons à prendre, mais ensuite, en catimini, vous êtes obligé de faire marche arrière. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Avec HADOPI, ce sera la même chose. Je voudrais donc savoir, madame la ministre ou monsieur le rapporteur répondra qui voudra, mais il serait impensable que personne ne le fasse comment vous assurerez la confidentialité de ce fichier. Mme Albanel a évoqué la possibilité de plusieurs milliers de suspensions par jour. Elles seront répertoriées dans un fichier accessible à tous les autres fournisseurs d'ac...

Madame la ministre de la culture, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, selon l'article 40 du code de procédure pénale, tous les fonctionnaires et autorités publiques sont tenus de dénoncer à la justice les crimes et délits dont ils auraient connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. Il me semble important de préciser dans le projet de loi que ses dispositions s'appliquent à la HADOPI en tant qu'autorité publique, même si cela peut paraître évident à certains.

Avis défavorable. L'article 40 du code de procédure pénale s'appliquera à la HADOPI et il serait redondant d'en répéter les termes dans le projet de loi.

Je ne sais d'où M. le rapporteur tirent ses affirmations, toujours est-il qu'il ne m'a guère convaincu. Voyez-vous, je fais davantage confiance à M. Tardy, dont la vigueur ne se dément pas, qu'à M. Riester. Quand bien même cet ajout serait redondant, ne vaut-il pas mieux se répéter que se contredire ? On ne se montrera jamais trop prudent avec la HADOPI, cette structure d'exception, qui tient à la fois de l'ovni et de l'ectoplasme. Et la disposition proposée par M. Tardy est de nature à nous rassurer : elle réaffirme le rôle éminent de la justice par rapport à cette autorité administrative.

...rofit de l'échange de fichiers, autrement dit les contrefacteurs, qui, eux, méritent sanction. Il ne faut pas perdre de vue que les représentants des ayants droit vont avoir des pouvoirs exorbitants. Dès lors qu'ils auront relevé un acte de téléchargement dit illégal, ils auront le choix soit de saisir le juge, pour contrefaçon, afin que l'internaute soit sanctionné pénalement, soit de saisir la HADOPI, en vue d'une sanction administrative pouvant aller jusqu'à la coupure de l'accès à Internet. Votre dispositif est ainsi marqué par une fragilité juridique que nous avons soulignée à plusieurs reprises : du fait du rôle exorbitant donné aux représentants des ayants droit, l'internaute sera passible, de manière aléatoire, soit de sanctions pénales relevant du juge, soit de sanctions administrative...

Cet amendement a pour but d'éviter l'instauration d'une double peine, proscrite par le droit européen. Il n'est pas à exclure qu'une personne autre qu'un ayant droit, estimant ses intérêts lésés, saisisse la juridiction et que celle-ci se déclare compétente avant même que la HADOPI ne soit saisie. Or votre dispositif ne peut éviter qu'un ayant droit saisisse la HADOPI, alors même qu'une décision de justice a déjà été prise. Notre amendement vise à instaurer la protection à laquelle tout citoyen a droit, en vue de lui épargner le risque d'une double sanction portant sur les mêmes faits. Monsieur le rapporteur, vous ne pourrez trouver d'arguments qui tiennent la route sur l...

...te encore deux groupes distincts dans l'opposition, le groupe SRC et le groupe GDR, et même si nous convergeons dans un même rejet de ce texte, vous me permettrez de soutenir cet amendement n° 87, qui est essentiel à nos yeux. L'exposé des motifs du projet de loi, qui justifie la démarche dissuasive et pédagogique dont on nous a fait la réclame pendant plusieurs dizaines d'heures, indique que la HADOPI « a vocation en pratique à se substituer aux poursuites pénales actuellement encourues par les internautes qui portent atteinte aux droits des créateurs ». Nous estimons pour notre part que la HADOPI n'a pas à connaître des faits pour lesquels la juridiction judiciaire a été antérieurement saisie. Nous nous situons dans une démarche assez simple à comprendre visant à ce qu'il n'y ait pas de cumul...

...majoritairement vers la procédure administrative que nous proposons parce que le téléchargement illégal est le plus souvent « ordinaire », c'est-à-dire qu'il ne s'agit pas de contrefaçon à grande échelle. En outre, si le parquet se retrouve avec un dossier relevant plutôt du ressort administratif, il pourra le réorienter vers la procédure administrative et classer l'affaire pénale. Enfin, si la HADOPI s'aperçoit qu'il y a manifestement un délit de contrefaçon et un commerce illicite vraiment manifeste, elle pourra transférer le dossier au juge pénal c'est l'article 40 du code de procédure pénale dont on vient de parler. Il n'y a donc pas de risque de double peine : soit le parquet classera l'affaire s'il estime qu'il ne s'agit pas du tout d'un délit pénal, soit il le transférera à la HADOPI...

Je suis toujours stupéfaite par les réponses que nous donnent Mme la ministre et M. le rapporteur. On nous explique que le téléchargement illégal est en grande majorité du téléchargement « ordinaire » et que l'on se contentera de porter les infractions devant la HADOPI, Mme la ministre évoquant, pour sa part, une « très forte improbabilité ». Mais comment sommes-nous en train d'écrire la loi ? On fait confiance aux représentants des ayants droit nous dit-on, on espère qu'ils feront au mieux et qu'ils choisiront judicieusement la procédure qui doit être privilégiée. Et on nous explique que l'improbabilité est tellement forte, que ce n'est pas grave de faire figu...

Vous le dites moins maintenant, sans doute parce que nous avons montré que la HADOPI était avant tout un dispositif répressif disproportionné. L'exposé des motifs de ce texte précise que la riposte graduée via la HADOPI a vocation, en pratique, à se substituer aux poursuites pénales actuellement encourues par les internautes qui portent atteinte aux droits des créateurs. C'est la raison même de notre amendement que de décliner cet exposé des motifs. Votre logique selon laquelle ...

Vous n'avez pas d'argument, ce sont les lobbies qui s'expriment à travers vous. S'agissant de Frédéric Lefebvre, un de nos collègues a dit qu'il avait tout compris et l'avait très bien exprimé. Le même indique également que l'extraordinaire mauvaise foi des opposants à la HADOPI l'insupporte et qu'il est très présent pour le travail en commission. Quel est ce farceur qui ne dit pas la vérité ?

C'est le même qui a dit : M. Brard mélange tout (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) et la HADOPI ne vise pas à interdire le muguet. Et qui est ce député farceur qui prétend être beaucoup en commission alors qu'il n'y est allé qu'une fois depuis le début de la législature ?

...sprit du projet en général. C'est pourquoi nous proposons, par l'amendement n° 59, que tous ceux qui ont fait commerce de ce qu'ils se sont procuré par un téléchargement abusif restent passibles de la loi sur la contrefaçon, donc de peines allant jusqu'à trois ans de prison et 300 000 euros d'amende, mais que tous ceux qui n'ont procédé qu'à un téléchargement à usage individuel relèvent de la loi HADOPI, avec aplication du délai de six mois, et cela, en amnistiant les faits qui ont eu lieu avant l'adoption de cette loi, pour repartir à zéro.