Interventions sur "HADOPI"

Lors du premier débat, on n'a eu de cesse de nous vanter le caractère essentiellement pédagogique du texte. Les manquements à l'obligation de sécurisation ne devaient faire l'objet que de sanctions administratives devant la HADOPI, sans donner lieu à des poursuites pénales. Le projet de loi « HADOPI 2 » nous fait tomber dans le tout répressif : aux termes de l'article 3 ter, introduit par le Sénat, la non-sécurisation de l'accès à l'internet peut désormais faire l'objet de sanctions pénales. Je demande donc la suppression de cet article.

Tout le débat sur la HADOPI a tendu à éviter la pénalisation au détriment de l'abonné. Jusqu'où ce nouveau texte enchaînera-t-il les peines ? L'aggravation est lourde !

Nous demandons la mise en place d'un dispositif d'évaluation un an après l'entrée en vigueur de la loi. L'urgence est là, c'est vrai. Les plus jeunes créateurs ne sont ni pour ni contre la HADOPI mais ils éprouvent une inquiétude profonde car ils disposent de peu de moyens pour s'adapter aux nouveaux outils. Sans téléchargement, la plupart d'entre eux n'entrent sur aucun marché, surtout dans un contexte où les crédits des collectivités locales se restreignent. La publication d'un rapport d'évaluation est cruciale car un fossé risque de se creuser entre les internautes et les créateurs. O...

...t chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, si j'ai demandé ce rappel au règlement, en vertu de l'alinéa 1 de l'article 58, c'est qu'un événement extrêmement important est intervenu aujourd'hui : le Parlement européen a adopté, pour la troisième fois et à une majorité écrasante bien que l'UMP n'y soit pas majoritaire , par 407 voix contre 57 et 171 abstentions, un texte anti-HADOPI aux termes sont dénués de toute ambiguïté puisqu'il interdit toute coupure arbitraire de connexion Internet sans décision d'un juge.

...usine de celle du Gouvernement français. Madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, je suis persuadé que la raison va triompher et que le débat va enfin pouvoir s'arrêter là où il en est. Jeudi dernier, le 1er mai, Patrick Bloche et moi étions avec des internautes et des dizaines de milliers de manifestants sur le pavé des rues de Paris. Les internautes nous ont offert cette bouteille « Hadopi », pour nous tous, madame la ministre ! Une cuvée spéciale issue d'excellents cépages du Languedoc ! (Rires sur les bancs du groupe SRC. Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Vos récentes déclarations, monsieur le rapporteur, indiquent que vous êtes désormais sur une position défensive, ce que nous comprenons. Maintenant, vous nous expliquez que l'autorité administrative HADOPI est une autorité judiciaire. Encore eût-il fallu que le dispositif proposé prévoie pour les internautes les mêmes garanties que celles dont bénéficie tout citoyen dans une procédure judiciaire !

en espérant que le compromis, négocié par le Gouvernement français avec Catherine Trautmann, serait voté, ce qui vous aurait permis de dire que la loi HADOPI le respectait. Face à un vote aussi massif, et pour la seconde fois, malgré les députés français du PPE, peut-être faudrait-il commencer à vous poser des questions ! Même le PPE, groupe auquel appartient votre majorité, ne suit pas les demandes du Gouvernement français ! C'est bien la preuve que le débat dépasse les clivages entre la gauche et la droite françaises, et qu'il porte, depuis le débu...

Accordez-vous donc avec la ministre, monsieur Lefebvre : ou bien l'amendement Bono n'a aucune importance, auquel cas il faut alors adopter le « paquet télécoms » en oubliant la HADOPI, ou bien

L'amendement Bono fait-il obstacle à la HADOPI ? Oui. La presse européenne tout entière commente aujourd'hui la décision du Parlement européen, estimant qu'il vient de faire obstacle à la HADOPI.

HADOPI, c'est fini !

Pendant bien longtemps, nous avons entendu dire dans ces couloirs qu'un amendement allégé serait adopté ; or, ce ne fut pas le cas. Pour la troisième fois, une décision européenne contraire à la loi HADOPI est adoptée. Bien sûr, on peut estimer que c'est sans gravité. Je pense qu'il faut ouvrir les yeux : une ligne force du droit européen est en train de se tracer qui, un jour, que vous le vouliez ou non, fera l'objet d'un texte le « paquet télécoms » ou un autre donnant lieu à une directive, que nous devrons transposer. Une contradiction en découlera, que chacun doit reconnaître au-delà de se...

Puisque vous refusez de bouger, nous allons présenter notre amendement. (« Enfin ! » sur les bancs du groupe UMP.) La procédure de transaction transforme la HADOPI en un procureur spécial. Celle-ci dispose déjà de pouvoirs habituellement dévolus à la seule autorité judicaire, comme l'accès aux données de connexion des fournisseurs d'accès ou la restriction des libertés publiques avec la suspension de l'accès ; voilà que vous nous instaurez une véritable juridiction pénale d'exception ! La transaction proposée est présentée de manière unilatérale, et il n'es...

...dements. En l'occurrence, cet amendement n° 105 rectifié vise à supprimer les alinéas 96 à 100 de l'article 2. Dès lors que nous avons réclamé la suppression de la sanction ultime, autrement dit la coupure de l'accès à Internet, nous demandons en toute logique la suppression des alinéas qui instaurent une curiosité juridique supplémentaire et accroissent la dimension aléatoire et arbitraire de la HADOPI : la possibilité pour celle-ci de proposer selon son bon vouloir à la tête du client en quelque sorte une transaction à l'internaute. Ces dispositions reprennent d'ailleurs fidèlement celles qui concernent la sanction ultime : la coupure de l'accès à Internet. Nos collègues députés européens ont tenté de stopper la logique à l'oeuvre, pour des raisons de divers ordres. Ce qui est passionnant...

président de la Commission européenne : « Monsieur le président et cher ami, dégagez-moi cet amendement 46 ! Il gêne ma belle loi HADOPI. Je me suis engagé personnellement pour qu'elle soit votée, parce que je veux avoir les people ! »

Les amendements nos 25 et 105 rectifié proposent la suppression de la sanction par une autorité administrative, autrement dit la suppression de la sanction par la HADOPI. C'est donc la fin de la HADOPI ! Au fond, nous présentons une variante franco-française de l'amendement Bono, voté ce matin à une très large majorité par le Parlement européen.

Vous êtes dans l'incohérence la plus totale. Le piège de la HADOPI se referme.

Sommes-nous en présence d'un droit fondamental, comme l'a dit Mme la ministre ? D'autre part, dans quelle mesure la HADOPI pourra-t-elle être assimilée à une autorité judiciaire ? Ce sont des questions, non des certitudes. Rappelons que lorsque deux actes sont débattus au même moment aux niveaux national et communautaire, il est de bonne conduite de laisser l'acte communautaire être adopté au préalable, afin d'éviter une insécurité juridique puisqu'en cas de contradiction entre les deux droits, c'est le droit nation...

Notre collègue André Santini, député-maire d'Issy-les-Moulineaux dont Frédéric Lefebvre est le suppléant disait : « Quand on conduit une voiture qui va droit dans le mur, il y a deux stratégies : soit on essaie d'éviter l'obstacle, soit on décide de klaxonner ! » C'est ce que fait, ce soir, Mme la ministre : elle a décidé de klaxonner alors que la voiture HADOPI va droit dans le mur !

... ne pas se laisser instrumentaliser pour obtenir le cautionnement d'un modèle spécifiquement national à l'échelle communautaire. Ce texte est très important car, tôt ou tard, les dispositions de l'amendement Bono s'appliqueront et nous serons amenés, en tant que parlementaires français, à transposer dans notre droit interne une règle qui sera désormais communautaire. L'espérance de vie de la loi HADOPI est comptée depuis le vote du Parlement européen ce matin !

C'est fini, HADOPI !