Interventions sur "HADOPI"

...s demandons l'amnistie. C'était bien dans cet esprit que des parlementaires de tous les groupes avaient déposé des amendements, et qu'un de ces amendements avait été adopté par l'assemblée, avant d'être, trop rapidement sans doute, abandonné en CMP. Nous en appelons donc de nouveau à la réflexion de nos collègues. Adopter cet amendement, c'est faire preuve de cohérence. Vous voulez adopter la loi HADOPI ; celle-ci prévoit des sanctions que nous combattons par ailleurs mais plus de peines d'emprisonnement ou d'amende très lourdes. Or il y a eu des cas, peu nombreux mais bien réels, d'internautes qui ont été condamnés auparavant. Soyez donc cohérents avec ce que vous voulez voter. Sans doute ma démonstration est-elle un peu pédagogique (Exclamations sur quelques bancs du groupe UMP.)

Mais si : la notion de commerce n'apparaît pas, et le simple fait de télécharger illégalement est bien du piratage. Nous avons donc une fusée à deux étages : l'action en contrefaçon, qui est très lourde, trop sans doute pour les cas ordinaires ; et pour ces derniers, l'intervention de la HADOPI. C'était un petit rappel pédagogique.

...nous est proposé. Il vise en effet essentiellement à remédier à la situation créée par l'annulation par le Conseil constitutionnel de la riposte graduée inscrite dans la loi DADVSI. De ce fait, c'est la loi sur la contrefaçon qui s'applique. Il est donc tout à fait logique de vouloir amnistier ceux qui sont poursuivis au nom de la loi DADVSI pour des délits tels que ceux que vise le projet de loi HADOPI. Ce n'est pas la peine, objecte-t-on : les tribunaux ne poursuivront pas pour de tels faits. Mais est-ce aux tribunaux d'en décider ? Non, c'est au législateur de dire dans quelle mesure la loi doit s'appliquer. En second lieu, depuis le début de cette discussion, la raideur dont font preuve le ministère et le rapporteur nous empêche de voter un texte intelligent. Pensez bien au fait que la majo...

...a censure du Conseil constitutionnel, d'où découle la non-application de la loi DADVSI, qu'il faut voter cette nouvelle loi. De plus, la jurisprudence est contradictoire, ce qui accroît l'incertitude. C'est bien pourquoi, en première lecture, une majorité d'idées s'est dégagée, à l'initiative de M. Suguenot, pour voter en faveur d'une amnistie pour les internautes dans les cas que vise le projet HADOPI. L'amnistie a été votée à une forte majorité. Puis en CMP, à la demande des sénateurs, on a voulu durcir le texte, sur ce point et sur le paiement de l'abonnement par l'internaute après sa suspension. Pour me souvenir fort bien de certaines interventions que j'ai entendues le 9 avril au matin, notamment de celles de M. Le Fur et de M. Dionis du Séjour, je pense que le durcissement intervenu en C...

...spèce d'un manquement à l'obligation de surveillance de la connexion à Internet, puisque c'est ce délit qui est sanctionné, et non le téléchargement illégal « doivent être graves, précis et concordants et démontrer l'intention fautive de l'abonné ou de la personne concernée par la recommandation. » Nous estimons que le minimum que l'on puisse demander à la procédure administrative confiée à la HADOPI est de garantir à l'internaute les mêmes protections qu'une procédure judiciaire. Ce n'est pas le cas aux termes de la rédaction actuelle, qui fait peser sur l'internaute une présomption de responsabilité offrant toute l'apparence d'une présomption de culpabilité. L'amendement vise donc, en renforçant les garanties apportées aux abonnés susceptibles de recevoir des recommandations, à éviter que ...

...e commettre une faute n'est pas nécessaire pour caractériser l'infraction. De ce fait, nous sommes dans la même situation que lorsque l'on dresse une contravention à un chauffeur qui s'est garé sous un panneau d'interdiction de stationner : la situation de fait suffit à caractériser l'infraction. Mais qu'arrivera-t-il quand quelqu'un contestera devant une juridiction la sanction prononcée par la HADOPI ? À plusieurs reprises, j'ai indiqué que les recours poseront problème. Comment une juridiction administrative ou judiciaire ce point non plus n'a pas été éclairci caractérisera-t-elle l'infraction de l'internaute ? Par le seul fait de la connexion ou par l'intention de frauder ? Je crois qu'on ne peut éluder ce débat, même si l'on ne peut régler le problème qu'en revenant au texte initial, c...

...s fondamentaux du droit, qui reposent sur l'idée qu'il appartient à celui qui porte l'imputation d'apporter la preuve de la matérialité et de la réalité du manquement. C'est pourquoi l'amendement que nous vous proposons vise à modifier le texte en remplaçant les mots « faits susceptibles de constituer un manquement » par les mots « faits constituant un manquement ». Cette formulation incitera la HADOPI à rechercher les éléments susceptibles de prouver la matérialité de l'infraction plutôt que d'engager un processus de sanction fondé uniquement sur des faits « susceptibles » de constituer l'infraction. Il est inimaginable que ce dispositif entraîne un renversement de la charge de la preuve. La HADOPI ne doit pas pouvoir engager des poursuites en sanctionnant une infraction et en laissant à celu...

N'étant pas juriste, comme certains d'entre nous, je vais essayer d'expliquer la même chose que M. Le Bouillonnec, mais de façon plus simple ! (Sourires.) Pour moi, la charge de la preuve est un vrai problème dans ce texte. C'est à la HADOPI de prouver que les faits sur lesquels elle base son action constituent bien un manquement. Or dans la rédaction actuelle de l'article, la charge de la preuve se trouve renversée, car la HAPOPI peut poursuivre sur la base de faits qui pourraient être des manquements. Ce serait alors à l'internaute poursuivi d'apporter la preuve que les faits incriminés ne sont pas des manquements. La charge de la...

Nous en sommes au stade des recommandations qui n'entraînent par elles-mêmes ni grief ni sanction. Les manquements constatés demeurent présumés, puisque l'abonné a la possibilité, dans ses contacts avec la HADOPI, de démontrer, au cours de ce dialogue, qu'il est innocent et qu'il y a usurpation éventuelle de l'utilisation de sa ligne. Enfin, mes chers collègues, il y a eu une première lecture, et la rédaction du Sénat a été modifiée grâce à un amendement présenté par notre collègue, M. Gérard, et soutenu par l'opposition, très fortement, d'ailleurs, par l'un de ses membres qui avait été jusqu'à dire que ...

...z de dire, la notion de faits susceptibles de constituer un manquement n'est pas employée dans votre texte à l'alinéa 79 seulement dans le cadre d'une première recommandation. Car à l'alinéa 80, dans le cadre de la réitération, on parle toujours de faits susceptibles de constituer un manquement, lesquels sont encore mentionnés à l'alinéa 81. Pourtant, à aucun moment il n'est mis à la charge de la HADOPI la moindre obligation de fournir à la personne à laquelle on impute cette responsabilité des éléments matériels sur lesquels elle repose. Ce n'est pas chercher la petite bête que de rappeler qu'en droit, et pas seulement en droit français notre collègue a rappelé l'antériorité de ces principes de droit dans notre Constitution, mais ce sont aussi des principes du droit international , toute im...

Cet amendement concerne l'alinéa 79 et plus particulièrement la première phrase de l'article L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle. Aux termes de cet alinéa, lorsqu'elle est saisie de faits susceptibles de constituer un manquement à l'obligation de veiller à la sécurité de sa connexion au regard des droits d'auteur, la commission de protection des droits, membre de la HADOPI, peut envoyer à l'abonné ses recommandations. Comme le précise l'alinéa 61, que nous avons précédemment examiné, la commission de protection des droits peut obtenir les données personnelles de l'internaute auprès des fournisseurs d'accès. Nous avons discuté du contenu de ces données personnelles et notre groupe s'est alors opposé à ce que toutes les coordonnées téléphoniques de l'internaute puis...

Tout le monde saura alors à quoi s'en tenir à terme. Le ministère de la culture paiera-t-il l'envoi de ces recommandations ou cela incombera-t-il aux FAI ? Mon amendement propose que le coût de ces recommandations soit supporté par la HADOPI, donc par le ministère de la culture, et non par les FAI.

Sauf erreur de ma part, c'est un amendement de coordination avec un amendement qui a malheureusement été déclaré irrecevable au titre de l'article 40. J'ai d'ailleurs souligné dans un rappel au règlement préalable à l'examen des amendements que nous regrettions que la HADOPI ne mette pas à la disposition des internautes un numéro d'appel téléphonique pour permettre à nos concitoyens recevant un mail d'avertissement ou une recommandation d'en connaître exactement les raisons. En première lecture, nous avions souhaité que ce service d'appel téléphonique soit gratuit, que ce soit en quelque sorte un numéro vert. Nous avons retiré l'élément de gratuité pour essayer de f...

Je voudrais me tourner vers mes collègues de la majorité, nombreux ce soir. Cette loi HADOPI, à gauche, nous y sommes résolument opposés, pour plusieurs raisons, et d'abord parce que c'est une loi perdant-perdant : perdant pour les internautes, perdant pour les créateurs, pas un euro n'allant à la création, alors que nos propositions auraient apporté 360 millions aux créateurs. Certains dans la majorité sont favorables à la riposte graduée. C'est leur droit le plus démocratique. M. Dion...

Cet amendement est important car il corrige l'une des imperfections du texte. De nombreux internautes n'utilisent pas les adresses de courrier électronique qui leur sont fournies par leurs FAI, leur préférant des adresses sur d'autres plateformes, comme celles de Yahoo ou de Google. C'est un peu comme la question de la valeur des adresses IP. Le problème, pour la HADOPI, sera de disposer de la véritable adresse de courrier électronique de l'internaute, celle qu'il utilise et relève régulièrement. Nous avons tous plusieurs adresses e-mail ; où sera envoyé le message d'information ? L'aspect pédagogique de la démarche graduée suppose que l'internaute reçoive effectivement le courriel de la HADOPI, ce qui n'a rien d'évident. C'est pourquoi il est nécessaire d'insc...

Ce qui me gêne, c'est que l'on parle de réponse graduée alors qu'en réalité, le premier contact de l'internaute avec la HADOPI sera, dans de nombreux cas, la lettre recommandée. Cela ne me satisfait pas. (L'amendement n° 141 n'est pas adopté.)

Nous sommes donc convaincus que celles et ceux qui recevront un avertissement cesseront de télécharger illégalement. De plus, ils recevront en même temps la date et l'heure du téléchargement illégal. Ensuite, s'ils le demandent auprès de la HADOPI, le descriptif des oeuvres téléchargées leur sera communiqué. Enfin, ils pourront formuler des observations sur l'avertissement qu'ils auront reçu, observations qui, évidemment, enrichiront le dossier qui sera, in fine, étudié éventuellement par la commission des droits en vue de prononcer une sanction. Vous voyez bien, monsieur Le Bouillonnec, que les amendements que vous avez défendus ne sont a...

...s expliquer ce que sont, en droit, les faits susceptibles de constituer un manquement. Imaginons : chez moi, je vais recevoir un courrier m'informant que tel jour, à telle heure, des faits susceptibles de constituer un manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3 ont été commis à mon domicile ; on ne me dit pas de quoi il s'agit ; je ne suis pas au courant des débats portant sur la loi HADOPI ; je ne comprends rien au document que je reçois ; conséquence : je ne réagis pas. Madame la ministre, quand aurons-nous le décret qui va expliquer comment devront être rédigées les recommandations pour que la personne puisse en connaissance de cause interroger la HADOPI sur les raisons qui ont conduit à ce courrier ? Je suppose qu'il sera indiqué que le destinataire du courrier pourra faire une ...

Il s'agit donc d'une remise en cause radicale du droit à un procès équitable, pourtant reconnu comme un principe général de notre droit. Pour une personne qui ne télécharge jamais, imaginez la violence que représente le fait de recevoir une, puis deux recommandations l'accusant de téléchargement illégal, avec l'impossibilité de faire valoir auprès de la HADOPI que ces deux accusations consécutives sont infondées ! La Cour européenne des droits de l'homme a d'ailleurs maintes fois rappelé ce principe, et affirmé le principe d'égalité des armes, notamment dans un arrêt Dombo-Beheer de 1993 disposant, dans son point n° 33 : « Avec la commission, la Cour considère que, dans les litiges opposant des intérêts privés, l'égalité des armes implique l'obligatio...

Monsieur Brard, je vais pouvoir répondre à vos interrogations ! S'agissant de cet alinéa 82, nous sommes d'accord pour considérer qu'il est anormal de ne pouvoir immédiatement contester le bien-fondé des recommandations de la HADOPI et de devoir attendre le prononcé de la sanction.