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Interventions sur "HADOPI"

1187 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarylise Lebranchu :

...st possible d'obtenir ce renseignement sur demande expresse à la Haute autorité, encore faudrait-il préciser ce que cela signifie en droit. Imaginons que quelqu'un a téléchargé, à une date et une heure définies, dans une maison qui compte trois adultes : deux conjoints qui ont souscrit un abonnement en commun, et un enfant majeur. Lequel des trois membres de la famille a le droit de demander à la HADOPI de quel téléchargement il s'agit ? Lequel de ces trois adultes détient l'autorité pour savoir quel est le contenu visé ? C'est une vraie question. J'ai l'impression que vous avez cherché à éviter d'être accusés de semer la zizanie dans une maison, parce que l'un ou l'autre de ses occupants avait téléchargé des éléments comme des films X. Dans la famille précitée, lequel des trois adultes a le do...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Paul :

et, surtout, pour les milliers d'internautes qui nous regardent. Ce soir, ils ont parfaitement compris. Cela paraît tellement énorme qu'il fallait sans doute plusieurs lectures pour bien le discerner et l'établir : on peut être condamné par la HADOPI sans avoir intentionnellement téléchargé. Répétons-le ce soir, une fois de plus Jean-Yves Le Bouillonnec a eu raison de pousser la ministre et le rapporteur dans leurs retranchements : on peut être condamné par la HADOPI sans avoir intentionnellement téléchargé. On peut aussi être condamné par la HADOPI parce qu'un membre de la famille, un ami de passage ou un camarade des enfants venu passer...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Bloche :

Au bout d'une cinquantaine d'heures de débats, la ministre nous explique qu'il faudra télécharger frénétiquement pour que la HADOPI s'intéresse à vous, alors que nous savons très bien que ce projet de loi prévoit un dispositif répressif disproportionné, automatisé, de masse. Madame la ministre, vous avez fourni les chiffres vous-mêmes : 10 000 mails d'avertissements, 3 000 recommandations, 1 000 suspensions

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Dionis du Séjour :

...tion ne serait qu'une argutie dilatoire de la part du contrevenant. Je leur rappelle que la détection à partir de l'adresse IP est loin d'être infaillible. Sans l'amendement que je propose, les conséquences en cas de contestation de la sanction seront particulièrement lourdes. Cet amendement permettrait à l'abonné de contester le bien-fondé de la lettre de recommandation qui lui est adressée, la HADOPI devant la justifier dans un délai de trente jours, sous peine de nullité. Il n'y a là rien d'exorbitant, tant il est évident que les recommandations prévues font grief : elles constituent un échelon de la riposte graduée et ouvrent ainsi la voie à la sanction ; or le passage à un échelon supérieur ne devrait intervenir que si la sanction étant confirmée. Cette disposition du texte pervertit donc...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFranck Riester, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Avis défavorable. À ce stade, les données à caractère personnel concernant un abonné qui a respecté la loi seront automatiquement et obligatoirement effacées des fichiers de la HADOPI.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Paul :

... pris en Conseil d'État, il est vrai, « détermine les juridictions compétentes pour connaître de ces recours ». Ma première question est donc la suivante, madame la ministre : à défaut d'avoir préparé d'avance ces décrets, ce que vous n'avez pas fait car vous êtes bien trop respectueuse du Parlement pour cela, avez-vous au moins calculé combien de décrets seront nécessaires pour appliquer la loi HADOPI ? Combien de temps faudra-t-il pour les préparer après le vote de la loi ? Combien de temps faudra-t-il pour passer en Conseil d'État et franchir toutes les étapes de la fabrication d'un décret républicain ? Pendant combien de mois ferez-vous croire aux artistes que cette loi est la solution ? Outre la parution des décrets, il faudra procéder aux recrutements au sein de la HADOPI et des opérateu...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartine Billard :

...ncées « lorsqu'il est constaté que l'abonné a méconnu l'obligation définie à l'article L. 336-3 ». Or ce dernier article porte l'obligation de sécurisation de sa connexion Internet. Les sanctions sont donc prononcées lorsqu'un abonné n'a pas sécurisé sa connexion Internet. Mais comment ferez-vous pour prouver qu'il l'a fait ou qu'il ne l'a pas fait ? Implicitement, même si cela n'est pas dit, la HADOPI va considérer que la connexion de l'abonné accusé d'avoir procédé à un téléchargement illégal n'a pas été sécurisée. Comment l'internaute pourra-t-il se défendre, prouver qu'il a sécurisé sa ligne ? C'est le grand mystère. Vous avez dit, madame la ministre, que cela ne posait pas de problème pour les internautes de bonne foi, parce qu'ils pourront prouver, au moyen de leur disque dur, qu'ils ont...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Bloche :

...r cet amendement, nous essayons de sauver le Gouvernement et sa majorité malgré leur entêtement. Nous sommes ici devant un élément mettant en cause des principes qui ont été rappelés avec force par le juge constitutionnel, notamment dans des décisions qui datent de l'année 1989. Nous considérons et le débat que nous avons en nouvelle lecture ne peut qu'être plus éclairant sur ce point que la HADOPI sera amenée à prendre, si l'on vous suit, des sanctions privatives de libertés individuelles, ou du moins les restreignant de façon conséquente. Le débat que nous avons eu porte en définitive sur ce qu'est aujourd'hui une connexion à Internet. La Commission européenne elle-même a dit que « la réalité de l'utilisation actuelle d'Internet dépasse largement l'accès aux contenus ». À ce propos Corin...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Tardy :

Je propose, par cet amendement, de réserver le prononcé des sanctions à un juge judiciaire. Le rôle de la HADOPI serait, dans ce cas, purement pédagogique. Le Gouvernement répète, dans sa communication, que le simple envoi d'un message a un effet sur 90 % des pirates, qui arrêtent alors de télécharger illégalement. Le nombre de menaces directes de suspension de l'accès à Internet devrait donc être très limité. Du coup il n'y aurait pas de risque d'engorgement massif des tribunaux. Cet amendement permettra...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFranck Riester, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Défavorable. Nous avons rappelé à de multiples reprises, depuis nos discussions en première lecture, pourquoi une autorité administrative indépendante comme la HADOPI pouvait prononcer les sanctions prévues dans ce projet de loi.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarylise Lebranchu :

est responsable et, en amont, elle doit avoir prévu la rectification des contrats de droit privé ; ou bien que seul le juge judiciaire peut, comme pour un contrat avec l'eau, le gaz ou l'électricité à ce jour, trancher un recours. L'alternative est entre la révision obligatoire des contrats avant la mise en place d'une sanction éventuelle par la HADOPI le pouvoir donné au seul juge de prononcer la sanction et de trancher les recours.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Brard :

...ent. J'en reviens encore à rappeler que, selon l'un des fondateurs de l'Internet, Vinton Cerf, beaucoup d'ordinateurs sont piratés à distance. Leurs propriétaires n'ont pas les moyens de les sécuriser correctement. Vous le savez, car même certains professionnels sont tenus en échec. De plus, certaines modalités d'exploitation ne pourront être adaptées aux moyens de sécurisation labellisés par la HADOPI. Il serait donc beaucoup plus juste et plus raisonnable de ne sanctionner les personnes que si vous me suivez toujours, mon cher collègue ? l'on a prouvé l'acte de téléchargement. À défaut, votre loi va sanctionner aveuglément, de façon arbitraire et totalement injuste. Seuls les petits, ceux qui ne sont pas des pros d'Internet, seront sanctionnés sans même pouvoir se défendre. On pourrait ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Dionis du Séjour :

C'est là que se joue le destin de la loi HADOPI et que se scelle son échec. Pourquoi un tel gâchis ? J'ai mené mon enquête et je prends à témoin notre collègue Christian Vanneste. Dans la loi DADVSI, il y avait déjà la riposte graduée ; ce n'est pas une invention du texte HADOPI. Elle a été censurée par le Conseil constitutionnel, mais elle proposait l'amende. Alors j'ai pensé aux accords de l'Élysée, et j'en ai recherché le texte. J'ai ret...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Dionis du Séjour :

...-il se passer si, demain, le Parlement européen confirme sa décision qu'on ne peut pas couper l'accès à Internet sans autorisation judiciaire ? Que ferons-nous avec notre loi ? Et nous boirons le calice jusqu'à la lie, car, au bout de la coupure de l'accès à Internet, il y a la double peine, cette extravagance qui fait couper le service tout en exigeant le paiement, simplement parce que c'est la HADOPI qui commande.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Dionis du Séjour :

Comme l'a très bien dit Mme Lebranchu, dès lors que la HADOPI intervient dans un contrat, vous obligez les FAI à le déséquilibrer et vous permettez aux internautes de suspendre le paiement. Et pour ne pas avoir à dédommager les internautes, vous prenez une disposition d'exception qui sera retoquée par le Conseil constitutionnel.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Dionis du Séjour :

Je m'adresse aux collègues de la majorité présidentielle : c'est ici que vous enterrez la HADOPI ; il faut vraiment y réfléchir avant de prendre position. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarylise Lebranchu :

Notre collègue Jean Dionis du Séjour a parlé d'une double peine et M. le rapporteur nous a fourni une précision importante, en réponse à la question que j'avais posée sur le point de savoir qui avait le droit de s'adresser à la HADOPI pour connaître non seulement la date et l'heure du téléchargement mais aussi de quoi il s'agissait. Il m'a répondu : uniquement le titulaire. Rappelez-vous le cas que j'ai évoqué, celui de trois adultes vivant sous un même toit : deux conjoints et un enfant adulte. Ceux qui en auront les moyens demanderont au conjoint de prendre un abonnement. Nul ne pourra les en empêcher. Les individus ne sont...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Tardy :

.... C'est là que tout se gâte ! En effet, si, en cas de nouveau téléchargement illégal dans un délai d'un an, si le principe veut que la coupure soit prononcée, le texte, lui, est franchement évasif. Le nombre de mails nous l'avons démontré lors de nos débats est à géométrie variable. Il est aussi question nous l'avions évoqué lors de la première lecture d'une possible transaction avec la HADOPI afin d'échapper à la coupure. Son montant et les conditions de son application font cruellement défaut dans le texte. Il reste un dernier point important : en cas de coupure Internet, les services associés à l'offre ADSL télévision et téléphonie seront conservés. Vous devrez donc continuer à payer l'abonnement triple play. Je voudrais, après les grands principes, revenir sur les limites de ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarylise Lebranchu :

...ent commode lorsqu'on est ministre ! Dans ces conditions, si le nom ne correspond pas à une identité, la seule pièce permettant l'identification d'une personne est la carte bancaire. Le Centre national du commerce a, du reste, soulevé ce problème majeur pour les ventes privées à domicile ainsi que sur Internet. Je vous mets en garde ce soir : si vous adoptez cette disposition, vous autorisez la HADOPI à exiger la carte bancaire afin de permettre votre identification, ce qui revient à lever le secret bancaire car l'obligation de décliner son identité exacte n'est inscrite dans aucun texte. Je rappelle qu'en droit commercial, personne ne peut exiger une pièce d'identité. Or vous n'hésitez pas à lever le secret bancaire afin de permettre l'identification du contrevenant.