Interventions sur "CE"

Si l'on conserve la mention de la typologie des commerces, il faut aussi conserver la notion de comportement du consommateur. Sinon, on viderait l'alinéa et l'amendement de leur sens. Le texte ne servirait à rien. Je soutiens donc le rapporteur.

Je suis prêt à faire un nouveau pas en direction du rapporteur, en reprenant sa phrase selon laquelle le décret en Conseil d'État précisera la typologie « en tenant compte notamment de la fréquence et de l'importance des déplacements que ces commerces induisent ». Et nous laissons au rapporteur le soin de fournir, d'ici au 15 juin, en liaison avec le gouvernement, une définition plus précise des notions de consommation courante et non courante.

Je continue de m'interroger sur l'opportunité de cette distinction. Je lui aurais préféré la distinction entre commerce alimentaire et non alimentaire mais il faut rester en cohérence avec le droit de l'urbanisme. La nouvelle proposition du président me semble donc satisfaisante mais profitons des quinze jours qui viennent pour avancer dans notre réflexion et trouver une formulation intégrant la notion de flux dans la typologie des commerces car l...

Il est excellent que nous discutions ainsi du fond d'une question. Je reviens à l'alinéa 4 de l'article : les seuils de surface des implantations commerciales devaient être fixés dans les DAC en tenant compte de la typologie des commerces concernés. Dans la mesure où, avec le texte amendé, il n'existe plus qu'un seul seuil, de 1 000 m2, comment la typologie peut-elle intervenir ? Au-delà, les seuils de surf...

Il faut donc continuer dans cette voie.

Les notions de consommation courante et non courante de l'amendement du rapporteur ne sont effectivement pas définies juridiquement. En revanche, sans doute faut-il en effet reprendre sa dernière phrase précisant que le décret en Conseil d'État tient compte de la fréquence et de l'importance des déplacements induits, ce qui répond au souci de Serge Poignant. Le Conseil aurait ainsi l'obligation de tenir compte des pratiques des consommateurs. Je souscris donc pleinement à la proposition de notre président.

J'essaye à la fois de soutenir le rapporteur et de trouver une solution acceptable pour le Gouvernement, parce qu'il est vrai que certaines notions ne sont pour l'heure pas suffisamment précises. Nous avons encore un mois devant nous, nous pouvons nous montrer conciliants ce soir.

Par expérience, je préfère inscrire dans la loi une disposition imparfaite quitte à la corriger plus tard, plutôt que ne rien inscrire du tout et ne rien corriger non plus. À mon sens, les biens de consommation courante ou non courante sont tout simplement des biens à usage régulier ou, comme le matériel de bricolage, ponctuel. Ce n'est pas très compliqué. Le bricolage, c'est ponctuel.

Je ne suis pas d'accord du tout. Certains biens de consommation non courante ne sont pas à usage ponctuel.

Je plains infiniment ceux qui auront à appliquer ce texte. Mais au moins allons-nous donner du travail aux juristes ! En attendant, je propose une rédaction qui pourrait rassembler le rapporteur, le président, M. Grouard et Mme de La Raudière : « Les règles et les plafonds peuvent être différents selon la typologie des commerces. Un décret en Conseil d'État précise cette typologie en tenant compte de la fréquence et de ...

Le rapporteur a le mérite de rester dans une logique d'urbanisme. En revanche, le Conseil d'État aura peut-être du mal à préciser ces notions : dans l'annexe 3 du rapport de M. Michel Piron sur l'urbanisme commercial en Allemagne, la lingerie figure à la fois dans les produits de consommation courante et dans les produits classés comme biens durables

J'insiste : c'est la première fois que nous nous livrons à cet exercice. C'est un risque que j'assume, mais ce n'est pas facile vis-à-vis de nos collègues comme de la Conférence des présidents. Je souhaite donc que chacun consente les efforts appropriés. Je demande au secrétaire d'État de retirer son amendement supprimant la typologie et au rapporteur je l'en prie instamment de se rallier au mien, incluant la phrase sur les déplacements des consommate...

Il s'agit des règles et plafonds de surface.

Il n'y a aucune ambiguïté sur ce point : nous sommes tous d'accord. Nous aménagerons la rédaction.

L'amendement 71 rectifié se lit ainsi : « Les règles et les seuils supérieurs à 1 000 m² de SHON peuvent être différents dans une même zone selon qu'il s'agit de commerces de détail, d'ensembles commerciaux continus ou discontinus ou de commerces de gros. Un décret en Conseil d'État précise cette typologie en tenant compte notamment de la fréquence et de l'importance des déplacements que ces commerces induisent. »

Pour rendre la rédaction plus ouverte, on pourrait écrire : « selon qu'il s'agit notamment de commerces de détail »

J'essaye d'être constructif, mais je risque de perdre mon calme légendaire Le Gouvernement est prêt à accepter le compromis que je lui propose. Reste à connaître la position du rapporteur.

Je remercie le rapporteur de son effort de conciliation. Cela n'a pas été facile pour moi non plus, et encore moins pour le ministre qui a dû retirer un amendement qu'on lui avait demandé de défendre bec et ongles.

Je suis favorable aux deux dernières modifications, mais pas à la première, qui remplace « peuvent porter » par « portent ».

Amendement de cohérence avec les dispositions sur le DAC.