Interventions sur "CE"

Je précise d'emblée que l'amendement CE 50 est un amendement d'appel. Il prévoit en effet que, lors de la délivrance du permis de construire relatif à un commerce dont la surface dépasse le seuil fixé par le document d'urbanisme intercommunal couvrant un territoire donné, le maire doit recueillir l'accord de l'EPCI ayant établi ce document. Je retire cet amendement particulièrement « percutant », mais j'estime utile un débat sur l'amen...

La délivrance du permis de construire est un des pouvoirs souverains du maire, l'un des derniers qui lui restera en matière d'urbanisme si le projet de réforme des collectivités territoriales est adopté en l'état. Le président de l'EPCI ne peut qu'être d'accord avec les règles du SCOT sur lesquelles il a organisé le débat. La procédure est limpide : le SCOT est adopté, le PLU le décline à la parcelle, le maire...

Je partagerais ce point de vue sans réserve si l'on parlait de permis de construire ordinaires, mais tel n'est pas le cas. Il s'agit de remplacer le régime d'autorisation ancien, dans lequel le maire n'avait pas toutes les clefs. Je ne vois rien de désobligeant dans cette proposition, qui vise au contraire à alléger la pression qui pèse actuellement sur les épaules d'un homme seul, le maire.

Rien de particulier, puisqu'il s'agit d'un avis : le maire pourra passer outre. La seule conséquence éventuelle serait, en cas de litige, un contrôle de légalité.

Il me paraît pourtant que, si d'aventure l'avis rendu était négatif, le maire serait dans une situation inextricable. Cette proposition est facteur de conflit d'autorité potentiel entre un maire et le président d'un EPCI, qui n'a pourtant pas autorité sur lui.

Je partage ce point de vue. Si le SCOT et le PLU sont opposables, le préfet a tout loisir de juger de la légalité des permis délivrés.

Le débat que j'appelais de mes voeux ayant eu lieu, je retire également l'amendement CE 51.

Je retire l'amendement CE 54. La manière de régler un éventuel désaccord entre deux CRAC sera réexaminée dans le cadre de l'article 88.

L'amendement CE 56 a le même objectif. Il faut simplement, par coordination, supprimer de l'amendement CE 28, la référence à la liberté d'établissement. C'est le sens de mon sous-amendement CE 70.

C'est bien mon avis. Ainsi doté d'un pouvoir discrétionnaire, au demeurant contraire aux lois de décentralisation, le préfet peut tout bloquer, ou faire du « chantage ».

L'hypothèse étant celle d'une atteinte disproportionnée à la liberté d'établissement, celle-ci doit être justifiée. De plus, comme il a été dit, le recours devant le tribunal administratif demeure possible.

L'amendement ajoute la diversité commerciale à la liste des points sur lesquels le préfet peut exercer un contrôle en matière d'élaboration de SCOT, telle qu'elle figure dans le projet de loi Grenelle 2.

Il convient de le préciser en insérant les mots « hors oeuvre nette » après les mots « 1 000 m² de surface ».

De fait, nous ne sommes pas en mesure de procéder à ce travail.

Si la codification est un exercice qui relève davantage de l'exécutif que du Parlement, il est difficile d'apprécier si elle est réellement faite à droit constant et l'expérience montre malheureusement que c'est rarement le cas. Mais l'instrument de mesure fait défaut.

Il m'apparaît que cet amendement, qui tend à abroger le chapitre du code du commerce relatif aux autorisations commerciales, gagnerait à être retravaillé dans le cadre de l'article 88.

Avis favorable, à condition qu'il observe vraiment, ce qui n'est pas le cas de tous les observatoires Les chambres de commerce et d'industrie, qui sont dans une phase de profonde réorganisation, ont de grandes compétences en ce domaine. Elles seraient dans leur rôle si elles participaient à ce travail. Je souhaite que le Gouvernement y réfléchisse.

Nous nous sommes opposés tout à l'heure à ce que le permis de construire soit soumis à la CRAC, et l'on y reviendrait maintenant ? Que l'on dise, à la rigueur, qu'il faut « tenir compte » de l'avis de la CRAC, et non pas, comme il est écrit dans l'amendement CE 58, que les permis de construire ne peuvent être délivrés qu'avec l'accord de cette commission.

Le Parlement a inscrit dans la loi de modernisation de l'économie un nouvel indice des loyers commerciaux ILC , qui peut se substituer après signature d'un avenant au bail, à l'indice du coût de la construction - ICC. Or l'application de l'ILC demeure très incomplète : 40% seulement des commerçants locataires en ont bénéficié. Pour éviter le développement d'un commerce à « double vitesse », entre ceux qui bénéficient de l'ILC les enseignes de la grande distribution en font...

Avis défavorable, sur la forme parce que l'amendement n'a pas sa place dans ce texte, sur le fond parce que la définition d'un nouvel indice est en préparation, qui sera débattu lors de l'examen d'un autre texte.