Interventions sur "CE"

Il s'agit, par cet amendement, de préciser les pouvoirs de l'Autorité de la concurrence face aux abus de position dominante.

Avis défavorable. Nous traitons d'urbanisme commercial et non du droit de la concurrence.

Ne venez-vous, pourtant, d'accepter la création d'un observatoire national de l'équipement commercial ?

L'amendement tend à porter à deux ans, au lieu d'un, le délai de rétrocession du fonds, du bail ou du terrain préempté par la commune. Compte tenu de la complexité de l'opération, les communes peuvent éprouver des difficultés à la réaliser dans un délai d'un an. L'amendement prévoit par ailleurs qu'en l'absence de paiement par la commune au cédant, il soit désormais fait application des dispositions de l'article L. 213-14 du code de l'urbanisme.

Excellent amendement !

Pourquoi pas ? Cette disposition serait de nature à éviter des blocages liés à un délai trop court, ce qui me semble concorder avec les objectifs que vise le président de notre commission.

Lors du débat à ce sujet, j'ai dû vaincre bien des réticences à la chancellerie et à Bercy. J'avais beaucoup insisté pour que les baux commerciaux ne soient pas bloqués trop longtemps, et le délai d'un an visait précisément à contraindre le maire à s'investir dans la recherche d'un autre opérateur ; après qu'il a préempté, il en a largement le temps en un an. Mais si vous considérez que l'allongement de ce délai ne...

Dans la continuité du précédent, cet amendement instaure la possibilité, pour la commune, de mettre en oeuvre une location-gérance, dans l'attente de la rétrocession du fonds, pour éviter que celui-ci ne se déprécie.

Le sujet est délicat ; j'aimerais connaître l'avis du Gouvernement à ce sujet.

J'ai été à l'origine du droit de préemption des commerces, et je l'ai fait pour permettre au maire de renforcer la diversité commerciale en centre ville. Pour autant, une mairie n'a pas à se substituer au marché d'acquisition des fonds de commerce, même si l'on peut envisager que ce soit une solution transitoire. À supposer qu'une commune se lance dans une location-gérance de deux ans, que se passera-t-il ensuite ? Et si l'objectif visé est celui décri...

Le « syndrome du rideau baissé » est catastrophique, tous les commerçants vous le diront, et il peut provoquer un effet domino. Il s'agit, par cette proposition, de faire vivre l'activité commerciale en centre ville. Imaginez une boutique fermée pendant deux ans !

Pourquoi, alors, avoir tenu à allonger à deux ans le délai de rétrocession du fonds, du bail ou du terrain préempté par la commune ?

En zone rurale, si un maire décide de préempter un commerce, c'est souvent pour éviter la transformation du lieu en un local d'habitation.

Le droit de préemption des baux commerciaux a été conçu pour permettre à un maire d'empêcher la multiplication des « vitrines fermées » banques, compagnies d'assurance, agences immobilières par exemple et de favoriser les commerces de bouche.

Certes, mais lorsqu'une banque ou une agence immobilière veut s'installer dans une commune rurale, nous sommes heureux de l'accueillir.

Dans ce cas, la commune ne préempte pas, et la question ne se pose pas.

Pourquoi empêcher une commune de recourir à une location-gérance ? En zones rurales, il existe des propriétaires de fonds de commerce qui n'ont pas les moyens de les exploiter, et les communes pourraient se substituer à eux. La location-gérance ne s'applique pas que dans les grandes villes.

Je vous ai dit mon sentiment : un maire qui préempte un bail commercial le fait pour éviter l'installation d'une activité qui nuirait à la diversité commerciale. S'il se lance dans une location-gérance, il n'y parviendra pas et au terme des deux ans, que fera-t-il du locataire-gérant ? C'est pourquoi je regrette que l'on ait allongé le délai à deux ans ; le dispositif avait été conçu pour que le maire s'investisse dans la recherche d'un nouvel acquéreur dans un délai très court. Je le redis, je ne suis pas favorable à cet amendement et je souhaite son retrait.

La dynamisation des centres-villes fait l'objet de débats sans fin. Certains commerçants veulent agir ; les autres préfèrent attendre une amélioration sans avoir à cotiser. Je propose donc d'adopter le dispositif agricole des « cotisations volontaires obligatoires ». Quand la majorité des commerçants aura décidé d'une action, les autres seront dans l'obligation d'y participer, puisqu'ils en recevront les bénéfices.

Avis défavorable. L'amendement nous semble satisfait par l'amendement que nous avons déposé à l'alinéa 9 de l'article 1er. Il prévoit que les permis de construire portant sur un commerce d'une SHON supérieure à 300 m² ne pourront être délivrés qu'avec l'accord de la commission régionale d'aménagement commercial.