Interventions sur "CE"

Nous proposons un sous-amendement à l'amendement CE 40 afin de revenir au seuil de 300 m². Je rappelle que, s'il ferme, un commerce hard discount d'une surface de 800 m² peut être remplacé par une activité de commerce de détail, sans qu'il soit possible d'intervenir. D'autre part, il me semble qu'il y a une contradiction entre le texte de l'amendement CE 40 et l'exposé sommaire. Comment le rapporteur peut-il écrire que l'amendement a pour objet «...

Nous avons trouvé un équilibre avec le Gouvernement. La majorité accepte le principe d'un seuil à 1 000 m² SHON ; en contrepartie, nous demandons au Gouvernement d'accepter un amendement sur les ensembles continus ou discontinus, ainsi qu'un amendement relatif aux problèmes de typologie. Nous devons nous en tenir à cet accord.

Celui-ci ne nous concerne pas.

Je vous explique, monsieur Gaubert, pourquoi nous ne pouvons vous suivre. Cela dit, je prends acte que vous avez déposé un sous-amendement.

Chacun l'a compris : je suis très favorable à ce que l'on encadre strictement la prolifération des grandes surfaces. Mais, si l'on adopte le sous-amendement de M. Gaubert, lequel fixe un seuil très bas, nous renverrons, pour toutes les surfaces supérieures, au DOO du SCOT et au DAC. Dès lors, dans les discussions qui s'élèveront au sein de l'EPCI ou de la structure chargée du SCOT, de multiples pressions s'exerceront en faveur de l'implantation...

La notion de typologie ne renvoie pas à une nomenclature des produits commercialisés. On se bornera à distinguer ce qui relève de la consommation courante et de la consommation non courante du commerce de détail et du commerce de gros, ainsi que des ensembles commerciaux. La typologie des commerces est, en effet, liée aux flux que ceux-ci génèrent, tels que les déplacements, quotidiens ou non, des consommateurs et les mouvements de marchandises, en prenant en compte des moyens de locomotion. C'est pourquoi, in...

Celle-ci figure dans le dernier paragraphe de l'exposé des motifs de notre amendement.

La discussion reste très ouverte. La typologie existe à l'étranger sans entraîner la fixation d'une liste de commerces par nature ni la définition de leurs produits. Elle sera encadrée par des critères précis tels que la dimension de l'établissement et son caractère ou non de proximité, les déplacements des consommateurs, la fréquence de la demande ainsi satisfaite

Nous avons supprimé, à l'alinéa 4, la mention de seuils fixés par le DAC pour la remplacer par un seuil unique de 1 000 m2. Si donc nous conservons la notion de typologie des commerces pour fixer les seuils de surface commerciale, nous nous heurtons à un problème de cohérence.

Aux termes du dispositif tel qu'amendé, les installations commerciales sont libres en dessous du seuil de 1 000 m2et sont soumises à certaines contraintes au delà. On pourra déterminer des zones dans lesquelles on ne pourra dépasser 2 000 m2, d'autres dans lesquelles on pourra aller jusqu'à 3 000 ou 5 000

La surface des implantations commerciales peut être supérieure à 1 000 m2. Il ne s'agit là que d'un seuil plancher.

Il reste que, si le Gouvernement accepte les distinctions entre commerce de gros et commerce de détail et entre ensembles commerciaux continus et discontinus, il rejette celle entre commerces de consommation courante et non courante.

Comme M. le secrétaire d'État, je ne comprends pas la différence que l'on veut opérer entre consommation courante et non courante. Si je prends le cas d'une grande surface vendant à la fois des meubles et du petit matériel de bricolage, comment fera-t-on la distinction ? Le critère des flux devient alors inopérant. Dans le cas d'une zone commerciale de 10 000 m2, distinguera-t-on, par exemple, une partie consacrée à la consommation courante, de 3 000 m2, une a...

La consommation courante correspond souvent au petit commerce de proximité. Vous n'aurez donc pas de surfaces aussi importantes pour elle.

La discussion est difficile si l'on combine typologie des commerces et des seuils de surface commerciale. Je suis favorable à la mention d'une typologie mais plutôt pour distinguer le secteur de l'alimentation de celui des biens d'équipement de la maison, car les grandes surfaces alimentaires se différencient nettement des autres. Je comprends plus mal la différence entre consommation courante et non courante. Cela étant, nous pourrons peut-être sous-amender l'a...

Il ne faut pas viser des secteurs commerciaux mais des pratiques de consommation commerciale, en fonction des comportements de la population et des modes de déplacement qu'elles mettent en jeu. Ainsi, un commerce de consommation courante sera desservi par une ligne régulière d'autobus circulant plusieurs fois par jour, ce qui ne serait pas le cas pour des commerces de gros achats. Nous ne devons pas tomber dans le travers d'une définition thématique des commerces. La distinction entre commerce de détail et commerce de gros relève d'une autre approche : le pr...

M. Brottes vient d'exprimer l'essentiel. Je suis opposé à la distinction entre secteur alimentaire et non alimentaire. Celle-ci pourrait encourir le reproche de ne pas être compatible avec le droit européen. C'est pourquoi la formule allemande n'y recourt pas. Nous devons plutôt privilégier la notion de pratiques des consommateurs. Le commerce de gros correspond à des flux de transports et à des volumes de trafic particuliers. Nous sommes en revanche tous d'accord sur la prise en compte des ensembles commerciaux, co...

Soyons pragmatiques. Je propose que le Gouvernement retire son amendement, que la rédaction de l'alinéa 4 conserve la mention de la typologie des commerces et qu'un amendement 71 se substituant à l'amendement CE 41 du rapporteur ajoute un alinéa ainsi rédigé : « Les règles et les seuils peuvent être différents, dans une même zone, selon qu'il s'agit de commerces de détail, d'ensembles commerciaux continus ou discontinus ou de commerces de gros. Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application du présent alinéa. ». Nous ne ferions don...

Un différend nous oppose donc. Il résulte aussi de ce que nous expérimentons une nouvelle formule de discussion des propositions de loi en commission. Dans un souci de rapprochement de nos points de vue, je propose que l'on supprime la mention de biens de consommation courante et non courante mais que l'on conserve celles de la fréquence et de l'importance des déplacements. Nous pourrons améliorer la rédaction pour la présenter en article 88 car el...

Nous allons expertiser ce point, mais je maintiens que ma rédaction est juridiquement plus sûre que la vôtre