Interventions sur "AS"

Les établissements publics de santé rencontrant des difficultés à l'occasion du choix des experts agréés par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Il me semble utile de leur permettre de procéder à une mise en concurrence de ces derniers.

Avis défavorable, cela impliquerait une modification du code du travail, laquelle supposerait l'organisation d'une concertation avec l'ensemble des partenaires sociaux. L'amendement AS 386 est retiré. La Commission est saisie de l'amendement AS 374 de M. Yves Bur.

La question du versement des indemnités de départ volontaire aux agents, qui est au coeur de cet amendement, ne peut être réglée de la sorte et mérite de faire l'objet d'un traitement spécifique. Avis défavorable. La Commission rejette l'amendement AS 374. Article additionnel après l'article 42 : Information du Parlement sur la politique immobilière des établissements de santé

Je vous propose de rédiger un texte commun dans le cadre de l'article 88. La Commission adopte les amendements AS 390 et AS 9.

Cet amendement dispose que l'Agence nationale d'appui à la performance est chargée de mettre en oeuvre un plan quinquennal d'évaluation et de vente d'au moins 5 % du patrimoine privé des établissements publics de santé, dont elle rend compte annuellement dans le cadre d'un rapport public. Les Hospices Civils de Lyon, par exemple, possèdent un patrimoine de quelque 600 millions d'euros et l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille 467 logements, une dizaine de bars, des commerces, des logements, des restaurants, une forêt, une carrière de pierres, un immeuble etc.

Ce n'est pas colossal, 5 % !

Il ne me semble pas de bonne politique de faire état de quelque chiffre que ce soit. La Commission rejette l'amendement AS 74. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement AS 180 de M. Guy Lefrand. Article additionnel après l'article 42 : Financement des maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer Elle examine ensuite l'amendement AS 444 de Mme la rapporteure...

Par cet amendement, il s'agit de simplifier et de sécuriser le financement des Maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer (MAIA) par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). La Commission adopte l'amendement AS 444. Article additionnel après l'article 42 : Groupements de coopération sociale ou médico-sociale Suivant l'avis favorable de la rapporteure, la Commission adopte l'amendement AS 393 de M. Yves Bur.

Cet amendement s'inscrivant dans un débat plus large, je vous propose d'attendre les résultats d'une mission commune à l'Assemblée nationale et au Sénat sur les toxicomanies afin d'en examiner les préconisations. Avis défavorable. La Commission rejette l'amendement AS 229. Elle est ensuite saisie de l'amendement AS 259 de Mme Martine Carrillon-Couvreur.

Nous proposons de modifier une disposition créée par la loi dite « HPST » concernant les règles de création et d'extension des établissements et services sociaux et médico-sociaux. En effet, en cas d'excédent du seuil de 15 places ou de 30 % des places déjà autorisées, une réponse à appel à projet est impérative, ce qui ne manque pas de compliquer le fonctionnement des établissements.

Avis défavorable, cet amendement soulevant un problème juridique puisqu'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ne peut valablement prévoir l'ouverture de plus de quinze places. La Commission rejette l'amendement AS 259. Elle examine ensuite les amendements AS 311 de Mme Jacqueline Fraysse et AS 254 de Mme Martine Carillon-Couvreur.

Je propose de rendre facultative la conclusion d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, dès lors que la personne morale gestionnaire gère un ensemble d'établissements ou services sociaux ou médico-sociaux dépassant certains seuils.

Les contrats pluriannuels ont pu apparaître comme une avancée, mais ce sont leurs limites qui, aujourd'hui, sautent aux yeux puisqu'ils imposent aux promoteurs ou à l'association gestionnaire des règles qui peuvent être modifiées à tout moment par les financeurs. La Commission rejette les amendements AS 311 et AS 254. Elle est ensuite saisie des amendements AS 253 de Mme Martine Carrillon-Couvreur et AS 251 de Mme Danielle Hoffman-Rispal.

...épendantes (EHPAD). Outre que ces mesures ont considérablement impacté la réglementation tarifaire des EHPAD puisque deux arrêtés sont déjà parus et un projet de décret tarifaire est en cours de discussion avec la direction générale de la cohésion sociale , les organisations représentatives du secteur médico-social déplorent l'ampleur des conséquences de cette réforme dont les principes n'ont pas été discutés.

L'amendement AS 251 tend à supprimer le dispositif de convergence tarifaire réalisé à marche forcée dans les établissements médico-sociaux et, notamment, les EPHAD. En effet, lorsque les dotations de soins dépassent le plafond lequel, depuis la loi de financement pour 2009, est fixé par une circulaire ces dernières sont diminuées, entraînant parfois de véritables catastrophes. À cela s'ajoute que les taux d'...

...eau de dépendance équivalent puisse bénéficier d'un même financement au titre du forfait, quel que soit l'établissement fréquenté. J'ajoute que moins de 10 % des établissements se situent au-dessus des tarifs plafonds et qu'ils disposent de sept ans pour réduire leurs charges ou accepter de nouvelles missions. Enfin, s'ils adoptent les mesures prévues dans le cadre du plan Alzheimer, ils ne sont pas soumis à ce tarif plafond. La Commission rejette les amendements AS 253 et AS 251. Puis elle examine les amendements AS 153 de M. Jean-Luc Préel et AS 318 de Mme Jacqueline Fraysse.

La loi dite « HPST » prévoit la généralisation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens aux associations gestionnaires d'établissements et services pour personnes handicapées. S'il est bon que cette politique de contractualisation les renforce en leur qualité de gestionnaires, les associations gestionnaires d'établissements et services d'aide par le travail doivent pouvoir mutualiser les financements qui leur sont alloués pour leur fonctionnement.

S'agissant de l'amendement AS 318, je développerai mes arguments lors de la séance publique.

Comment faire, dès lors, pour responsabiliser l'association gestionnaire ?

Précisément, dans le cadre des contrats pluriannuels, les associations peuvent organiser une mutualisation dans certains domaines et établissements, notamment lorsque ces derniers sont organisés en pôles. La Commission rejette les amendements AS 153 et AS 318. Article additionnel après l'article 42 : Écarts de coûts résultant d'obligations légales et réglementaires