Interventions sur "AS"

Je ne peux pas vous laisser dire, monsieur le président, que défendre l'hôpital public signifie accepter qu'il soit mal géré. Ce sont les dispositions que vous prenez qui rendent impossible une bonne gestion de l'hôpital public.

Je défends moi aussi l'hôpital public. J'ai simplement dit qu'il n'y a pas les bons et les méchants.

Opposer qualité de la gestion et qualité des soins ne peut qu'aboutir à une impasse, et c'est pourquoi nous avons sous-titré le rapport que la MECSS a consacré à l'hôpital « Mieux gérer pour mieux soigner ». La répartition entre missions d'intérêt général et aide à la contractualisation est-elle constatée a posteriori ou établie a priori ?

Nous voulons contribuer à l'équilibre budgétaire des hôpitaux publics : loin d'accepter leur déficit, contrairement à ce que vous prétendez, nous en cherchons la raison et les remèdes. Plutôt que d'en imputer la responsabilité à une incompétence endémique des gestionnaires de l'hôpital, nous y voyons la conséquence de la tarification à l'activité, qui ne peut pas rémunérer toutes les activités. Voilà pourquoi nous proposons de créer, au sein de l'ONDAM, une dotation de financement des charges de structures des missions de service public hospitalier. Il est anormal que l'activité d'une maternité de niveau 3, qui prend en charge les accouchements difficiles, soit rémunérée au même tarif qu'une maternité de niveau 1, lorsque tout se passe normalement, alors...

Ce n'est pas le cas.

Une maternité de niveau 3 assure le suivi de grossesses qui ne sont pas toutes pathologiques, madame Fraysse, et l'ensemble de ses activités est financé sur une base forfaitaire.

Il ne faut pas confondre charges de structures et missions d'intérêt général. Il est évident que la tarification doit intégrer les charges de structures. Quant à savoir si la tarification doit refléter le coût de l'activité ou être un outil d'orientation vers telle ou telle activité, ce débat n'est toujours pas tranché.

En 2010, une part significative des MIGAC, estimée à 550 millions d'euros, aura été gelée par les pouvoirs publics afin de compenser un éventuel dépassement de l'ONDAM. Cet amendement vise à remédier à la confusion entre crédits MIGAC et ONDAM en sanctuarisant les crédits votés par le Parlement.

En cas de dépassement de l'ONDAM !

Actuellement, l'assurance maladie prend en charge avec l'État les soins urgents dispensés aux malades non couverts par un régime d'assurance maladie et ne relevant pas de l'aide médicale d'État. Ces soins sont facturés par les établissements hospitaliers à l'assurance maladie en tarifs journaliers de prestations, lesquels sont très nettement supérieurs aux tarifs définis par les groupes homogènes de séjour, qui ser...

Pourquoi est-ce à la sécurité sociale de prendre en charge les soins de patients qui ne sont pas affiliés ?

C'est le mécanisme classique, s'agissant de patients qui ne sont pas pris en charge par l'aide médicale d'État.

Une clarification ne s'impose-t-elle pas également s'agissant de la façon dont les séjours hospitaliers d'étrangers couverts par l'aide médicale d'État sont pris en charge ? Il semble que, là encore, ce soit le tarif journalier qui s'applique d'où le caractère exponentiel des dépenses de l'État, certains établissements augmentant ce dernier afin de compenser le plan de redressement auquel ils doivent faire face.

Précisément, le débat est ouvert : le budget de l'aide médicale d'État dépend comme son nom l'indique de l'État et n'est pas inscrit au sein du projet de loi de financement de la sécurité sociale mais le double paiement n'en est pas moins parfois une réalité.

Cet excellent amendement que je me propose de cosigner ne nous dit pas quelles sont les sommes effectivement en jeu. Il est question de 60 millions pour l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris et, globalement, de 180 millions

Selon la CNAMTS, la somme globale s'élève en effet à 180 millions d'euros. La Commission adopte l'amendement AS 437. Article additionnel après l'article 42 : Bilan national et comparatif par région des actes réalisés par les établissements de santé Elle examine ensuite les amendements identiques AS 461 du rapporteur, AS 388 de M. Yves Bur, AS 147 de M. Jean-Luc Préel, AS 250 de Mme Marisol Touraine, AS 320 de Mme Jacqueline Fraysse et AS 333 de M. Jean-Marie Rolland.

Je propose que les auteurs des différents amendements cosignent mon amendement AS 461. La Commission adopte l'amendement AS 461, AS 388, AS 250 et AS 320, les amendements AS 147 et AS 333 devenant sans objet. Article additionnel après l'article 42 : Contrôle des bonnes pratiques organisationnelles Elle est ensuite saisie de l'amendement AS 15 de M. Pierre Morange.

Avis favorable à cet amendement que j'invite chacun à cosigner, car il élargit le rôle du contrôle médical et conforte le caractère opérationnel des bonnes pratiques. La Commission adopte l'amendement AS 15.

Il s'agit d'améliorer en l'assouplissant la composition des équipes médicales.

Avis défavorable, la rédaction de l'amendement faisant peser un risque d'instabilité sur les contrats en cours. La Commission rejette l'amendement AS 380. Puis elle étudie l'amendement AS 386 de M. Yves Bur.