Interventions sur "AS"

Je suis favorable à cette mesure qui avait été annulée par le Conseil constitutionnel au motif que la durée de l'expérimentation n'était pas précisée.

Cet amendement prévoit que l'agence régionale de santé peut assujettir l'établissement, via son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, à respecter une proportion minimale d'actes à tarifs remboursables.

On peut approuver le principe, mais les conditions de rupture du contrat en l'absence de faute n'ont pas été expertisées. Votre amendement risque donc de poser de réels problèmes juridiques.

Je proposerai une évaluation des agences régionales de santé, car la situation est contrastée : certaines d'entre elles démarrent lentement, avec un fonctionnement très bureaucratique.

Ce n'était pas exactement la même chose, me semble-t-il.

En effet : les deux amendements ne sont pas identiques mais complémentaires. Celui de M. Morange propose la certification des logiciels ; celui de M. Bur, que ces logiciels incluent l'aide à la prescription des médicaments génériques. On trouve sur le marché des logiciels non certifiés.

En effet : je vous renvoie à mon amendement AS 109.

Il s'agit de favoriser l'adhésion des établissements aux mesures de régulation en assurant la présence des syndicats professionnels aux négociations.

Nous souhaitons voir mettre en oeuvre une politique contractuelle de régulation des dépenses prises en charge par l'assurance maladie, politique dont la transparence serait assurée par la signature d'une convention de trois ans entre les fédérations représentant les établissements, l'État et l'assurance maladie.

Avis défavorable : un tel accord-cadre tripartite serait difficilement gérable. Par ailleurs cette politique est assurée par la définition d'objectifs quantifiés pour les établissements privés et publics.

Si l'on parle beaucoup de la convergence entre le public et le privé, elle tarde à être traduite en actes. Afin d'établir la vérité des prix, les honoraires médicaux doivent être intégrés dans le tarif de séjour des établissements privés, comme c'est le cas dans le public ; faute de quoi on compare des choux et des navets. La Cour des comptes, d'ailleurs, dénonce cette distorsion.

...tion de la formation infirmière dans le système LMD, ont des conséquences financières non négligeables pour les établissements publics de santé. C'est pourquoi nous proposons que les taux d'évolution de l'ONDAM intègrent systématiquement ces mesures nouvelles, notamment pour la détermination des sous-objectifs hospitaliers. C'est d'autant plus nécessaire que l'impact financier de ces mesures n'a pas toujours été suffisamment mesuré.

Favorable. Certes, on nous avait assuré, dans le cadre du groupe de travail sur le pilotage des dépenses d'assurance maladie, que le coût de l'intégration au LMD était déjà pris en compte dans la fixation de l'ONDAM. Cet amendement ne me paraît cependant pas inutile, afin que nous soyons informés des modalités de prise en compte de ces charges supplémentaires.

C'est incohérent : je ne vois pas comment l'ONDAM pourrait tenir compte de l'avance de la multitude des décisions prises tout au long de l'année.

Peu importe la méthode, pourvu que ces décisions ne pénalisent pas les budgets hospitaliers.

Il est inadmissible que l'enveloppe MIGAC serve de variable d'ajustement pour compenser les dépassements éventuels de l'ONDAM. Alors que les crédits MIGAC sont déjà insuffisants, une partie en est détournée de leur destination. Mon amendement vise à partager de façon équitable les efforts d'économie entre secteur public et secteur privé.

Avis défavorable, les dépassements étant déjà compensés de façon équitable selon les différentes catégories d'établissement. Contrairement à ce que vous dites, madame Fraysse, la dotation MIGAC est importante, et le volet « aide à la contractualisation » permet de rétablir certains équilibres financiers.

Il n'y a pas les bons hôpitaux publics, qui ne doivent pas être gérés d'un côté, et les mauvais établissements privés de l'autre.

Le public n'est pas là pour financer le privé.

La loi dite « HPST » assigne aussi au secteur privé des missions d'intérêt général.