Interventions sur "AS"

L'amendement AS 391 vise à intégrer explicitement dans la conduite de la convergence tarifaire des établissements sociaux et médico-sociaux les écarts de coûts résultant d'obligations légales et réglementaires différentes dans la détermination des charges salariales et de la fiscalité.

Notre amendement 242 vise à établir sur des bases objectives les conditions dans lesquelles il est nécessaire d'intégrer ces écarts de coûts dans la conduite de la convergence tarifaire des établissements sociaux et médico-sociaux. Un rapport du Gouvernement a bien été transmis au Parlement le 15 octobre mais il n'aborde la question que partiellement et met en évidence la nécessité d'analyser les écarts de structure de qualification.

...cutée dans le volet sanitaire du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Les nouvelles modalités de tarification des EHPAD se fondent sur les besoins des personnes accueillies et non sur les charges des établissements. Par ailleurs, les différences de charges vont dans les deux sens : les cotisations sociales sont plus élevées dans le privé mais les établissements publics ne peuvent pas récupérer la TVA. Nous avons donc besoin d'être éclairés. Je donnerai par conséquent un avis défavorable aux amendements AS 391 et AS 73 mais un avis favorable à l'amendement AS 242, sous réserve que le rapport en question soit demandé au Gouvernement et non à l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale des finances. M. Bur et M. Tian pourraient s'y rallier et le cosigne...

L'amendement AS 242 est ainsi rectifié : les mots « par l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale des finances » sont remplacés par les mots « par le Gouvernement ».

Ces amendements sont intéressants, ils soulèvent un problème réel, mais nous ne sommes pas sûrs de disposer des systèmes d'information nécessaires. Je donne un avis favorable, mais il faudra en rediscuter en séance publique avec le Gouvernement.

Je retire mon amendement AS 394 et cosigne celui de Bérengère Poletti.

La réintroduction des médicaments dans la dotation soins des EHPAD, expérimentée depuis deux ans, pose un gros souci aux établissements, qui ne maîtrisent pas la facture et sont incapables d'en prévoir le montant global, les médicaments étant généralement prescrits par des médecins libéraux. D'autant que ceux-ci essaient de nouveaux traitements, notamment pour traiter les maladies de type Alzheimer. L'idée serait d'attendre, afin d'y voir un peu plus clair, avant de mettre définitivement cette mesure en oeuvre.

...En 2009, nous avions adopté le principe d'une expérimentation préalable à la généralisation de la mesure. Cette expérimentation est en cours depuis moins de deux ans, d'autant qu'elle a commencé en retard, et le bilan d'étape réalisé récemment a mis en lumière un certain nombre de difficultés. C'est pourquoi il semble indispensable de prolonger l'expérimentation. Tel est l'objet de mon amendement AS 443, qui, je crois, satisfera tous les autres, hormis l'amendement AS 241, sur lequel j'émets un avis défavorable.

La gestion des pharmacies à usage interne sous forme de groupement de coopération est une question bien distincte de celle de l'expérimentation de l'intégration des médicaments. Lors du vote de cette mesure, l'an dernier, nous avions déjà décalé l'entrée en vigueur d'un an ; il ne semble pas utile de la repousser encore. Avis défavorable.

Les établissements sont assez peu satisfaits du fonds de modernisation.

L'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP) est entrée en fonction en 2010 alors que les versements du fonds à la mission nationale d'expertise et d'audit hospitaliers (MEAH) prendront fin en 2011. Votre amendement n'a donc pas d'objet. Avis défavorable.

Avec les agences régionales de santé, nous avançons quand même. Et nous venons d'adopter un amendement qui crée une évaluation régionale des actes et des pathologies. Enfin, l'ONDAM comporte déjà des coefficients géographiques. L'amendement n'est donc pas justifié. Avis défavorable.

Cet amendement revient chaque année, vous avez le mérite de la constance. Pierre Méhaignerie n'est certes pas défavorable à la régionalisation, mais nous en restons pour l'instant à la construction d'un objectif national et nous verrons si le temps vous donne raison.

Nous réaffirmons régulièrement l'importance du Fonds d'intervention pour la qualité et de la coordination des soins (FIQCS). Or, année après année, nous constatons que l'ONDAM pour les soins de ville diminue, que les missions du fonds ne sont pas clairement définies et qu'il reste des ressources inutilisées. La sous-alimentation du fonds est emblématique de l'absence de politique structurelle en matière d'assurance maladie.

Yves Bur souhaite en fait ajouter un sous-objectif à part entière, ce qui mérite réflexion. Mais, compte tenu de la loi organique, cela relève d'une initiative gouvernementale. Avis défavorable à ces trois amendements. Les amendements AS 438 et AS 395 sont retirés.

Il serait intéressant d'instituer des « rendez-vous pour l'assurance maladie », à l'instar des « rendez-vous pour les retraites », je l'avais déjà proposé l'an dernier.

Cette mesure n'est pas d'ordre législatif. L'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale constitue du reste un rendez-vous annuel pour l'assurance maladie. Enfin, vous n'ignorez pas que cela pourrait constituer un débat politique dans le cadre d'une prochaine campagne électorale. Avis défavorable.

L'article 49 contient une évolution intéressante, avec la proposition d'instituer une prescription décennale. Mais il convient, comme pour toutes les autres mesures relatives à l'amiante, de se référer à la « date de la consolidation de la maladie », notion clairement définie, à l'inverse de la « date du premier certificat médical », comme l'a régulièrement rappelé la Cour de cassation.

...et d'accorder une période de retraite plus longue à certains salariés, à l'espérance de vie potentiellement réduite. Je propose que le système de liste d'établissements en vigueur pour l'attribution des dérogations soit remplacé par un système combinant une liste de secteurs d'activité et une liste de métiers à risque. C'est une demande ancienne de l'ensemble des victimes de l'amiante et de leurs associations, mais aussi des professionnels des secteurs concernés.

Voilà encore une question difficile. À la suite du rapport de notre ancien collègue Jean Le Garrec, nous avions demandé les résultats du travail accompli par l'inspection générale des affaires sociales et l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET), mais je crois qu'ils ne nous ont toujours pas été remis. Nous ne disposons pas non plus du rapport sur la faisabilité d'une voie d'accès individuelle. Nous devions aussi, avant le 30 septembre 2010, être destinataires d'un rapport au titre de l'article 76 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. La difficulté consiste à procéder à une réforme sans documents de référence, même si votre rapport d'information est utile. Là enc...