Interventions sur "AS"

Imaginons un directeur d'ARS qui ne serait pas sans arrière-pensées S'il y a carence du service public ce peut malheureusement être le cas parce que l'on diminue les moyens d'un service hospitalier , la carence peut donc être, sinon intentionnelle, du moins favorisée. Et ce serait le même directeur d'ARS qui donnerait l'agrément pour un service privé ? Nous devons avoir une médecine régalienne. La fongibilité asymétrique ne peut s'appliqu...

L'agrément de l'ARS ne garantit rien puisque ces agences ont mission d'organiser l'offre de soins sur le territoire en fonction des orientations qui leur sont données par le Gouvernement, dont les directives peuvent être de réserver telle partie de l'offre au secteur privé et de ne pas donner au service public les moyens d'agir. L'amendement ne devrait pas être adopté, car la priorité doit être de donner pour consigne aux ARS de faire que dans chaque région le service public soit en mesure de réaliser cette mission au lieu que l'on organise la pénurie. Je ne mets pas en cause la qualité des professionnels du secteur privé mais la politique de santé publique.

L'amendement part d'une bonne intention, qui est de remédier à la carence actuelle. J'y serais favorable s'il y avait égalité d'offres entre le secteur public et le secteur privé, mais certainement pas s'il s'agit, au prétexte de carence, de substituer l'offre privée à l'offre publique. Donnons d'abord au service public les moyens qui lui sont nécessaires pour assurer cette offre ! Et s'il est bon de préciser, comme le fait l'amendement, qu'« aucune rémunération à l'acte ne peut être perçue par les praticiens au titre de ces activités », il faut aller plus loin et interdire, ou tout au moins li...

L'argument de la carence du service public ne tient pas. Notre devoir est de permettre une offre publique dans toutes les régions. On nous avait expliqué que la création des ARS devait permettre un équilibre territorial et des coopérations ; l'expérience montre que ces agences ne jouent pas le rôle annoncé. Partout, les services publics hospitaliers sont malmenés, partout ces services ferment ainsi, à Nanterre, la fermeture d'un service public de ch...

On ne peut réduire la prise en charge des femmes à un argument financier. Se pose aussi la question de la compétence des intervenants : il se produit parfois que le service public dispose des ressources mais pas des compétences nécessaires. Ainsi, un de mes collègues très doué en chirurgie par robotique a quitté l'hôpital public pour le secteur privé ; les malades devraient-ils pour autant se priver de son talent ?

Je ne comprends pas l'intérêt d'opposer secteur public et secteur privé alors que ce dont il est question est de les rendre complémentaires. Il s'agit de permettre une offre là où le service public n'a pas les moyens ou pas les compétences pour le faire, rien de plus ! Préfère-t-on que les Françaises se tournent vers le secteur privé en France, ou qu'elles se rendent en Espagne où elles consulteront aussi dans le se...

Pour éclairer la Commission, je vais vous donner lecture de deux passages du rapport que l'IGAS a consacré au don d'ovocytes en février dernier. Le premier se lit ainsi : « Dans les schémas d'organisation qu'elle retient, la mission n'estime pas nécessaire une ouverture large du don au secteur privé lucratif mais elle ne l'exclut pas, de façon encadrée, dans les régions où l'absence du secteur public conduirait à ce que l'AMP avec don d'ovocytes ne soit pas access...

Mon intention n'est pas de supprimer par l'amendement AS 91 l'autorisation de la vitrification ovocytaire, mais de supprimer l'article pour réintroduire cette disposition à l'article 19 par l'amendement AS 93, rétablissant ainsi le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture.

L'amendement AS9 tend également à la suppression de l'article, mais pour une autre raison : nous souhaitons que la vitrification ovocytaire figure, comme les autres techniques, sur la liste des procédés biologiques d'AMP fixée par arrêté. Pourquoi autoriser expressément la vitrification ovocytaire, sans étude préalable ? Le Sénat a relevé que la mention d'une technique particulière à l'article 19 n'est pas cohér...

Nos intentions ne sont pas les mêmes : je suis favorable à la suppression de l'article tout en pensant que la vitrification ovocytaire est un progrès et permet de réduire le nombre d'embryons surnuméraires.

L'amendement AS 10 tend à compléter la définition de l'AMP, qui ne se limite pas à la conception in vitro.

Il se trouve surtout que toutes les techniques décrites ont déjà été proposées aux femmes par leur médecin avant qu'il ne leur suggère le recours à l'AMP, qui n'est vraiment pas une partie de plaisir pour celles qui s'y soumettent.

Pourquoi ne pas inclure les autres techniques dans la définition de l'AMP ? Serait-ce que d'autres considérations priment ?

La conservation des gamètes faisant partie intégrante des activités biologiques d'AMP, il convient de maintenir sa mention dans l'article L. 2241-1, afin de préserver la base législative des autorisations délivrées aux établissements et laboratoires en matière de conservation de gamètes.

Je ne comprends pas qu'on se précipite pour autoriser cette technique, au lieu de prendre la précaution d'examiner son impact scientifique et sociétal, comme on le fait pour les autres méthodes.

L'amendement vise à traduire notre volonté, du fait de l'autorisation de la vitrification ovocytaire, de limiter le nombre d'embryons surnuméraires. En première lecture, nous nous sommes abrités derrière la notion imprécise de « strict nécessaire ». Il est préférable de reprendre l'amendement déposé en commission par Jean-Sébastien Vialatte et Olivier Jardé, qui limite le nombre à trois d'embryons fécondés.

La rédaction équilibrée que nous avions trouvée en première lecture était la bonne. Au cours du débat, des spécialistes sont montés au créneau pour demander qu'on les laisse travailler, sachant que le cas de chaque femme est différent.

Avis défavorable. Nous avons étudié les législations allemande et italienne. Si les Allemands limitent à trois le nombre d'embryons, leur définition n'est pas la nôtre, puisqu'ils ne parlent pas d'embryons pendant les dix premiers jours. Dès lors qu'ils constituent un stock de zygotes, ils en disposent à leur guise, de sorte que la limitation à trois embryons n'a pas la même valeur pour eux que pour nous. Quant à la législation italienne, calquée sur le modèle allemand, elle a été déclarée inconstitutionnelle, décision qui montre, bien que les Constit...

Avis défavorable. L'amendement est satisfait. L'Agence de la biomédecine publie dans son rapport annuel les données relatives à la vitrification ovocytaire. Les aspects éthiques pourront être traités par le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) dans le cadre du rapport que nous avons prévu à l'article 24 ter. Quant aux risques, les femmes ne seront pas tentées de demander une AMP après la ménopause, parce que notre droit l'interdit. Enfin, un registre des gamètes doit être tenu. Je suggère par conséquent le retrait de l'amendement.

Avis défavorable. Je comprends l'intérêt scientifique qui a présidé à la rédaction de l'amendement, mais l'enfant dont les parents ont eu recours à l'AMP n'a pas à savoir ce qui s'est passé avant sa naissance. Lui imposer pendant dix ans un suivi médical risque de le perturber sur le plan psychologique.