Interventions sur "AS"

...usceptible de constituer un nouveau procédé, sa mise en oeuvre est subordonnée à son inscription sur la liste mentionnée au même premier alinéa. » Pour ceux qui ont l'habitude de l'expérimentation scientifique en laboratoire, le message est clair : tout nouveau procédé ne pouvant être évalué sera interdit d'office. De manière doucereuse, nous bloquons la recherche médicale, ce qui ne contribuera pas à faire avancer la science.

L'amendement AS 13 vise à revenir sur la décision du Sénat d'ouvrir l'AMP aux couples de femmes homosexuelles. Celle-ci doit conserver un caractère médical. D'autre part, puisque certains amendements permettent d'exprimer une conception de la filiation, nous rappelons que la nôtre est fondée sur la différence sexuelle de l'homme et de la femme, qui inscrit l'enfant dans la chaîne des générations. Il n'est pas in...

L'amendement AS 89 vise à revenir à la rédaction adoptée par l'Assemblée en première lecture.

Avis favorable à l'amendement AS 89. Avis défavorable à l'amendement AS 13.

Nous n'allons pas ouvrir un débat de fond sur cette question, mais je trouve dommage de l'aborder par un biais technique, en réfléchissant sur le caractère pathologique de l'infertilité, alors qu'il s'agit en fait de régler un problème social. Nous avons déjà admis que certains droits doivent être reconnus au couple, quel que soit le genre de ceux qui le composent. À cette évolution inéluctable, on ne peut oppose...

Le problème n'est pas de savoir si telle évolution est inéluctable ni quelle réponse la société a apporté au problème. La décision incombe au législateur, et ces amendements montrent qu'il n'entend pas se prononcer sur le sujet à la faveur d'un article sur l'AMP.

Nous avons eu ce débat en première lecture, et nous le reprendrons en séance publique. Pour l'heure, nous devons décider si nous revenons au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

Je rappelle que l'amendement AS 13 ne porte que sur l'ouverture de l'AMP aux femmes homosexuelles, alors que l'amendement AS 89 pose aussi le problème de la stabilité du couple.

...ment a pour objet d'autoriser le transfert d'embryon post mortem à une femme qui a entrepris en couple ce véritable parcours du combattant qu'est l'AMP, et dont le compagnon vient de mourir. Une telle situation doit être encadrée. Le transfert devra intervenir au moins six mois après le décès du père, parce qu'il faut éviter une décision hâtive prise sous le coup de l'émotion, l'enfant ne devant pas être un remède au deuil. Le transfert ne doit pas intervenir plus de dix-huit mois après le décès, étant donné la longueur des délais nécessaires. Un consentement écrit du compagnon, qui ne devra pas s'être rétracté, ainsi qu'un avis de l'ABM sont également requis. Pour le moment, dans une telle situation, la femme n'a d'autre choix que de donner l'embryon à la recherche, de le transmettre à un ...

À titre personnel, je soutiens l'amendement AS 86.

Lorsque nous nous sommes prononcés sur cette question délicate en 1994 et en 2004, le Sénat et l'Assemblée nationale n'ont pas toujours été d'accord, preuve que, dans les forums de discussion, ce ne sont pas toujours les mêmes arguments qui prévalent. Pour ma part, quand j'ai eu à me prononcer en mon âme et conscience, j'ai toujours privilégié la notion de projet parental. Si, quand un homme et une femme décident d'avoir un enfant, la vie en décide autrement, la femme qui choisit de le mettre a...

Je ne partage pas le consensus qui semble s'établir entre Mme Aurillac et M. Le Déaut. Le transfert post mortem pose trois problèmes éthiques. Je ne suis pas sûr qu'on ait le droit de faire naître un enfant dont on sait délibérément qu'il sera orphelin. En outre, la limite de la transmission de la vie me semble être la vie elle-même. Enfin, compte tenu des délais, l'enfant naîtra très longtemps après le décès de s...

Je pense au contraire qu'il faut aider la vie sans porter atteinte à la dignité, ce qui sera le cas. Au cours de ma carrière, j'ai été confrontée au cas très différent d'une insémination post mortem, qui m'a semblé pouvoir faire l'objet d'une exception. Dans le cas d'un transfert d'embryon, l'évidence du projet parental est claire. Celui-ci n'a été enrayé que par un accident dramatique de la vie. Prendre la responsabilité de l'interdire serait contraire aux principes de la bioéthique. C'est pou...

Je ne partage pas la position de Mme Delaunay, ce qui montre la richesse de ce débat. Il me semble très difficile de faire naître délibérément un enfant orphelin et de lui faire porter le poids très lourd du décès de son père.

Quelles sont les limites de l'intervention du législateur ? Même si la société doit se doter d'un cadre conforme à l'idée qu'elle se fait de certains principes, la décision en jeu est strictement privée et familiale. Dès lors, le législateur n'a pas à se substituer à la décision du couple, ce qui ne satisferait personne. Si elle a été prise par les parents, et que la femme a décidé en pleine responsabilité, avec l'accord du conjoint qui va décéder, de poursuivre leur démarche, on ne peut lui contester cette liberté au nom d'un principe d'ordre public qui ajouterait à son deuil un deuil supplémentaire. Je suis honoré de m'associer aux signat...

Mon avis a évolué sur ce sujet difficile. Après avoir été défavorable à la mesure, je l'approuve aujourd'hui. Pourvu qu'on respecte l'encadrement prévu c'est-à-dire que la décision ne soit pas prise juste après le deuil et que la possibilité de transfert soit limitée dans le temps , l'amendement offrira une réponse humaniste à un projet parental légitime.

Comme Mme Aurillac et M. Le Déaut, il me semble bon de revenir au texte initial. Pour moi, la décision n'est pas si difficile à prendre. J'ai même de la peine à comprendre les arguments de M. Jeanneteau. Ce n'est pas nous qui décidons de faire naître un enfant orphelin de père, mais sa mère. Le législateur n'impose rien : il laisse seulement une liberté à la mère qui l'a dans toutes les autres circonstances. Notre collègue trouve-t-il anormal qu'une femme écarte son compagnon après avoir conçu un enfant ou ...

Avis défavorable. Après hésitation, je me range à l'avis de Paul Jeanneteau : les limites de la transmission de la vie s'arrêtent à la vie elle-même. Après, il n'y a plus de liberté de choix. Un embryon se fait à deux. Par ailleurs, si vous refusez de faire l'effort de comprendre les arguments des autres, ne travaillez pas sur la bioéthique ! Il s'agit d'une confrontation de valeurs, et c'est un déchirement que de devoir trancher.

Je signale qu'à titre personnel, je suis favorable à l'amendement AS 40, qui est très proche du mien.

De deux choses l'une : soit la recherche à des fins d'amélioration de la fécondation in vitro est autorisée, et la précision est superflue ; soit elle ne l'est pas, et il s'agit d'une dérogation pour produire des embryons pour la recherche ou pour autoriser le transfert d'embryons ayant été l'objet de recherches. Dans le premier cas, les amendements sont satisfaits ; dans le second, ils sont transgressifs. Avis défavorable, donc.