Interventions sur "AS"

Je comprends bien l'esprit de cet amendement, et la logique de passerelle entre les soins sans consentement et l'acceptation libre des soins. Mais, cela ne constitue qu'une vague incitation, pas une véritable réponse pour le patient.

Cela existe déjà dans la pratique. Lorsque je ne suis pas sûr qu'un de mes patients prenne bien son traitement, je prescris l'intervention d'un infirmier qui vient le lui administrer matin et soir. C'est remboursé par la sécurité sociale.

Dès lors que la mesure est levée, le patient est libre, on ne peut rien imposer. Mais, il nous paraît important, même en cas de mainlevée immédiate, d'assurer une mise en relation systématique entre le psychiatre et le patient, qui ne soit plus dans le cadre des soins sans consentement. À ce propos, il avait été question en première lecture de conventionnements. Nous y reviendrons tout à l'heure.

Je suis d'accord, même si on s'expose au risque de prétendre que les effectifs ne sont pas suffisants même dans les zones qui ne connaissent pas de problèmes de démographie médicale.

Avis défavorable. La ministre s'est engagée pour l'automne, dans le futur plan de santé mentale, à renforcer l'attractivité de l'exercice de la psychiatrie en secteur hospitalier. Cet amendement aboutit à la fois à ce qu'un décret puisse déroger à une loi, ce qui est totalement impossible, et à ce que les patients n'aient pas les mêmes droits garantis sur le territoire de la République, ce qui est anticonstitutionnel.

Mais les problèmes de démographie médicale sont réels, notamment chez les psychiatres. Que fera-t-on lorsque aucun ne sera disponible ? Et quelle compétence a un médecin qui n'est pas psychiatre pour établir un certificat ?

Vous ne devriez pas, monsieur Préel, tenter d'adapter la loi à la pénurie. Votez plutôt nos propositions pour lutter contre elle !

Le Sénat se sert d'une périphrase qui met en exergue l'incapacité du malade à consentir aux soins du fait même de ses troubles mentaux. Puisque nous avons voté un amendement précisant que les soins sans consentement concernent des personnes qui ne peuvent pas consentir du fait de leurs troubles mentaux, il nous faut faire évoluer la définition de l'hospitalisation d'office, qui ne fait référence, elle, qu'à l'existence de ces tr...

Il n'appartient pas au préfet de décider de la forme de prise en charge d'un malade. Cela doit demeurer un acte médical, décidé par le corps médical.

Je considère au contraire qu'il faut préserver la spécificité de l'intervention préfectorale, qui met en balance des considérations d'ordre sanitaire et des impératifs d'ordre public. C'est une logique respectable, même si certains n'en veulent pas. Dans ce cadre, il ne peut appartenir au psychiatre de décider de la forme de la prise en charge, qui peut avoir des conséquences en matière de sûreté. Il ne faut pas confondre programme de soins et forme de prise en charge le programme de soins relève de la seule responsabilité du psychiatre.

Il s'agit de faire passer des dispositions insérées par le Sénat d'un article du code de la santé publique à un autre.

Dans l'exposé des motifs de cet amendement, il est question de saisir le juge à chaque désaccord entre le psychiatre et le préfet. Les deux assemblées ont clairement repoussé cette option, en se basant tant sur la place respective du médecin, du juge et du préfet que sur les moyens de la justice. Mais surtout, vous prévoyez le recours au juge dès lors que le préfet modifie la forme de prise en charge d'un patient, même s'il le fait en plein accord avec le psychiatre !

L'amendement AS 83 touche aux notions de territoire de santé, de sectorisation et de missions de service public. La loi dite « HPST » a défini une organisation de l'offre de soins, mais de nombreuses questions sont restées en suspens. Je propose que pour chaque territoire de santé, le directeur général de l'agence régionale de santé désigne, après avis du représentant de l'État dans le département, un ou plusieu...

Je comprends l'intérêt de cet amendement, mais est-ce à la loi de prévoir cela ? L'agence régionale de santé ne peut-elle pas, en accord avec le préfet de région, définir ces zones ? Cela ressort, me semble-t-il, du domaine réglementaire.

Je comprends moi aussi l'esprit de cet amendement, mais le résultat n'est pas à la hauteur des intentions du rapporteur. Encore une fois, il y a des ambiguïtés. L'organisation psychiatrique était claire : les pouvoirs publics devaient établir une sectorisation publique, sur une base d'environ 60 000 habitants. Les moyens étaient quelque peu différents d'un secteur à l'autre, mais il y avait une cohérence globale. Votre système est beaucoup plus flou. Il peut favoriser l'ap...

La sectorisation psychiatrique fonctionne parfaitement. C'est pourquoi je propose dans mon amendement AS 12 que les établissements de santé habilités à dispenser des soins psychiatriques sans consentement, en hospitalisation complète ou en ambulatoire, soient tenus d'y participer ou de disposer d'une convention, validée par l'agence régionale de santé, avec les établissements y participant.

Que Marie-Christine Dalloz et Serge Blisko soient rassurés : mon amendement vise précisément à régler un conflit naissant entre les territoires de santé tels que définis par la loi HPST et les secteurs psychiatriques existants, qui ont fait la preuve de leur efficacité. Il met les deux en cohérence, permettant aux secteurs de continuer d'exister tout en s'intégrant dans le cadre des territoires de santé.

Je retire l'amendement AS 12. Monsieur le rapporteur, acceptez-vous que je cosigne l'amendement AS 83 ?

Je propose de rédiger ainsi l'article 15 : « Une évaluation des dispositions de la présente loi est réalisée par le Gouvernement dans les trois années suivant sa promulgation et déposée sur le bureau des assemblées. »

Notre amendement AS 24 tend à demander au Gouvernement de déposer, comme la secrétaire d'État s'y est engagée, un grand projet de loi relatif à la psychiatrie. Qui pourrait prétendre que ce n'est pas nécessaire dans un pays qui n'a connu que deux réformes de la psychiatrie en deux siècles ?