Interventions sur "électricité"

...re le 2 octobre dernier, a pour objectif de protéger le consommateur des fluctuations du prix du marché, de remédier à une inégalité entre les ménages et de soutenir le pouvoir d'achat. Pour ce faire, elle répond à l'un des principaux problèmes posés par la mise en oeuvre de la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie, qui a redéfini le cadre législatif des tarifs réglementés de l'électricité et du gaz, celui de la réversibilité, c'est-à-dire la possibilité, pour un consommateur, de revenir au tarif après y avoir renoncé. En effet, après avoir été partiellement censuré par le Conseil constitutionnel en novembre 2006, le dispositif promulgué réserve le bénéfice du tarif réglementé aux ménages et aux entreprises qui n'exercent pas leur éligibilité, à condition que personne, pour un sit...

Dans le même temps, les tarifs réglementés pour les ménages et pour les entreprises n'ayant pas exercé leur éligibilité n'ont augmenté que de 0,6 % par an en moyenne. Dans le contexte de l'ouverture complète à la concurrence du marché intérieur de l'électricité et du gaz et de la tarification de l'énergie pour les particuliers, le maintien des tarifs réglementés est donc perçu par nos concitoyens comme une protection importante, contrairement au prix déterminé librement par le marché.

La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui prévoit donc la possibilité, pour les ménages et les petits consommateurs professionnels artisans, commerçants, professions libérales , de retourner au tarif réglementé de l'électricité et du gaz à l'occasion d'un déménagement.

...lement favorable pour permettre à nos concitoyens d'expérimenter l'ouverture du marché. Quant aux particuliers occupant un nouveau site, un amendement au projet de loi instituant le droit au logement opposable leur a accordé, lorsque les sites sont raccordés au réseau de distribution ou de transport avant le 1er juillet 2010, le droit de bénéficier des tarifs réglementés pour leur consommation d'électricité. L'article 3 de la présente proposition de loi propose tout naturellement d'étendre cette mesure à la consommation de gaz naturel. Après la dernière hausse, de 5,8 %, intervenue en mai 2006, les tarifs du gaz devraient être augmentés pour les entreprises à compter du 1er janvier 2008. La situation des particuliers sera fixée en début d'année. Cette hausse est destinée, nous dit-on, à compenser l...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, il me semble indispensable de rappeler les raisons pour lesquelles nous devons aujourd'hui nous prononcer sur cette proposition de loi, adoptée par le Sénat en première lecture, qui traite des tarifs réglementés de l'électricité et du gaz. En novembre 2006, votre majorité, chers collègues de l'UMP, du Nouveau Centre et du MODEM, a adopté une loi qui privatise EDF et transpose les directives européennes 200354CE et 200355CE, lesquelles mettent en place l'ouverture totale à la concurrence des marchés du gaz et de l'électricité, à compter du 1er juillet 2007. N'oublions pas que le gouvernement socialiste de Lionel Jospin ...

...rture totale du marché n'est pas sans créer de nouvelles difficultés pour les consommateurs. En effet, le consommateur qui a fait usage de son droit d'éligibilité aux tarifs de marché et qui veut comparer les prix entre différents fournisseurs a du mal à s'y retrouver : les contrats proposés ne sont pas comparables entre eux, car ils ne portent pas uniquement sur la fourniture de kilowattheures d'électricité, mais sur un panier de services. Or les paniers de services ne sont pas identiques d'un opérateur à un autre, ni même d'un contrat à un autre chez le même fournisseur. Imaginez la complexité de l'exercice ! De plus, l'information qui devait accompagner l'ouverture à la concurrence est restée fort modeste au regard des enjeux et des conséquences que pouvait entraîner le choix d'un nouvel opérateu...

...ne égale qualité de fourniture sur l'ensemble du territoire, les analyses effectuées selon différents critères montrent une dégradation en zone rurale par rapport aux zones urbaines. Cet écart risque de s'accentuer dans les années à venir et les collectivités devront rester vigilantes sur les actions menées par les gestionnaires des réseaux pour conserver, voire améliorer le niveau de desserte en électricité et en gaz. Quelles garanties pouvez-vous apporter aujourd'hui dans ce domaine aux élus et aux populations de ces territoires ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

...utumée aux hivers rigoureux, je tiens à réaffirmer ici qu'il n'est pas acceptable que certains Français n'aient pas d'autre solution pour finir le mois et garder un toit que de renoncer à se chauffer. On estime que la facture énergétique représente environ un tiers du budget logement des familles. En 2006, les Français ont dépensé 8,5 milliards d'euros pour le gaz et 17,9 milliards d'euros pour l'électricité. Il ne fait aucun doute que ces chiffres seront dépassés en 2007 ! La majorité a pourtant adopté en 2006 une loi relative au secteur de l'énergie qui, en redéfinissant le cadre législatif des tarifs du gaz et de l'électricité, a permis une première déréglementation, suivant en cela les recommandations d'une Commission européenne qui voit dans le maintien des tarifs réglementés de vente de l'élec...

...rrive de dire, ainsi qu'un vieux camarade, qu'il vaut mieux se répéter que se contredire, je vais être conduit à répéter François Brottes, avec moins de talent sans doute, et à me répéter aussi car j'ai souvent abordé cette question dans cet hémicycle. Quelques mots d'abord sur la sacro-sainte libéralisation, qui allait régler tous les problèmes : chacun serait enfin plus heureux en achetant son électricité et son gaz au supermarché ! Nous connaissons le résultat. Nous vous avions pourtant rappelé que, si les prix baissent quand l'offre est supérieure à la demande, ils montent quand elle lui est inférieure. Or nous savions déjà que l'offre d'électricité serait inférieure et que les autres pays attendaient la libéralisation en France pour profiter de nos tarifs. Nous savions aussi, pour le gaz, q...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, parce qu'elle s'inscrit dans le long terme, la politique de l'électricité et du gaz fait souvent l'objet entre nous de débats raisonnés, même si la majorité et l'opposition divergent très fortement quant au rôle de la puissance publique. La France disposait d'un système public de production et de distribution d'électricité, ainsi que de distribution de gaz, tout à fait satisfaisant et qui affichait des tarifs raisonnables non fondés sur le profit et la rémunération des...

...s d'impact sur l'ouverture du marché. Les concurrents d'EDF soutiennent cette demande en expliquant que la réversibilité favorisera le jeu de la concurrence en facilitant l'exercice de l'éligibilité, position d'ailleurs également soutenue par le président de la CRE. Ces concurrents d'EDF, dépourvus de capacités de production, seraient ainsi amenés à demander par la suite un approvisionnement en électricité nucléaire droit de tirage sur le parc à un prix inférieur au niveau des tarifs pour pouvoir alimenter leurs clients. La même demande avait été faite en 2006 dans cette assemblée, majorité et opposition à l'époque et rejetée par ces mêmes acteurs, « revendeurs purs ». Les conséquences pour EDF représentent un risque majeur : la mise en place d'un tarif de cession qui compromettrait, à ter...

...es prétendument mal gérées... Dix ans après, où en est-on ? On a mis les entreprises en bourse. On les a « saucissonnées » entre activités de réseaux et activités de production. On a construit des « murailles de Chine » informatiques entre les hommes pour leur interdire de se parler. On a créé des régulateurs « indépendants » et des comités un peu partout. Pour quels résultats ? Les prix de l'électricité et du gaz ont explosé et atteint en quelques années des niveaux inconnus, et inimaginables, en cinquante ans de monopole. Les bénéfices des entreprises ont explosé et atteint en quelques années des niveaux inconnus, et inimaginables, à l'époque du service public. Le cours de l'action, lui aussi, a explosé et atteint en quelques mois des niveaux inimaginables si ce n'était l'anticipation de prix...

...à accroître l'offre sur le marché, et donc à baisser les prix. La réaction immédiate des entreprises concurrentes de l'oligopole, qui vont ajuster leurs prix à la baisse pour défendre leur part de marché, va neutraliser le gain attendu d'une capacité supplémentaire de production. L'incitation à investir s'en trouve freinée. Ce dernier mécanisme est notamment l'une des composantes de la crise de l'électricité en Californie de l'hiver 2001, suite à la libéralisation de 1996. Retenez bien cet écart : cinq ans. On perçoit là tous les enjeux d'un renforcement de la coordination des régulateurs européens, qui constitue un enjeu des directives en discussion, puisque la régulation nationale aura moins d'emprise sur les entreprises d'envergure européenne. Mais cette situation fait apparaître que tout renfor...

...gmente. En somme, nous ne pouvons pas faire autrement. Comme si c'était le postulat de base, face auquel on ne pouvait rien faire. Pourtant, quand il s'agit d'énergie nucléaire, ou des énergies renouvelables d'un autre type, le problème ne se pose pas de la même manière, puisque le pétrole n'est pas concerné. Notre collègue Dionis du Séjour, pourtant un fin expert dans ce domaine, a oublié que l'électricité ne se stockait pas, de sorte qu'elle ne peut pas être un bien comparable à beaucoup d'autres. En tout état de cause, cela pose des problèmes de gestion de stock. Du coup, les marchés ne peuvent pas être organisés de la même façon, et il convient d'adopter une approche prudentielle. Que dit-on aujourd'hui au consommateur ? « De toute façon, le prix de l'énergie va augmenter, on n'y peut rien ». J...

Au moment de la discussion du texte de loi sur l'ouverture à la concurrence et l'ouverture du capital d'EDF et de GDF, la Commission européenne s'opposait aux tarifs régulés, qui couvraient le prix coûtant de l'électricité et du gaz, au motif qu'un opérateur entrant sur le marché ne pourrait pas concurrencer EDF et GDF. Pourquoi ? Parce qu'à ses coûts de revient, il doit ajouter le versement des dividendes dus à ses actionnaires. Pour que la concurrence joue pleinement, il faut donc que les prix augmentent et que les tarifs régulés disparaissent. Cela était expliqué de façon limpide dans les différentes corresponda...

J'ai toujours dit que chaque pays européen devait être autosuffisant. C'est trop facile d'aller se servir chez le voisin en électricité dont on ne veut pas des modes de production chez soi ! Je pense à certains de nos voisins qui ne veulent pas de centrales nucléaires sur leur sol, mais qui sont tout à fait d'accord pour s'approvisionner avec l'électricité nucléaire que nous produisons. Chacun doit avoir sa propre source d'approvisionnement.

...ait la hausse de tarif du gaz. Contrairement à ce que l'on pourrait penser, cette requête n'a pas été introduite par GDF, mais par un fournisseur privé Poweo. Le dépôt de cette requête s'explique par le fait que le maintien de prix modérés dans le tarif régulé gêne la concurrence et l'implantation de concurrents privés. L'ouverture à la concurrence pour les entreprises des secteurs du gaz et de l'électricité s'était soldée par des hausses vertigineuses de prix, après de premières offres alléchantes. Dès lors, comme je l'ai rappelé tout à l'heure, en défendant la question préalable, on comprend mieux la méfiance des consommateurs domestiques et leur refus de quitter les tarifs régulés. Quelle solution reste-t-il pour restaurer la confiance des consommateurs dans les prix dits libres ? Casser la confi...

...rait pas d'impact sur le pouvoir d'achat des clients résidentiels, pas plus que sur l'ouverture du marché. Par contre, si l'amendement était adopté, les concurrents d'EDF on les appelle des « pique-assiette », des « coucous », peu importe leur nom dépourvus de capacités de production seraient par la suite amenés, par une sorte de droit de tirage sur le parc, à demander un approvisionnement en électricité à des prix inférieurs à ceux de marché, afin d'alimenter leurs clients. Les conséquences pour EDF seraient désastreuses. Les tarifs de cession inférieurs aux prix du marché compromettraient, à terme, les investissements nécessaires. Cette entreprise a besoin de faire des bénéfices, pour réinvestir, afin d'assurer le renouvellement du parc de centrales et d'assurer notre avenir énergétique. L'art...

Ce dispositif permet, en effet, de retourner vers son opérateur après l'avoir quitté. Bref, passer de l'opérateur historique au fournisseur alternatif et inversement. Je précise que ce dispositif ne concerne que les usagers domestiques de l'électricité, et comporte deux conditions de durée. La première, c'est que le retour au tarif régulé n'est possible qu'après six mois, afin d'éviter les allers-retours entre les fournisseurs, qui créeraient une extrême confusion. Ce délai pose du reste problème puisque certains clients pourraient être tentés de choisir le marché pendant l'été où il y a éventuellement une baisse et de se réfugier derrière ...

Mais le meilleur service à leur rendre, au lieu de les inciter à aller au plus offrant, serait de diminuer les tarifs de l'électricité et du gaz, car les bénéfices d'EDF et de GDF le permettent dans une large mesure.