Interventions sur "élève"

... « bizarrement », car, ce matin, M. Raoult semblait très intéressé par le sujet. (Mêmes mouvements.) Nous en parlions avec le ministre de l'éducation nationale, qui était disponible pour répondre à des questions orales sans débats, alors qu'il ne l'est plus pour répondre sur nos amendements. Ce matin, disais-je, Éric Raoult se plaignait de la « judiciarisation » des relations entre les parents d'élèves et la communauté éducative. Il serait donc intéressant d'analyser les démarches proposées par ces permanences téléphoniques encore faudrait-il qu'elles existent. Cherchent-elles à calmer le jeu ? Orientent-elles efficacement les victimes ? Les accompagnent-elles ? Nous sommes toujours attentifs aux victimes, nos propositions le montrent ; je crois que la majorité et le Gouvernement devraient ...

...nces, un concours Lépine des mesures spectaculaires, des propositions à qui mieux mieux pour lutter contre la violence scolaire. Il fallait par exemple créer des brigades volantes susceptibles de se déplacer dans les établissements scolaires on ne comprenait d'ailleurs pas très bien à quoi elles pourraient servir puisqu'elles devaient intervenir après les violences. On annonçait la fouille des élèves à l'entrée des établissements, alors que ce genre de mesures a été expérimenté aux États-Unis et qu'il est prouvé que, en plus de leur caractère anxiogène, elles n'évitent pas les violences. Madame la garde des sceaux, vous vous étiez exprimée dans le Journal du dimanche, notamment parce qu'il était alors envisagé de donner la qualification d'officier de police judiciaire au recteur, ou celles ...

...u service public ou de tout autre membre du personnel travaillant dans un établissement scolaire est répréhensible, d'autant que, depuis des années, on nous promet la sécurité et une amélioration de la situation. En tout cas, force est de constater, face à l'aggravation de ces faits dramatiques que ce soit à Gagny ou à Garges-lès-Gonesse, où un chef d'établissement qui tentait de protéger un élève a été frappé à coups de marteau , que nos établissements scolaires ne sont plus les sanctuaires dans lesquels la République permettait aux plus jeunes de devenir des citoyens éclairés. Comment être le plus efficace possible ? Bien entendu, il faut tout d'abord rappeler que les enseignants ne sont pas n'importe quels agents du service public : ils jouent, dans notre République, un rôle bien part...

... les intrusions spectaculaires et d'une extrême gravité sont inacceptables et méritent à ce titre toute notre attention, il convient de rappeler que des affrontements, du racket ou des agressions ont également lieu très souvent aux abords des établissements, à des heures précises, connues des personnels de direction. Ceux-ci nous demandent donc régulièrement que leur sécurité ainsi que celle des élèves soit également assurée aux abords des établissements. Or, lorsque nous transmettons cette demande à qui de droit, on nous rétorque que la présence de la police de quartier que nous appelons d'ailleurs de nos voeux aux abords des établissements nécessiterait des effectifs trop importants. Par cet amendement, nous proposons donc qu'un rapport soit remis au Parlement sur les dispositions prise...

... de cinq à sept ans les peines d'emprisonnement prévues selon l'infraction envisagée. Ces dispositions ont le même caractère virtuel qu'un certain nombre d'autres prévues dans la proposition de loi. Nous sommes confrontés à un problème dramatique, qui n'est pas nouveau, celui des actes de racket ou de violence commis aux abords des établissements scolaires ou sur le trajet entre le domicile d'un élève et son établissement scolaire. Je pense notamment au lycéen agressé sauvagement à coups de marteau, à Clichy-la-Garenne, au mois de mai dernier, sur le chemin de son lycée. Il ne semble pas que la solution à ce type de violences consiste à aggraver les peines prévues par le code pénal, qui sont déjà suffisamment lourdes. En revanche, il faudrait lutter contre deux phénomènes. Le premier est la l...

...ndre votre argumentation, monsieur Gosnat. Nous voulons instaurer, avec l'article 6, une circonstance aggravante en cas de vol ou d'extorsion dans une enceinte scolaire. Qui peut s'opposer aujourd'hui à cette volonté de sanctuariser l'école, d'éviter la commission de délits particulièrement insupportables ? Comment peut-on refuser de sanctionner mieux et plus fortement le racket subi par certains élèves ? J'ai d'ailleurs bien senti que Mme Batho et M. Gosnat étaient aussi gênés l'un que l'autre

...e sont insuffisants pour assurer la sécurité face aux nombreuses bandes violentes présentes sur ce lieu festif. La vidéo ne remplacera jamais l'incarnation de l'autorité par une présence humaine. S'il est fidèle à ses chers syllogismes, notre rapporteur ne peut qu'être favorable à notre amendement, qui propose que soit inscrit dans le code de l'éducation le fait que l'État assure la sécurité des élèves et du personnel des établissements d'enseignement primaire et secondaire aux abords de ces établissements : puisque vous êtes pour la sécurité des personnels et des élèves, monsieur Ciotti, vous ne pouvez qu'émettre un avis favorable à un amendement visant à assurer cette sécurité !

Défavorable. Il s'agit d'une déclaration de principe déjà largement satisfaite, l'État assurant la sécurité des élèves.

...d'intrusion, et le simple fait de « pénétrer ou de se maintenir dans l'enceinte d'un établissement d'enseignement scolaire sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes est puni d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende » ce qui rend l'auteur des faits passible de la comparution immédiate. Un parent d'élève qui entre dans l'école afin d'y rencontrer un enseignant mais sans avoir reçu de convocation à cet effet, répond à la définition de l'infraction telle qu'elle figure à l'article 7 de même que des lycéens qui organisent une assemblée générale aboutissant à la décision d'occuper l'établissement scolaire, puisqu'il est rare qu'ils obtiennent pour cela une autorisation préalable de leur proviseur o...

...propriée s'il n'y a pas atteinte aux personnes ou aux biens. D'ailleurs, ces atteintes sont spécifiquement prévues et sanctionnées par la législation pénale actuelle. Par ailleurs, nous sommes très inquiets car cette nouvelle disposition n'exclut pas explicitement de son champ d'application le cas des contestations sociales qui peuvent prendre la forme d'une occupation des établissements par les élèves ou leurs parents. Enfin, si l'on fait abstraction de la philosophie qui l'inspire, cet alourdissement des peines ne risque-t-il pas d'être contre-productif ? Un proviseur soulignait ce risque en exprimant la crainte qu'une sanction trop lourde ne conduise les personnels de direction à renoncer à porter plainte. La seconde disposition de cet article prévoit une peine de cinq ans d'emprisonnemen...

...lité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes est puni de l'amende prévu pour les contraventions de la cinquième classe. Or la qualification de cette infraction, son élément constitutif regroupe des situations qui, à l'extrême limite, ne sont même pas condamnables au sens éthique, moral du terme. Prenons l'exemple d'un parent d'élève mécontent qui veut discuter avec le principal du collège. Si celui-ci refuse de le recevoir et si ce père entre quand même dans l'établissement, il y pénétrera et s'y maintiendra sans autorisation. Pour peu qu'il soit avec son épouse, le délit est alors commis en réunion et la peine sera doublée. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Je vois M. Garraud, éminent juriste, lever les yeux au c...

Le code de l'éducation définit très clairement la communauté éducative, qui comprend les parents et les élèves.

...t de cet article. L'échelle de valeurs a un sens quand on parle de phénomènes de violence et de délinquance. Et détruire cette échelle de valeurs posera un problème. Monsieur le rapporteur, il ne suffit pas de dire que les dispositions prévues ne s'appliqueront pas à la communauté scolaire. Excusez-moi de vous le dire : elles s'y appliqueront au contraire parfaitement. Une fédération de parents d'élèves et des syndicats lycéens sont d'ailleurs vent debout contre cet article 7. Et il est dommage que vous n'ayez pas pris le temps de les auditionner. Ils s'insurgent contre le fait que l'article 7 n'est rien d'autre qu'un « copier-coller » du décret n° 2008-1412 du 19 décembre 2008. Je rappelle en effet qu'en novembre et décembre derniers, il y a eu des mobilisations lycéennes importantes et que, ...

Il faut insister là-dessus, car l'occupation des établissements scolaires est depuis quelques décennies un moyen pour certains de faire entendre leurs revendications. On peut le réprouver mais, jusqu'à présent, cela n'avait jamais été considéré comme un délit. Mais vous choisissez de criminaliser des modes d'action qu'utilisent, sans pratiquer aucune dégradation, des élèves, des étudiants ou des parents qui veulent se faire entendre. C'est dangereux non seulement parce que ces personnes pourront désormais être jugées coupables et condamnées, mais aussi parce que cela implique l'intervention des forces de police et la mise en oeuvre d'un arsenal répressif dont on sait ce qu'il implique pour la démocratie. C'est très grave ! (Les amendements identiques nos 12 et 68...

...ace en particulier tous ceux qui se battent pour l'école, y compris dans l'école. Ce n'est pas le gang des barbares qui se maintient dans les établissements scolaires sans y avoir été autorisé ! Ce ne sont pas les tortionnaires d'Ilan Halimi qui réclament des dotations horaires globales plus importantes, qui se battent pour le maintien de classes dans les écoles primaires ! Ce sont les parents d'élèves, les personnels de l'éducation nationale, les élèves

Le rapport explique qu'il s'agit d'empêcher des bandes de s'introduire dans des établissements scolaires. Il n'en reste pas moins que, juridiquement, dès lors que ce texte sera voté, il s'appliquera à tout le monde. Et lorsqu'un proviseur constatera que des élèves du lycée voisin pénètrent dans son établissement pour inciter ses propres lycéens à faire grève cela arrive fréquemment lors des mouvements lycéens , il pourra porter plainte et faire tomber les lycéens concernés sous le coup de l'article 7, puisqu'ils se seront introduits dans son établissement sans y être autorisés. Vous considérez donc qu'un lycéen qui demande à un autre de faire grève en...

Qui peut « se maintenir » dans un établissement scolaire ? C'est quelqu'un qui y est entré en y étant habilité, mais qui n'est pas autorisé à s'y maintenir. L'intrusion ne concerne ni les enseignants, ni le personnel, ni les élèves ; mais eux seuls peuvent se maintenir dans un établissement sans y être habilités. Cet amendement propose de supprimer les termes : « ou de se maintenir » pour bien montrer que ce texte ne peut pas s'appliquer à des élèves ou à des enseignants qui décideraient, par mécontentement social, d'occuper leur établissement. Refuser cet amendement, c'est dire qu'un enseignant qui décide d'occuper son ...

...rues par des personnes physiques coupables de l'infraction que vous venez de prévoir. Les alinéas 13 et 14, que nous proposons de supprimer, permettent en effet de punir ce délit d'une interdiction de séjour, voire d'une interdiction du territoire pour une durée de dix ans. Je fais une hypothèse je confesse que c'est une hypothèse d'école, mais elle n'en reste pas moins plausible : un ancien élève qui souhaiterait récupérer son bulletin scolaire de l'année précédente sans avoir pris rendez-vous avec l'administration de l'école, et qui rentrerait dans l'établissement, pourrait se voir reprocher, pénalement, l'intrusion que vous venez de créer. L'interdiction de séjour ou de territoire paraît totalement disproportionnée.

...cun effet. En particulier, nous avions, sur la question de la prévention des violences juvéniles et scolaires, sur la manière d'installer des cercles vertueux au plus près du terrain, fait des propositions qui apportaient des réponses concrètes et ne présentaient aucune difficulté, aucune ! Mais vous avez par exemple refusé les stages citoyens dans les collectivités locales, pour accueillir des élèves en rupture. C'était pourtant une demande des acteurs de terrain. Vous avez, depuis le début de ces débats, fait preuve de ce qu'il faut bien appeler un immense cynisme. Cet amendement, qui visait à inscrire dans le titre de la loi l'objectif de lutte contre les violences scolaires, n'a plus lieu d'être : votre attitude, vos réponses ont prouvé que là n'était vraiment pas votre problème. Je ret...

...option de l'article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et à l'insécurité juridique qui en résulte. Le dispositif proposé est donc une solution de compromis, acceptée par tous les acteurs concernés que j'ai pu rencontrer, et qui s'inscrit dans la philosophie de la loi Debré de 1959 : il reprend en effet la procédure prévue dans la même situation pour un élève accueilli dans une école publique, tout en respectant les spécificités de l'enseignement privé sous contrat. Il ressort des auditions auxquelles j'ai procédé avec l'APEL, le secrétariat général de l'enseignement catholique, le Comité national d'action laïque (CNAL), l'association des maires ruraux, l'association des maires de France une volonté commune d'aboutir à un texte applicable dès la ...