Interventions sur "élève"

Il me semble que nous pouvons tous approuver l'objectif de ce texte, qui est clairement rappelé dans le deuxième alinéa de l'article 1er : « La contribution de la commune de résidence pour un élève scolarisé dans une autre commune dans une classe élémentaire d'un établissement privé du premier degré sous contrat d'association constitue une dépense obligatoire lorsque cette contribution aurait également été due si cet élève avait été scolarisé dans une des écoles publiques de la commune d'accueil. » Contrairement à vous, madame Amiable, la disposition prévoyant l'arbitrage du préfet me semb...

...dispositions proposées, on l'a dit, constituent une solution de compromis. Mais elles ont l'avantage de clarifier la situation tout en respectant la liberté de choix des parents et le principe de parité entre public et privé. Toutefois, il convient de veiller à la façon dont seront appliqués les critères auxquels sont soumises les dérogations. En effet, si aucun frein n'est mis à l'inscription d'élèves dans une autre commune que la commune de résidence, et notamment dans une commune centre, on risque de voir les RPI se vider de leurs effectifs, ce qui serait une catastrophe du point de vue de l'aménagement du territoire. Et contrairement à ce que l'on pourrait croire, les écoles privées n'y gagneront pas forcément. Je rappelle qu'un tiers de leurs élèves déjà ne sont pas scolarisés dans la com...

...ées. De nombreuses communes disposant de capacités d'accueil suffisantes dans le public vont donc voir partir certains de leurs enfants vers la commune d'à côté. Dès lors, on peut s'attendre à ce que le maire vérifie avec précaution que l'une des conditions requises est bien remplie, ce qui pourrait conduire à un important contentieux. Par ailleurs, est-il vraiment envisageable qu'en France, un élève ne puisse, faute de capacités suffisantes, être accueilli par l'école publique de sa commune ? J'espère qu'aucun élève ne peut être contraint, par manque de places, à s'inscrire dans une école privée. Quant au préfet, il ne sera pas en mesure de rendre des arbitrages. Dès lors, compte tenu des enjeux financiers, il faut nous attendre à des contestations.

Certains maires de ma circonscription, située en milieu rural, ont refusé de payer pour les élèves scolarisés à l'extérieur de leur commune dans le public, dans la mesure où les communes de résidence disposaient de toutes les capacités d'accueil nécessaires. En revanche, ils étaient obligés de payer pour les établissements privés, souvent situés dans des villes centres. La proposition de loi va-t-elle régler ce problème ?

En tant que maire de banlieue, j'ai passé vingt-six ans à me battre contre l'évasion scolaire. Or je constate aujourd'hui, dans ma circonscription, que les deux collèges, dont la capacité d'accueil est de mille élèves, n'en reçoivent qu'un peu plus de 400. Un incident récent, très médiatisé, devrait d'ailleurs conduire à réduire encore le nombre d'inscriptions. Telle est la situation de certaines communes ayant beaucoup de zones urbaines sensibles, alors que celles-ci sont moins concentrées dans les villes voisines. J'en viens au texte lui-même. À partir du moment où celui-ci prévoit le cas où la scolarisati...

M. Cardo a raison de le souligner : la loi s'applique sur tout le territoire national, et pas seulement dans les zones rurales. Or sa rédaction me semble comporter des dangers pour l'école publique. En effet, dans les cas où le nombre d'élèves est proche du seuil de fermeture d'une classe, la loi risque de s'appliquer au détriment des écoles publiques et au profit des écoles privées. L'école publique est censée accueillir tout enfant. Pourquoi prévoir qu'elle pourrait « ne pas disposer des capacités d'accueil nécessaires » ? Quant aux critères définis par les alinéas 4 à 6, je préfère que l'on ne s'en remette pas au décret pour les p...

...ion du préfet a lieu « en cas de litige » et non en cas de « désaccord ». Pouvez-vous préciser cette nuance ? S'agissant des RPI, le problème est de s'assurer qu'ils seront adossés à un EPCI. Il faut donc soit créer des syndicats intercommunaux à vocation unique, soit donner une existence juridique aux regroupements existants. Nous devons agir rapidement : l'AMF et les associations de parents d'élèves, du public comme du privé, sont en attente d'une clarification. C'est pourquoi il me semble que nous devons adopter ce projet de loi.

...osée par le ministre de l'éducation nationale, M. Xavier Darcos, et de déterminer les axes principaux et les conditions de réussite d'une nécessaire réforme du lycée. Sur ce dernier point, l'unanimité a régné au sein de la mission d'information : le lycée doit être réformé. Il ne s'agit pas d'une affaire technique qui ne concernerait que les « praticiens » du lycée, à savoir les enseignants, les élèves et les parents d'élèves, mais d'une affaire politique, au sens noble du terme. La conception que nous avons du lycée dépend des conceptions que nous avons de l'éducation et de la société à laquelle elle prépare. Si j'aborde cette question, c'est pour remercier les membres de la mission d'information de leur implication et de leur travail. Un important travail collectif a été accompli, même si l...

...ocument relatif aux points de convergence sur les objectifs et les principes directeurs de la réforme. Toutefois, ce consensus est essentiellement syndical et n'est pas partagé par tous les intéressés sur le terrain. Si chacun a conscience que l'école primaire et le collège constituent des maillons faibles de notre système éducatif, une réforme du lycée n'est pas jugée nécessaire par de nombreux élèves, parents ou enseignants, soit précisément tous ceux qui fréquentent des établissements de centre ville où n'existe aucun problème. Or ces lycées, où « tout va bien » et qui ne constituent 40 % du total, ne doivent pas nous faire oublier que notre véritable objectif est de faire en sorte que 100 % des établissements aillent bien. Cette réforme doit être menée sous réserve du respect de deux préa...

Je salue la passion du rapporteur et la qualité du travail qui a été mené par la mission. Le rapport souligne notamment, avec justesse, les risques de la spécialisation excessive et trop précoce des élèves. Les exemples étrangers le montrent également. Le rapport contient de nombreuses propositions nécessaires et intéressantes. Mais il y a toutefois lieu de faire part d'un certain scepticisme concernant l'application rapide des mesures proposées. Compte tenu des contraintes existantes, sans doute serait-il souhaitable de prévoir une mise en oeuvre progressive et de recourir à l'expérimentation.

Le rapport présenté est important et comporte des propositions intéressantes. Cependant, l'objectif du lycée ne peut se limiter à la préparation des élèves à l'enseignement supérieur. Certes, l'orientation des jeunes et les choix qu'ils font ne doivent pas être subis. Mais la finalité de toute formation doit être de déboucher sur un emploi. Ainsi, le diagnostic posé par le rapport est juste. Notre pays est surtout malade de son système d'orientation déficient. Ainsi, les 8 750 structures d'orientation sont réparties en 22 réseaux cloisonnés. Pour ...

...itulaire d'un diplôme de l'enseignement supérieur, de l'objectif de 50 % fixé par l'Union européenne. Ensuite, c'est un contresens regrettable de n'avoir traité dans le rapport que du lycée d'enseignement général et technologique, en laissant de côté l'enseignement professionnel. Comment peut-on traiter de l'orientation sans aborder la voie professionnelle, qui est plus subie que choisie par les élèves, et la situation des élèves mal orientés vers le lycée général et technologique ? Il serait donc souhaitable de mener une autre mission d'information complémentaire à celle qui s'achève , concernant l'enseignement professionnel et la catastrophe que constitue la mise en oeuvre de l'accès au bac professionnel en trois ans. Il est tout aussi regrettable que le rapport n'aborde pas, ou très peu...

Un mot rapide tout d'abord sur la forme. J'ai été choqué par le refus des membres de l'opposition de voter sur les propositions de la mission, ce qui est contraire à la pratique. Nous aurions pu au moins nous retrouver tous sur la proposition relative aux trente-cinq heures hebdomadaires de travail des élèves. La réforme est nécessaire : on ne saurait dès lors attendre trop longtemps sa mise en oeuvre. Il suffit de se rendre à l'étranger pour se rendre compte que nos lycées fonctionnent bien. Mais d'une part les lycéens ont changé, d'autre part il faut prendre en compte celles et ceux qui ont désormais accès à ce niveau d'enseignement, évolution rendue possible par le développement des voies profess...

...imée lors de la réunion de travail de la mission d'information du 28 avril. Concernant les propositions du rapport, je note la volonté de cultiver l'excellence dans toutes les filières et d'aménager les horaires des lycéens. Une réforme du lycée ne peut, me semble-t-il, s'exonérer d'une réforme du baccalauréat mais il s'agit là, manifestement, d'une question sensible. Concernant l'autonomie des élèves, les propositions n° 15 à 18 visent à mieux les préparer à l'enseignement universitaire. La question de l'accompagnement et de l'orientation doit également être évoquée. À cet égard, la proposition n° 26 est intéressante en ce qu'elle permet de préparer la mise en place d'un service public de l'orientation. Il convient également de renforcer l'autonomie des établissements. Il y a d'ailleurs de ...

...as de féminin pour ce terme ! On peut également saluer la qualité du travail qui été effectué. Concernant tout d'abord l'autonomie, comment peut-on la définir, la gérer et l'instaurer ? L'autonomie, ça s'apprend. Mais qui l'accompagne et avec quels moyens ? Les enseignants acceptent en effet le changement, mais comment et à quel moment de leur cursus pourra-t-on leur apprendre à accompagner les élèves et à les préparer à leur entrée dans le cycle universitaire en les rendant plus autonomes ? S'agissant du « professeur référent », comment le définir ? Quelles seront ses tâches ? Comment un professeur, qui a suivi un cursus de licence, et souvent de master, est titulaire d'un certificat d'aptitude de professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) ou d'une agrégation, pourra apprendre se...

...t nécessaire sur ces questions, concernant tout particulièrement la formation des enseignants, car enseigner c'est un métier c'est un peu une « vache sacrée » selon la formule de M. Alain Mérieu. Il faut donc s'emparer de cette question, à défaut de quoi la réforme n'aurait pas de sens. La réforme doit en effet avoir un sens : que devient le métier d'enseignant ? Qui gère le temps scolaire des élèves et comment ? Les professeurs vont-ils être appelés à le faire et être formés à cette fin ? Se pose également la question du temps de travail des enseignants.

Je tiens à féliciter tous les membres de la mission d'information pour leurs travaux. J'ai trouvé très intéressantes les propositions relatives à la redéfinition du métier d'élève par un décloisonnement et une meilleure articulation entre les enseignements. A cet égard, il faut réfléchir à l'éventualité de faire travailler des enseignants à la fois en collège et en lycée pour compléter leurs volumes horaires. L'idée du passage suspensif a également retenu mon attention même si, à mon avis, il faut prévoir un temps de repos pour les élèves en été. Enfin la proposition n° 3 ...

...s les établissements. Je suis également perplexe car je ne pense pas qu'on puisse mener une réforme du lycée sans l'inscrire dans une réforme globale du système éducatif. Je pense notamment à la question du lien entre le collège et le lycée. Je trouve regrettable l'absence de traitement de la question du lycée professionnel dans le rapport de la mission d'information. Le thème du décrochage des élèves aurait également mérité d'être abordé. Le séquençage offert par les propositions du rapport me semble donc insuffisant. Le rapport me semble manquer cruellement d'une réflexion sur les élèves décrocheurs, notamment parce qu'ils n'ont pas été suffisamment pris en charge au collège, ainsi que sur les élèves absents du système scolaire pendant quelque temps. Quel ticket de retour prévoir après une ...

...endant un an avec, bien sûr, le maintien de leur statut. En effet, de nombreux enseignants ne connaissent pas le monde de l'entreprise, ce qui ne facilite pas leur travail d'accompagnement des jeunes. J'aimerai enfin connaître la raison pour laquelle l'enseignement professionnel a été exclu des réflexions de la mission d'information. Je rappelle que l'enseignement professionnel concerne 40 % des élèves. Cet oubli pose question. Le rapport contient des propositions de réforme relatives aux IUT, pourquoi de telles réformes n'ont-elles pas été proposées pour l'enseignement professionnel ? Je rappelle en effet que des jeunes peuvent aspirer, après le lycée, à poursuivre un enseignement supérieur court.

...champ d'un rapport parlementaire. Toutes ces mesures détaillées font perdre la vue d'ensemble. Or le rôle des parlementaires est de définir les grandes orientations comme l'a souligné M. Yves Durand, président de la mission d'information, dans les quatre questions qu'il a exposées précédemment. Les mesures proposées seront appréhendées différemment selon les situations sociales individuelles des élèves, d'où l'importance de réfléchir aux conditions de mise en oeuvre pour atteindre l'objectif fixé, en termes de moyens matériels et humains, avant de dresser un schéma global. Je propose donc à l'instar des motions de renvoi en commission, une motion de renvoi en mission