Questions orales sans débat

I.- Supprimer les alinéas 47 à 49. II.- Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X. - La perte de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par, respectivement, la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et la majoration de c...

I.- Supprimer l'alinéa 46. II.- Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X.- La perte de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par, respectivement, la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et la majoration de ces mêmes ...

Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 337-3 du code de l'énergie, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les consommateurs bénéficiant de cette tarification spéciale sont exemptés, pour la tranche de consommation concernée par cette tarification, du paiement de la contribution au service public de l'électricité, prévue ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article augmente le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 1,6 point pour le porter à 21,20 %, supprime pour les entreprises du secteur privé les cotisations sociales patronales affectées à la branche famille de la sécurité sociale et augmente de 2 points la contribution sociale gé...

I. - La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 1615-12 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « ou d'un bail emphytéotique administratif prévu à l'article L. 1311-2 lié aux besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationales, d'un établissement public de santé ou d'une structure d...

Dans le troisième alinéa de l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales, les mots : « le cas échéant » sont supprimés. Exposé sommaire : L'article 85 de la loi de finances 2006 a prévu (paragraphe III - B - 3° - 3) que pour les groupements en fiscalité additionnelle, le taux de référence utilisé pour calculer le plafo...

La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa du 3 du 3° du B du III de l'article 85 de la loi de finances 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) est ainsi rédigée : « Ces taux figurent obligatoirement dans les délibérations afférentes aux transferts de compétences prévues par l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriale...

I. - Le d du 2 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes est ainsi rétabli : « d) Lorsque le cours moyen du pétrole dénommé brent daté varie de plus de 10 %, dans les conditions précisées au deuxième alinéa, les tarifs prévus au 1 pour les supercarburants mentionnés aux indices 11 et 11 bis, le gazole mentionné à l'indice 22 et ...

Le III de l'article 1635 bis O du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans la deuxième colonne de la troisième ligne du tableau du a), le chiffre : « 4 » est remplacé par le chiffre : « 6 ». 2° Dans la deuxième colonne de la troisième ligne du tableau du b), le nombre : « 300 » est remplacé par le nombre : « 450 ». Exposé sommaire...

I. - Le 1 de l'article 50-0 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les seuils de chiffre d'affaires mentionnés au premier alinéa sont revalorisés chaque année comme le seuil de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu figurant à l'article 197. » II. - Le 1 de l'article 102 ter du même code est com...

Après la première phrase du premier alinéa du II de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le taux de taxe professionnelle d'un établissement public de coopération intercommunale est inférieur au taux moyen national de taxe professionnelle de sa catégorie, son potent...

Le 4° du B du III de l'article 85 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) est ainsi modifié : « 1° Le 1 est ainsi rédigé : « Lorsqu'il est fait application en 2005 des dispositions prévues à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, le taux retenu est, chaque année jusqu'à l'achèvement du processus de rédu...

 « L'article 1605 bis du code général des impôts est ainsi modifié : II. - Le 2° est complété par neuf alinéas ainsi rédigés : « Bénéficient également d'un dégrèvement : « A. - Les personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans au 1er janvier de l'année d'exigibilité de la redevance, qui remplissent simultanément les conditions suivantes : « 1...

I. - Dans le deuxième alinéa du 3° de l'article 1605 bis, après les mots : « pour les années 2006 et 2007 », sont insérés les mots : « et pour les années suivantes ». II. - La perte de recettes pour les sociétés et l'établissement public visés par les articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de comm...

I. - Le 2° de l'article 1605 bis du code général des impôts est complété par les mots : « bénéficient également d'un dégrèvement les étudiants bénéficiant d'une bourse à caractère social. » II. - La perte de recettes pour les sociétés et l'établissement public visés par les articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relati...

 « Les deuxième à dernier alinéas du 5° de l'article 1605 bis du code général des impôts sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « L'avis d'imposition de la redevance audiovisuelle est émis avec celui de l'impôt sur le revenu. » Exposé sommaire : Rien n'obligeait, dans le cadre de la réforme de la redevance, à adosser cette imposition sur...

I. - Le 2° de l'article 1605 bis du code général des impôts est complété par les mots : « bénéficient également d'un dégrèvement les titulaires de l'allocation de solidarité spécifique visés à l'article L. 351-10 du code du travail. » II. - La perte de recettes pour les sociétés et l'établissement public visés par les articles 44, 45 et 49 de...

L'article 1649-0 A du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'article 1649-0 A du code général des impôts définit les modalités d'application du « bouclier fiscal ». Ce dispositif de plafonnement des impositions, rendu encore plus injuste par son extension dans le cadre du paquet fiscal voté à l'été 2007, parachève l'oeuvre d...

L'article 1er du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'article 1er du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 74 de la loi de finances pour 2006, pose le principe du « bouclier fiscal ». Ce dispositif de plafonnement des impositions, rendu encore plus injuste par son extension dans le cadre du paquet f...

I. - Une négociation est engagée avant le 1er janvier 2008 au niveau national et interprofessionnel entre les organisations syndicales représentatives de salariés et d'employeurs en vue de la conclusion d'un accord organisant la mise en place d'un chèque transport au bénéfice de l'ensemble des salariés. Cet accord détermine notamment les modes...