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Les interventions de Sylvie Andrieux sur ce dossier

209 amendements trouvés


27/01/2009 — Amendement N° 345 au texte N° 1207 - Article 1er (Rejeté)
M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, ...

Substituer aux alinéas 20 et 21 les cinq alinéas suivants : « IV. - L'article L. 445-4 du même code est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Dans les zones tendues, afin de favoriser la mixité sociale, la convention d'utilité sociale peut prévoir, à titre expérimental, un dispositif permettant de moduler les loyers en fonction des re...

27/01/2009 — Amendement N° 337 au texte N° 1207 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, ...

Le premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise enoeuvre du droit au logement est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'État et les collectivités locales concourent, dans l'exercice d'une responsabilité partagée, à l'équilibre durable des territoires urbains et ruraux et à la qualité de l'habitat. »...

27/01/2009 — Amendement N° 336 au texte N° 1207 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, ...

Avant le premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise enoeuvre du droit au logement est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le logement est un bien de première nécessité indispensable à la dignité humaine ». Exposé sommaire : Cet amendement pose le principe essentiel que le logement n'est pas un bien c...

27/01/2009 — Amendement N° 332 rectifié au texte N° 1207 - Après l'article 16 (Adopté)
M. Scellier, M. Cacheux, M. Jean-Louis Dumont, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Carcenac, M. Claeys...

I. - Au 6 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, après les mots : « dont les ressources », sont insérés les mots : « , à la date de signature de l'avant-contrat ou du contrat préliminaire ou, à défaut, à la date du contrat de vente ou du contrat ayant pour objet la construction du logement, ». II. - La perte de recettes pour...

27/01/2009 — Amendement N° 324 au texte N° 1207 - Article 7 (Adopté)
M. Scellier, M. Cacheux, M. Jean-Louis Dumont, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Carcenac, M. Claeys...

À la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « 30 000 logements locatifs sociaux, dont », les mots : « 25 000 logements locatifs sociaux et ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de ne pas confondre comme le fait trop souvent ce texte le logement et l'hébergement.

27/01/2009 — Amendement N° 322 rectifié au texte N° 1207 - Article 3 (Rejeté)
M. Scellier, M. Cacheux, M. Jean-Louis Dumont, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Carcenac, M. Claeys...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du lendemain de la publication du décret prévu par l'article L. 313-35 du code de la construction et de l'habitation et au plus tard le 31 décembre 2009 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de tenir compte de l'i...

27/01/2009 — Amendement N° 319 rectifié au texte N° 1207 - Article 3 (Rejeté)
M. Scellier, M. Cacheux, M. Jean-Louis Dumont, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Carcenac, M. Claeys...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « Elle transmet au Parlement un rapport annuel ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire la réalisation d'un rapport annuel de l'ANPEEC à destination du Parlement.

27/01/2009 — Amendement N° 318 au texte N° 1207 - Article 3 (Tombe)
M. Scellier, M. Cacheux, M. Jean-Louis Dumont, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Carcenac, M. Claeys...

I. - À l'alinéa 26, supprimer les mots : « d'étude, d'évaluation et », II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 36 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer un recentrage des missions de l'ANPEEC sur une stricte fonction de contrôle des fonds du 1% logement, afin que l'Agence ne se transforme pas en « ministère du loge...

27/01/2009 — Amendement N° 313 au texte N° 1207 - Article 3 (Adopté)
M. Scellier, M. Cacheux, M. Jean-Louis Dumont, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Carcenac, M. Claeys...

À l'alinéa 22, après le mot : « prêts », insérer les mots : « , d'avances sur travaux ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de permettre la mise en place d'un dispositif d'avances sur travaux, notamment pour les ménages modestes en situation de précarité énergétique qui, bien que bénéficiant de subventions, n'engagent pas d...

26/01/2009 — Amendement N° 530 rectifié au texte N° 1207 - Après l'article 4 bis (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, ...

Les deuxième et troisième alinéas de l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés : « Ces accords sont obligatoires sur tout ou partie du patrimoine dès lor...

26/01/2009 — Amendement N° 507 au texte N° 1207 - Article 21 (Rejeté)
M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La diminution des plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux de 10,3 % prévuepar ce texte est grave. Associée au renforcement du supplément de loyer de solidarité, aura de très lourdes conséquences pour les locataires concernés et remettra en cause le principe de mixité so...

26/01/2009 — Amendement N° 504 au texte N° 1207 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, ...

Après le premier alinéa du g) de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces travaux peuvent être réalisés sur des parties privatives dès lors qu'ils poursuivent un intérêt général d'économie d'énergie. » Exposé sommaire : Cet amendem...

26/01/2009 — Amendement N° 469 au texte N° 1207 - Article 20 (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, Mme Maquet, M. Pupponi, Mme Le Loc...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « ne peut être supérieur », les mots : « doit être inférieur ». Exposé sommaire : Dès lors que le logement proposé est plus petit que celui occupé, la mutation ne peut se faire à conditions financières inchangées pour l'occupant.

26/01/2009 — Amendement N° 467 au texte N° 1207 - Article 20 (Rejeté)
M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit ici de supprimer cet article qui ouvre une brèche dans le droit au maintien dans les lieux qui existe dans le parc social. Pour assurer la mobilité dans le parc, il est préférable de privilégier la voie de la médiation et du dialogue au niveau local.

26/01/2009 — Amendement N° 466 au texte N° 1207 - Après l'article 19 (Rejeté)
M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, ...

Une enquête sociale préalable à toute décision judiciaire d'expulsion est obligatoire. Les conclusions doivent être portées à la connaissance du tribunal avant l'assignation à comparaître des familles. Le préfet donnera la possibilité aux associations agréées qui assurent des activités d'intermédiation ou de gestion locative de prendre à bail ...

26/01/2009 — Amendement N° 465 au texte N° 1207 - Avant l'article 18 (Rejeté)
M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, ...

Après le premier alinéa du I de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le congé doit faire l'objet d'une déclaration préalable faite par le bailleur au représentant de l'État dans le d...

26/01/2009 — Amendement N° 464 au texte N° 1207 - Après l'article 19 (Rejeté)
M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, ...

L'article L. 613-3 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est sursis à toute procédure d'expulsion lorsque le locataire est de bonne foi et qu'il a déposé une demande dans le cadre de la procédure décrite à l'article L. 441-2-3 du présent code. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à pe...

26/01/2009 — Amendement N° 463 au texte N° 1207 - Article 19 (Rejeté)
M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, ...

Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l'article L. 613-3 du code de la construction et de l'habitation, les dates : « 1er novembre » et « 15 mars » sont remplacées respectivement par les dates : « 15 octobre » et « 1er avril ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la trêve hivernale, période pendant laquelle il ne p...

26/01/2009 — Amendement N° 462 au texte N° 1207 - Article 19 (Rejeté)
M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, Mme Maquet, M. Pupponi, Mme Le Loc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est très injuste car en réduisant le délai d'expulsion de trois ans à un an, il va durcir la loi pour les accidents de la vie. Cet article va aggraver la situation des personnes en difficulté.

26/01/2009 — Amendement N° 460 rectifié au texte N° 1207 - Article 18 (Rejeté)
M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, ...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 est ainsi rédigé : « Art. 22-1. - Pour l'établissement du contrat de location, le bailleur ou son mandataire ne peut demander au locataire le cautionnement d'un tiers pour les sommes dont le locataire serait débiteur dans le cadre d'un contrat de location concl...