Amendements de Sylvie Andrieux

I. - Après le IV. de l'article 200 sexies du code général des impôts, sont insérés les deux alinéas suivants : « IV bis. - Les montants prévus au I, II, III et IV sont actualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondies à la dizaine d'euros la plus proc...

I. - Il est institué une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale et une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-15 du même code. Cette contribution est due au titre des plus-values, gains et profits visés au e) de l'article L. 136-6 du...

L'article premier du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'article premier du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 74 de la loi de finances pour 2006, pose le principe du « bouclier fiscal ». Ce dispositif de plafonnement des impositions, rendu encore plus injuste par son extension dans le cadre du ...

L'article 885 I quater du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : II s'agit par cet amendement de remettre en cause les transferts fiscaux organisés par la majorité entre l'ensemble des ménages et une petite fraction de contribuables redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune, qui représentent moins de 2 % des contribuab...

I. - Compléter l'alinéa 2 par les mots et la phrase suivants : « et de 50 % du taux d'évolution du produit intérieur brut en volume de l'année précédente associés au projet de loi de finances de l'année de versement. En cas d'écart manifeste entre l'inflation prévue en loi de finances initiale et celle réellement constatée en fin d'année, le m...

L'article 1649-0 A du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'article 1649-0 A du code général des impôts définit les modalités d'application du « bouclier fiscal ». Ce dispositif de plafonnement des impositions, rendu encore plus injuste par son extension dans le cadre du paquet fiscal voté à l'été 2007, parachève l'oeuvre d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à augmenter le droit de timbre perçu sur les demandes de passeport pour les adultes comme pour les mineurs. Depuis de le début de l'année 2008, le gouvernement multiplie les créations et les augmentation de taxe sur l'ensemble des Français. Cela fragilise particulièrement les plus mod...

L'article L. 3312-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucune option ouvrant droit à la souscription d'actions au profit des mandataires sociaux ne peut être mise en place dans une entreprise dès lors qu'un accord visé à l'article L. 3312-2 n'aura pas été conclu, et que cette entreprise aura été créée depuis plus de...

Après l'alinéa 90 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Garant de la bonne conduite du service public portuaire, l'État assure au grand port maritime le niveau de financement nécessaire à l'accomplissement des objectifs définis dans son projet stratégique ». Exposé sommaire : La particularité des ports français par rapport aux autres ...

Rédiger ainsi l'alinéa 92 de cet article : « 1° en régie ou en délégation de service public ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à lever toute ambiguïté quant à la volonté et la capacité de l'Etat à assurer ses missions de service public portuaire lorsqu'un grand port maritime est institué. En particulier, les conditions d'exploitation...

I. - Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « Lorsqu'une collectivité locale a participé au financement de ces biens fonciers et immobiliers, le produit de la vente lui est reversé au prorata des investissements qu'elle a réalisés. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les pertes de recettes pour l'État...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Les présentes exonérations de taxe professionnelle sont compensées à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale. « V. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à d...

I. - Compléter la dernière phrase de l'alinéa 90 de cet article par la phrase suivante : « ; celle-ci doit tenir compte des investissements réalisés par l'État ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus...

Avant le 1er janvier 2009, il est organisé un comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires sur la politique portuaire française. Exposé sommaire : Si une modernisation du statut des ports autonomes était attendue, ce texte manque considérablement d'ambition pour les ports français. En effet, c'était une véritable ...

Dans l'alinéa 91 de cet article, après les mots : « compétente », insérer les mots : « dans le respect de ses missions de service public ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à lever toute ambiguïté quant à la volonté et la capacité de l'État à assurer ses missions de service public portuaire lorsqu'un grand port maritime est institué. ...

Compléter l'alinéa 16 de cet article par la phrase suivante : « L'institution d'un grand port maritime renforce les capacités de l'État à assurer les missions de service public portuaire qui lui incombent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à lever toute ambiguïté quant à la volonté et la capacité de l'État à assurer ses missions de ser...

Après les mots : « domaine public, », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article : « doit prévoir des objectifs de trafic et des sanctions financières applicables en cas de non respect des engagements pris ». Exposé sommaire : L'engagement conventionnel doit comprendre des objectifs de trafic et des pénalités e...

Au plus tard, trois ans après l'adoption de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport faisant le bilan de l'application de la loi et de ses conséquences économiques, sociales et environnementales. Exposé sommaire : Il semble important trois ans après la mise enoeuvre de la réforme de faire un bilan de son application e...

Supprimer l'alinéa 6 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime un alinéa qui tend à restaurer par décret un pouvoir de suppression des dispositions obtenues par la négociation.

Substituer à l'alinéa 8 de cet article les quatre alinéas suivants : « III. - Une commission d'évaluation veille au bon déroulement et à la transparence de la procédure fixée au I du présent article. « Elle fait procéder par un expert indépendant à une évaluation de la valeur des biens et des droits réels avant leur cession. « Cette évaluat...