Amendements de Sophie Primas

Après le mot : « dépenses », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « autres que celles mentionnées au (1) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « ou pour les dépenses en rapport avec lesquelles le contribuable justifie avoir déposé, jusqu'au 28 septembre 2010 inclus, une déclaration préalable ou une demande de permis de construire ». Exposé sommaire : Le projet de loi de finances présenté à l'Assemblée nationale envisage la diminution des avantag...

I. - Le tableau du deuxième alinéa de l'article 885 U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième ligne de la première colonne, le nombre : « 790 000 » est remplacé par le nombre : « 900 000 ». 2° À la troisième ligne de la première colonne, le nombre : « 790 000 » est remplacé par le nombre : « 900 000 ». II. - La perte ...

À l'alinéa 3, après le mot : « notifie », insérer les mots : « , après accord de l'autorité judiciaire, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de réintroduire l'obligation de passer par le juge judiciaire pour ordonner le filtrage de l'internet. La décision 2009-580 DC du Conseil constitutionnel impose l'intervention du juge judiciai...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « , sur un réseau de communication au public en ligne, ». Exposé sommaire : Les sénateurs ont introduit un article additionnel pour sanctionner le trafic et la revente, à des prix excessifs, des billets de concert, de spectacles et d'évènements sportifs. Ces agissements sont effectivement répréhensibles, e...

Le chapitre V du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Après le mot : « médicale », la fin de l'intitulé est ainsi rédigée : « de catégories particulières de travailleurs ». 2° Il est inséré un article L. 4625-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4625-1. - Des décrets déterminent les règles relatives à l...

Après l'article L. 4622-8 du code du travail, il est inséré un article L. 4622-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4622-8-1. - Un accord collectif de branche étendu peut prévoir des dérogations aux règles relatives à l'organisation et au choix du service de santé au travail ainsi qu'aux modalités de surveillance de l'état de santé des travailleurs dè...

Après l'article L. 4622-7 du code du travail, il est inséré un article L. 4622-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4622-7-1. - Le service de santé au travail interentreprises est administré paritairement par un conseil composé : « 1° De représentants des entreprises adhérentes, désignés par les organisations professionnelles d'employeurs, représenta...

À titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2013, un accord collectif de branche peut créer un dispositif d'allègement ou de compensation de la charge de travail des salariés occupés à des travaux pénibles. Les salariés peuvent bénéficier de ce dispositif s'ils ont été exposés pendant une durée minimale définie par l'accord à un des facteurs de...