Interventions de Serge Letchimy

Les collectivités se sont engagées très lourdement 17 millions d'euros pour la région Martinique et 6,3 millions pour le département. Il me semble qu'il faut désormais sécuriser cette intervention

Il me semble en effet que notre responsabilité serait engagée si nous acceptions une telle inégalité de traitement entre collectivités. Pourquoi, par ailleurs, les critères de détermination des communes ne figurent-ils pas dans la loi ?

Pourquoi ne pas l'avoir mis dans le texte ?

Nous souhaiterions qu'au lieu de nous renvoyer systématiquement aux Etats généraux, le rapporteur procède à une analyse financière, technique et économique de nos amendements. Faut-il rappeler qu'en Martinique 83 % des entreprises sont de très petites entreprises (TPE) ou des travailleurs indépendants (TI) ? Une aide leur est indispensable.

Cela n'a rien à voir !

Le FISAC et les exonérations n'interviennent pas dans le même champ. Pour ma part, je suis d'ailleurs convaincu qu'il vaudrait mieux provoquer une dynamique permettant aux entreprises de créer de la richesse et des emplois que de rechercher systématiquement les exonérations. Mais nous évoquons ici la situation dramatique de petites entreprises ...

Aucun seuil n'avait jusqu'à présent été fixé à l'exonération de la taxe sur le foncier non bâti et le ministre l'a d'ailleurs confirmé. Je comprends donc mal que cet amendement la limite aux exploitations de moins de dix hectares.

La compensation par l'État est-elle garantie ?

On ne connaît pas véritablement la portée du plan de 300 millions d'euros et il faudra du temps pour traduire en actes les propositions du rapport Le Déaut. D'ici là, il ne paraîtrait pas illégitime de modifier les droits à la retraite de personnes dont certaines ne travaillent pas depuis dix ans.

Très bien !

Je défends avec force cet amendement qui est destiné à la fois à relancer les activités endogènes et à les protéger.

Je souscris bien évidemment à l'idée d'une solidarité entre tous les agriculteurs en difficulté, mais je me fondais sur l'article 73 de la Constitution et sur l'article 299, paragraphe 2, du Traité sur l'Union européenne, qui font référence aux particularités de l'outre-mer. Cela étant, j'accepte la rectification proposée.

Les acteurs économiques souhaitent qu'on lève le flou quant à la preuve de la réception. Pour l'instant, il n'est pas possible de déterminer sans contestation le point de départ du délai. C'est pourquoi nous proposons de partir du moment de l'enregistrement des marchandises en douane.

Ce que le législateur a fait, le législateur peut défaire !

Nous avons déjà dit que le renvoi aux Etats généraux était une réponse qui ne nous satisfaisait pas !

Je suis un peu surpris car il s'agit d'utiliser des dotations existantes, non pas d'en créer une nouvelle, le rapporteur pour avis comme le secrétaire d'État s'étant déclaré favorables au principe d'un fonds exceptionnel d'investissement pour les jeunes.

Il s'agit d'une disposition relative au financement du logement social dans les DOM, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à laquelle le secrétaire d'État s'est dit favorable.

Il est dommage que vous refusiez de la sorte d'améliorer la lisibilité du texte !

Compte tenu du problème foncier, on est désormais obligé de construire en tissu urbain. On ne réalisera donc plus jamais 600 logements d'un coup mais plutôt 50 programmes de 20 logements. Le coût est ainsi bien supérieur à ce qu'il était auparavant, pouvant atteindre jusqu'à 2 200 euros par mètre carré. Il faudrait vraiment permettre d'aller pl...

Nous pourrions rectifier l'amendement