Interventions de Serge Letchimy

La mesure que nous proposons de rétablir est évidemment essentielle. Je n'ai d'ailleurs pas compris l'argument relatif au financement du logement social, étant entendu qu'il repose sur des prêts spécifiques destinés aux sociétés d'HLM avec des garanties explicites, et n'implique donc qu'assez peu les collectivités locales, principalement pour l...

Vous parlez de méthode, monsieur le rapporteur. Moi, je constate que nous attendons ce décret depuis des années. Monsieur le secrétaire d'État, je ne doute pas que le décret paraîtra très prochainement. Mais je comprends M. Bodin. Il l'a dit fort justement, au-delà même de la mise en oeuvre du décret, il importe d'envoyer aujourd'hui un signal...

Je ne comprends pas le raisonnement. Tout à l'heure, on a qualifié de « niche fiscale » le dispositif relatif à l'accession sociale. Là, il ne s'agit pas que de vente d'habitat pavillonnaire et de cession de logement social, cela concerne aussi des appartements. Comment pouvez-vous tenir ce type de propos, monsieur Piron ? Vous savez très bien ...

Il vaut mieux privilégier l'accession des personnes qui habitent déjà les logements car, si vous favorisez l'acquisition par des personnes qui ne sont pas dans les HLM, la gestion de la copropriété deviendra très délicate. En ne bloquant pas la cession HLM aux familles qui y sont déjà, vous inciterez les spéculateurs à venir acheter le patrimoi...

La cité Bon Air à Fort-de-France par exemple est devenue une copropriété totalement insalubre et inaccessible, et l'État devra dépenser des millions d'euros pour la restaurer parce que, comme on ne peut pas vendre au même rythme partout, sur cent logements, cinquante se sont vendus et cinquante ne se sont pas vendus. Je trouve cet amendement e...

Ce serait le moyen de faire accéder des familles qui relèvent du social ou du très social là où l'on n'a pas d'investissements budgétaires à faire. Sinon on va encourager la cession à des gens qui reloueront à des pauvres dans des conditions difficiles.

Très bien !

Je propose moi-même un amendement très proche au sein d'une autre commission. La rentabilisation d'équipements de valorisation des déchets impose une masse critique minimale. Eu égard à l'étroitesse des bassins de collecte outre-mer, l'instauration de coopérations interrégionales serait très utile.

La loi LME a porté à 1 000 mètres carrés le seuil d'assujettissement des surfaces commerciales à une autorisation de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC). Dans un souci de cohérence, nous devrions retenir ce même seuil.

L'obligation porte sur les déchets d'emballages issus des seuls produits achetés dans l'établissement : les commerces concernés devraient pouvoir s'organiser.

Attention : on va remplacer une obligation par une demande de rapport. Il serait pourtant nécessaire de lutter contre la multiplication des emballages sur un seul produit. La rédaction initiale de l'article 78 quinquies, qui imposait d'afficher en rayon les produits les moins générateurs de déchets, me paraissait de ce point de vue satisfaisante.

Afin de répondre à toutes les situations possibles, notamment outre-mer, il me paraît nécessaire, s'agissant de la limitation de la capacité de traitement annuelle et des possibilités de transfert, d'insérer dans la seconde phrase de l'alinéa 2 de l'article 81, après les mots « un département » et avant le mot « limitrophe » les mots « une com...

Dans les départements et régions d'outre-mer, il me paraît fondamental de mieux impliquer les élus dans la mise en place des schémas de prévention des risques majeurs. Je propose donc de modifier l'article 565-2 du code de l'environnement en y insérant, après les mots « Le préfet », les mots « ou la collectivité territoriale compétente ».

La gestion du risque et la charge financière des réparations sont une chose, mais le plus important est la culture du risque, dans laquelle il me paraît essentiel d'impliquer les collectivités locales. Par ailleurs, le troisième alinéa de l'article 73 de la Constitution permet d'habiliter les départements et régions d'outre-mer à fixer elles-mê...

Je suis d'accord. La Commission adopte l'amendement CD 348 ainsi rectifié. Puis elle examine l'amendement CD 345 de M. Christophe Bouillon.

Cet amendement précise que, dans les régions et départements d'outre-mer, les éco-organismes agréés financent la mise en place de filières de coopération interrégionale.

Je suis d'accord. La Commission adopte l'amendement CD 346 ainsi rectifié.

La loi du 3 août 2009 relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement prévoyait dans son article 46 la création, si nécessaire, sur chaque territoire, d'une interface unique regroupant tous les éco-organismes. Je propose donc qu'un groupement d'intérêt économique regroupant tous les éco-organismes soit créé dans chaque région ou dé...

Toute la question est de savoir à quel moment arrivera ce rapport ; une véritable dynamique d'emploi pourrait être créée, mais actuellement il n'y a pas de politique cohérente. Il est quand même paradoxal qu'on puisse être amené à réexporter ce qui pourrait être traité localement.

Je prends acte de la détermination du ministre et je retire l'amendement. L'amendement CD 347 est alors retiré. Chapitre IV : Risques industriels et naturels (Division et intitulé nouveaux) Article 81 bis (nouveau) (article L. 512-11 du code de l'environnement) : Renforcement des contrôles du contrôle des installations classées soumises à dé...