Interventions de Serge Letchimy

Compte tenu des conditions fixées à l'indemnisation des personnes ayant édifié sans droit ni titre, il convient de définir cette notion au sein de la loi.

Il est nécessaire de préciser que les articles 1 à 6 sont applicables à Mayotte. La Commission adopte l'amendement portant article additionnel.

Il convient de prendre en compte Saint-Martin, car cette collectivité d'outre-mer n'aura la compétence en matière d'habitat et de logement qu'à partir de 2012. La Commission adopte l'amendement. Elle adopte ensuite les amendements rédactionnels CE 19, CE 20, CE 21 et CE 41 du rapporteur. Puis elle adopte l'article 7 modifié. Article 8 : Ins...

De la même façon que le droit commun ne prévoit de procédures d'insalubrité que pour les locaux à usage d'habitation, le périmètre ad hoc institué par arrêté du préfet ne concerne que les locaux d'habitation. La Commission adopte l'amendement. Puis elle adopte l'amendement rédactionnel CE 43 du rapporteur.

Ainsi que je l'ai précisé à Mme Frédérique Massat, les travaux d'amélioration à effectuer s'inscrivent dans le cadre du projet d'aménagement et d'assainissement prévu sur le périmètre. La Commission adopte l'amendement. Elle adopte ensuite les amendements rédactionnels CE 45, CE 22 et CE 46 du rapporteur. Elle est saisie de l'amendement CE 4...

L'objectif étant de lutter contre les marchands de sommeil, la procédure d'astreinte ne doit s'appliquer qu'aux seuls bailleurs et non pénaliser les simples occupants. La Commission adopte l'amendement. Elle en vient à l'amendement CE 48 du rapporteur.

Il convient de compléter l'énumération des articles de la loi Vivien tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre en visant également les articles 13 et 19 de cette même loi afin, d'une part, de permettre également l'expropriation dans un périmètre majoritairement informel d'habitations insalubres ou non et, d'autre part, d'accélér...

Par coordination avec l'article 12, sont concernés les locaux utilisés non seulement à des fins d'habitation, mais également à d'autres fins.

La procédure de péril peut concerner la destruction totale, mais également partielle de la construction concernée. La Commission adopte l'amendement. Puis elle adopte l'article 10 modifié. Article 11 : Transmission au procureur de la République et aux caisses d'allocations familiales des arrêtés d'insalubrité et de péril La Commission adopt...

De même que le montant de l'astreinte journalière dont le préfet ou le maire peut assortir une mise en demeure d'effectuer des travaux de RHI ou de sécurisation d'un logement sera de 30 à 300 euros en outre-mer contre 50 à 500 euros en métropole, il est proposé de ramener, dans les mêmes proportions, soit de 50 000 euros à 30 000 euros, le mont...

La notion d'expulsion désignant une procédure judiciaire, il convient d'indiquer que le délit visé consiste à contraindre les occupants à quitter les lieux par la force.

Il s'agit d'une coordination par rapport à au droit commun. La Commission adopte l'amendement.

Si l'habitat informel est constitué par des locaux édifiés « majoritairement » par des personnes sans droit ni titre, il peut théoriquement se produire que les bailleurs soient également propriétaires des immeubles. La peine complémentaire de confiscation doit donc pouvoir être étendue à ces immeubles. La Commission adopte l'amendement. Elle ...

Il convient, en particulier, de prendre en compte le fait que la loi Vivien n'est pas applicable au territoire de Mayotte. La Commission adopte l'amendement. Puis elle adopte l'article 14 modifié. Article 15 : Limitation du droit de régularisation-acquisition foncière dans la zone des cinquante pas géométriques à Mayotte La Commission adopt...

Il s'agit de modifier l'intitulé de la proposition de loi afin de bien préciser en cohérence avec le périmètre défini à l'article 8 que ses dispositions portent sur les quartiers d'habitat informel, notion plus large que celle d'habitat. La Commission adopte l'amendement. Le titre de la proposition de loi est ainsi modifié. La Commission...

Monsieur le secrétaire d'État chargé de l'emploi, la Martinique connaît une situation économique très difficile, due à la fois à la crise économique mondiale et aux différentes crises que nous avons connues sur le plan social. Les entreprises les plus touchées sont les TPE ou les PME, qui représentent, je le rappelle, 90 % des entreprises local...

Concernant Oséo, je crois qu'il serait intéressant de dresser un bilan de son impact. Il semble qu'une vingtaine de dossiers soient traités, alors que des dizaines d'entreprises sont en difficulté. J'aurais aimé que votre ministère fasse une expertise, en concertation bien sûr avec les institutions locales, pour voir comment on peut augmenter l...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, M. Luca vient de dire qu'il n'y avait rien d'indigne à poser la question de l'identité ; mais ce qui est indigne, c'est de l'instrumentaliser. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Vous refusez la repentance, monsieur Luca ; mais reconnaissez au moins la colonisation et...

L'offensive relancée par l'équipe gouvernementale sur l'identité nationale s'inscrit dans une logique politique dont la ficelle est un peu grosse. Il s'agit évidemment de maintenir l'épicentre du débat électoral sur des perspectives nationales sécuritaires, au détriment d'une autre question bien plus structurante, mais qui vous est beaucoup moi...

Ce sont évidemment ceux qui occupent le bas de la hiérarchie sociale ; ceux qui, victimes d'une double domination, ne seront pas en mesure de se défendre politiquement et symboliquement : domination liée à une origine étrangère réelle ou supposée et à une condition économique et sociale extrêmement fragile conséquence des mutations du capital...