Interventions en hémicycle de Serge Letchimy

C'est une motivation à la manière du Gouvernement !

Ce que je propose mériterait de s'appliquer sur l'ensemble du territoire hexagonal et pas seulement en Martinique et en Guyane ! Je considère que le fait de demander à un préfet ou à l'État de motiver l'urgence est essentiel : cela crée un droit. Actuellement, nous subissons ! On nous demande, sous n'importe quel prétexte, de répondre tout de ...

On ne parle pas de cela ! On parle de droit !

Nous ne sommes pas en train de vous faire un procès d'intention sur la question du lien entre la concertation, les faits et le droit. Il ne faut pas tout mélanger. Certes, la concertation a eu lieu, menée par le Gouvernement et même par le Président en personne. Nous nous sommes réunis ; des propositions ont été faites au congrès. Nous nous som...

Il s'agit ici du congrès des élus, institution dont je voudrais rappeler l'esprit au rapporteur. Pour votre part, madame la ministre, vous savez exactement, pour y avoir assisté, ce qu'est le congrès dans les départements et régions d'outre-mer. Le rapport Lise-Tamaya a proposé en 2000 un processus d'évolution institutionnelle. C'est là l'esse...

Pas avec nous !

Je ne voudrais pas qu'on caricature ma pensée ou que l'on me fasse des procès d'intention.

Il faut repositionner la vocation du congrès. Le principe retenu par la loi d'orientation pour l'outre-mer de 2000 était de rassembler les deux collectivités en une pour réfléchir à l'évolution institutionnelle.

Ces collectivités étaient élues au regard des perspectives d'évolution du pays, c'est très important. Et les députés n'ont pas la même vocation que les maires. Il ne faut pas tout mélanger. Je n'ai pas dit qu'il ne fallait pas que les maires et les parlementaires ne soient pas associés. Au contraire ! Pourquoi pas même ne pas associer égalemen...

Vous ne pouvez pas refuser cet amendement. Sinon, vous seriez en contradiction avec vos propositions.

Madame la ministre, monsieur le rapporteur, je vous prends en flagrant délit de contradiction. Un amendement de précision, voté en 2001 par l'assemblée plénière du conseil général, précisait, à propos du congrès, qu'en aucun cas il ne fallait créer, à côté des départements et des régions, une troisième chambre, dotée de toutes les compétences....

Bien sûr !

C'est ce qui va se passer !

En principe, lorsqu'il y a une délibération au congrès, les deux instances, département et région, doivent ratifier la décision séparément, par un vote, dans les quinze jours. Avez-vous donc pensé aux conséquences qu'aura sur cette ratification la participation aux délibérations des trente-quatre maires ? Cela signifie que le congrès va se réun...

Bien sûr que si, puisqu'en principe les collectivités doivent ratifier les délibérations du congrès ! Lisez-le, c'est inscrit dans le texte ! Et ceux qui ont une pratique du congrès le savent pertinemment.

Les conseils municipaux devront donc, eux aussi, ratifier les délibérations du congrès. Vous avez créé une usine à gaz !

Demandez conseil à vos experts ! Vous prenez des risques !

Je reviens un instant sur le débat précédent : nous devons savoir s'il faut maintenir une base cantonale pour nous assurer de la constitutionnalité de la réforme. J'estime qu'il faut procéder aux vérifications nécessaires pour éviter toute censure. Tout en acceptant le principe d'une circonscription unique, nous proposons de fixer le nombre de ...

Soixante-dix aurait été préférable !

Cet amendement a déjà été défendu. (L'amendement n° 59, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)