Interventions en hémicycle de Serge Letchimy

Monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux vous persuader de mettre fin à une situation ubuesque.

Les départements, régions et collectivités d'outre-mer ne forment qu'une seule circonscription pour les élections européennes. Celle-ci va de l'océan Indien jusqu'à l'océan Atlantique, en passant par l'océan Pacifique. Si le respect que nous avons tous, élus d'outre-mer, les uns pour les autres nous impose une solidarité, il y a tout de même de...

Je souligne qu'on ne demande pas plus d'élus !

Monsieur le président, après cette séquence d'humour, je vous propose une séquence de douleur parce qu'il m'est extrêmement difficile d'entendre ce que j'ai entendu. Je comprends la position de M. de Rugy mais je ne reprendrai pas, par rebondissement, la mécanique. C'est quand même vrai que notre choix nous situe dans un cadre d'exception, que...

L'amendement n° 23 est le résultat d'un consensus sur la notion de valeur liée au bâti sur terrain public ou sur terrain privé, y compris les locaux professionnels. Au départ, nous avions intégré la notion d'indemnité pour perte de jouissance. Puis, nous avons fait évoluer le texte pour tenir compte des observations du Gouvernement et des comm...

Cet amendement est dicté par la volonté de viser, au-delà de la collectivité publique compétente, la « personne publique ». (L'amendement n° 8, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

L'amendement n° 24 est très important, dans la mesure où il concourt à la définition de la notion de prise en charge de la valeur du bien. Nous proposons qu'un barème de l'aide financière mentionnée au I de l'article 1er soit fixé par un arrêté du ministre chargé du logement, du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget, d...

Cet amendement de coordination vise le positionnement de l'aide notamment pour tout ce qui relève de l'activité professionnelle. (L'amendement n° 25, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Cet amendement reprend, pour les locaux à usage professionnel, les mêmes dispositions prises par l'amendement n° 24 : tout en prévoyant qu'une convention est possible, il demande qu'un arrêté soit pris par le ministre en temps utile. (L'amendement n° 26, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Cet amendement déplace dans cet article la référence à la convention de fléchage de l'aide que nous avons prévue et qui nous semble extrêmement importante. (L'amendement n° 27, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 1er, amendé, est adopté.)

Cet amendement de coordination tend à substituer aux mots « le juge de l'expropriation peut octroyer une indemnité », les mots « la personne publique à l'initiative de l'opération, ou son concessionnaire, peut verser une aide financière visant à compenser la perte de domicile » puisque nous avons abandonné l'idée du recours au droit réel.

La commission y est défavorable parce que nous avons déjà tranché sur la question du juge de l'expropriation. Je demande donc à Mme Taubira de bien vouloir retirer son amendement pour que nous puissions discuter les autres avec plus de ferveur. (Sourires.)

Il s'agit d'un amendement de coordination. (L'amendement n° 29, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

L'amendement n° 31 introduit le principe de la convention pour les conditions d'indemnisation, notamment pour les terrains privés. (L'amendement n° 31, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 2, amendé, est adopté.)

La commission est très favorable à cet amendement. (L'amendement n° 19 est adopté.)

Cet amendement de coordination vise la convention pour les bailleurs. (L'amendement n° 34, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 3, amendé, est adopté.)

Cet amendement vise à compléter le premier alinéa de l'article L. 521-3-1 du code de justice administrative par les mots : « ou en cas de requête relative à une occupation sans droit ni titre du domaine public faisant l'objet d'une opération d'aménagement ou d'équipements publics ». Mme Louis-Carabin avait rédigé un amendement allant dans le mê...

Cet amendement vise à supprimer des dispositions qui ont été déplacées au sein des articles 1er à 3. (L'amendement n° 35, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

La commission n'a pas examiné cet amendement. C'est un vrai débat, mais pour être cohérent avec tout ce que nous avons dit, je suis, à titre personnel, favorable à l'amendement.

Cet amendement est important puisqu'il vise à réécrire la procédure de fixation des aides pour nous permettre d'être cohérents avec ce que nous avons décidé en écartant le juge de l'expropriation au moment de fixer la valeur de l'aide. (L'amendement n° 36, accepté par le Gouvernement, est adopté.)