Les interventions de Serge Letchimy sur ce dossier
8 amendements trouvés
10/11/2011 — Amendement N° 660C rectifié au texte N° 3775 - Après l'article 46 (Adopté)
M. Letchimy, M. Lurel, M. Manscour, Mme Jeanny Marc, M. Le Bouillonnec, les membres du groupe Socialiste, radical, ci...
I. - Après le premier alinéa de l'article L. 423-15 du code de la construction et de l'habitation, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une société d'habitation à loyer modéré peut, dans les conditions du premier alinéa, consentir une avance en compte courant à une société visée à l'article L. 472-1-9 dont elle détient des parts ou actions. »...
10/11/2011 — Amendement N° 659C au texte N° 3775 - Après l'article 46 (Rejeté)
M. Letchimy, M. Lurel, M. Manscour, Mme Jeanny Marc, M. Le Bouillonnec, les membres du groupe Socialiste, radical, ci...
I. - Le I de l'article 217 undecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les investissements consistant en des acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif peuvent être mis à la disposition d'un organisme visé au 1° du I de l'article 199 undecies C dans le cadre d'un contrat de location ou ...
10/11/2011 — Amendement N° 372C au texte N° 3775 - Article 45 (Rejeté)
M. Lurel, Mme Girardin, M. Letchimy, M. Manscour, M. Jalton
I. - À l'alinéa 1, après la référence « 199 sexdecies, », insérer les références : « 199 undecies A, 199 undecies B, ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - La perte de recette pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code gén...
09/11/2011 — Amendement N° 476C au texte N° 3775 - Article 32 (Rejeté)
Mme Pau-Langevin, M. Le Bouillonnec, M. Lurel, Mme Hurel, M. Manscour, M. Letchimy, les membres du groupe Socialiste,...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables 1 679 620 0 Aide à l'accès au logement 0 0 Développement et amélioration de l'offre de logement 0 1 679 620 Politique de la ville et Grand Paris 0 0 TOTAUX 1 679 620 1 679 620 SOLDE 0 E...
03/11/2011 — Amendement N° 317C au texte N° 3775 - Article 32 (Rejeté)
M. Manscour, M. Lebreton, M. Lurel, Mme Berthelot, M. Letchimy, Mme Jeanny Marc, Mme Girardin, M. Gille, M. Liebgott,...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 5 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 5 000 000 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 0 Conception, gestion et évaluation des p...
15/10/2011 — Amendement N° 7A au texte N° 3775 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Lurel, Mme Girardin, M. Letchimy, M. Manscour, M. Jalton
I. - Au premier alinéa du VI ter A de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, les mots : « Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna » sont remplacés par le mot : « France ». II. - ...
15/10/2011 — Amendement N° 6A rectifié au texte N° 3775 - Article 4 (Non soutenu)
M. Lurel, Mme Girardin, M. Letchimy, M. Manscour, M. Jalton
Rédiger ainsi cet article : « L'article 217 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 217 bis. - Les résultats provenant d'exploitations situées dans les départements d'outre-mer appartenant aux secteurs éligibles mentionnés à l'article 44 quaterdecies et qui ne procèdent pas à la distribution de leurs bénéfices constatés ne so...
15/10/2011 — Amendement N° 5A au texte N° 3775 - Article 4 (Non soutenu)
M. Lurel, Mme Girardin, M. Letchimy, M. Manscour, M. Jalton
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le problème de manque de fonds propres crée pour les entreprises des DOM un grave handicap pour investir qui va encore se renforcer avec les restrictions successives votées sur la procédure de défiscalisation. La LODEOM a créé pour les entreprises appartenant aux zones franches d'activités une mesure s...
