Amendement N° 7A (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 15 octobre 2011 par : M. Lurel, Mme Girardin, M. Letchimy, M. Manscour, M. Jalton.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Après l'article 3(A)
I. - Au premier alinéa du VI ter A de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, les mots : « Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna » sont remplacés par le mot : « France ».
II. - La perte de recette pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'étendre à tous les contribuables français la possibilité d'investir dans un FIP DOM. La restriction de son bénéfice aux seuls contribuables ultra-marins est en effet choquante au regard du principe d'égalité des citoyens devant l'impôt et restreint l'intérêt économique du FIP DOM.
En effet, à titre d'exemple, 90% des souscripteurs des FIP Corse ne sont pas fiscalement domiciliés en Corse.
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