Interventions de Serge Grouard
1377 interventions trouvées.
Avis défavorable. Pourquoi supprimer le pouvoir de police du maire en la matière, alors que c'est lui qui élabore le règlement local de publicité ?
Avis défavorable, car l'amendement aurait un effet rétroactif.
L'amendement me semble satisfait par l'amendement CD 1419 portant article additionnel après l'article 15 quater.
Le projet de loi a prévu des délais relativement longs pour la mise en conformité des enseignes existantes. En outre, je crains que cette disposition ne conduise à un traitement au cas par cas, extrêmement délicat à effectuer. Avis défavorable.
La transmission des procès-verbaux au procureur au maire et au préfet déclenche la procédure administrative, et ne constitue pas, par conséquent, une transmission « pour information ». L'expression est inappropriée.
Ce sont des amendements de coordination.
Il est proposé, à titre transitoire, que les procédures réalisées selon la réglementation actuellement en vigueur puissent être menées à bien à condition que l'approbation des règlements en cause intervienne dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la loi.
L'amendement CD 1437 permet d'autoriser par arrêté municipal l'installation de bâches d'échafaudage comportant de la publicité, ainsi que de dispositifs publicitaires de dimensions exceptionnelles liés à des manifestations temporaires.
Amendement de coordination.
L'amendement propose de porter le montant de l'astreinte administrative de 75 à 200 euros afin d'inciter les contrevenants à supprimer les dispositifs en infraction à la réglementation sur la publicité.
Les EPCI compétents en matière de plan local d'urbanisme doivent être représentés au sein de la commission départementale des sites.
Cet amendement propose d'étendre au domaine de la protection du cadre de vie les délits pouvant faire l'objet d'un jugement par un tribunal correctionnel composé d'un magistrat unique.
Il manquera toutefois des dispositions spécifiques aux petites éoliennes, moins bruyantes que les grandes et n'agressant pas l'oeil. Nous craignons qu'elles n'aient plus droit de cité et déposerons donc en ce qui les concerne un amendement lors de la réunion tenue au titre de l'article 88.
Il faut certes éviter le mitage du territoire, mais je ne voudrais pas que l'on condamne les petites éoliennes : il suffit d'une seule pour alimenter en électricité une ferme isolée, ce qui évite de « tirer » des kilomètres de ligne. Cette solution restera-t-elle possible ?
Mon intervention ne reflétera pas forcément la position du groupe UMP. Je m'en excuse par avance auprès de mes collègues. Je note dans l'intervention de Mme Pérol-Dumont deux attitudes que je déplore dans notre vie politique : un conservatisme qui tend à tout bloquer alors que nous savons que des réformes de structure et de gouvernance sont né...
Cette logique d'association revient à placer les collectivités territoriales sur le même plan que d'autres acteurs aux niveaux de compétences pourtant bien différents. Ce serait poser là un vrai problème conceptuel.
L'adoption de cet amendement créerait une hiérarchisation dans les décisions prises par les différents acteurs agissant dans le domaine de l'urbanisme. Ainsi, le maire faisant acte soit d'acquisition foncière, soit de délivrance d'un permis de construire se placerait, de fait, sous la tutelle de l'autorité gérant le SCOT. Or s'il peut parfois ...
L'adoption de l'amendement entraînerait une obligation de définir des secteurs ouverts à l'urbanisation dès lors qu'ils sont desservis par des transports en commun. On irait ainsi dans le sens de la mécanique que l'on veut au contraire enrayer.
Les dispositions du projet de loi sont déjà très contraignantes. De plus, l'amendement fait référence à des demandes d'associations, autrement dit des demandes subjectives ! On risque d'arriver à bloquer tout projet.
En ma qualité de cosignataire de cet amendement, je me demande, monsieur le rapporteur, s'il ne faudrait pas prendre le temps d'affiner la cohérence de son dispositif avec les articles du projet de loi qui incluent des dispositions sur les PLU dont notre collègue Michel Piron est rapporteur pour avis à la Commission des affaires économiques.
