Interventions de Serge Grouard

Or aujourd'hui, ce problème de compatibilité se pose sur certaines parties du SCOT. Si vous supprimez l'alinéa 7, on pourra faire n'importe quoi avec les PLU.

Excellente mesure !

Si, je maintiens. Je trouve que cet alinéa n° 7 est indispensable et qu'il convient de préciser cette règle de compatibilité, parce qu'il y a un flou sur le SCOT. Cette précision est très importante.

Excellent !

Je ne suis pas d'accord avec cet argument. Ce point est capital. Nous rajoutons un nouveau document dans le SCOT ; or tous les documents du SCOT ne sont pas opposables.

Non. Si l'on ne précise pas qu'il y a une règle de compatibilité stricte entre le SCOT et le PLU, vous aurez des contentieux et certaines communes érigeront des PLU qui pourront être incompatibles avec le DAC, non avec le SCOT et, entre nous, si l'on avait voté le PLU intercommunal, nous n'en serions pas là

Ne soyons pas mauvais joueurs Mais vous en voyez les conséquences. Il est important de spécifier cette règle de compatibilité dans cet alinéa 7. Vous dites que c'est évident ; dans ce cas, autant le mettre dans le texte de loi.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je remercie le président Patrick Ollier de son initiative qui va nous permettre de sortir de l'actuelle absence de traitement de l'urbanisme commercial. Je m'associe à l'hommage qu'il a rendu à notre regretté collègue Jean-Paul Charié. Quel est l...

C'est l'autre clef de la réussite de ce texte. C'est prévu et c'est une excellente chose. Le risque de la tache d'huile, c'est bien sûr la référence aux 1 000 mètres carrés. En effet, on peut cumuler des surfaces de 900 mètres carrés et se situer toujours en dessous du seuil. Il faut donc que nous trouvions le moyen de limiter les réalisations...

J'en suis heureux, monsieur le président, et je m'en doutais. Le troisième risque est déjà une réalité que nous vivons tous dans nos périphéries : nous avons abîmé nos entrées de ville en les déstructurant, un certain nombre de nos collègues l'ont excellemment rappelé, notamment le maire de Caen. Il est temps de recoudre et d'embellir. Il faut...

Oui : le cavalier seul !

C'est l'Assemblée nationale !

Il faut se féliciter de discuter de cette proposition de loi compte tenu de l'urgence. Ont proliféré, dans nombre de bassins urbains, des projets de grandes, voire de très grandes surfaces, principalement en périphérie. On est maintenant entré dans une nouvelle phase, celle de la spéculation. Il faut donc agir au plus vite, non seulement pour a...

Sur sa commune, mais non sur les communes voisines.

Je crains que la fixation de seuils différents selon la typologie du commerce ne favorise les effets d'aubaine. Deuxièmement, puisque la typologie relèvera du document d'administration commercial intégré au SCOT, c'est en fonction de ce document que le changement de secteur d'activité doit être apprécié : il ne doit pas relever de la libre app...

Il faudrait préciser que le DAC est opposable au PLU. Je ne voudrais pas que ce dernier fasse écran.

Cela ne résout pas le problème de l'articulation entre SCOT et PLU : tous les éléments du SCOT ne sont pas opposables.

La notion de centre-ville, qui suppose un périmètre, n'a guère de valeur juridique. Que signifie-t-elle à Paris ou à Lyon ? Ne vaut-il pas mieux de parler de ville-centre ?

Le premier alinéa du texte propose des orientations générales, parmi lesquelles la notion de diversité commerciale n'est pas déterminante. Faisons confiance aux auteurs du DAC pour prendre cette considération en compte !

Chacun l'a compris : je suis très favorable à ce que l'on encadre strictement la prolifération des grandes surfaces. Mais, si l'on adopte le sous-amendement de M. Gaubert, lequel fixe un seuil très bas, nous renverrons, pour toutes les surfaces supérieures, au DOO du SCOT et au DAC. Dès lors, dans les discussions qui s'élèveront au sein de l'EP...