Interventions en commissions de Serge Grouard

Je vous remercie, monsieur le président, pour toutes les informations que vous nous avez apportées.

Mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons ce matin sera discutée en séance publique le jeudi 6 octobre 2011. Je rappelle que, sur le sujet, nous avons déjà adopté un texte, devenu la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011, visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fractu...

Revenons-en au texte. La question posée relève du droit international public puisque ces gisements sont situés hors des eaux territoriales, dans la zone économique exclusive. Je vois mal comment une règle fiscale nationale pourrait s'imposer dans cette zone hybride : une analyse juridique approfondie serait sans doute nécessaire car le droit in...

La souveraineté nationale ne s'étend pas aux zones économiques exclusives : le droit international n'a pas varié sur ce point.

Nous pourrions auditionner sur ce point un spécialiste du droit international de la mer.

Cette côte étant par ailleurs très découpée, la délimitation des eaux territoriales diffère selon les modes de calcul.

Je vous remercie d'avoir pris part à l'examen de cette proposition de loi, qui sera discutée en séance publique le jeudi 6 octobre.

Soyez les bienvenus, Madame et Monsieur les Ministres. Nous avons aussi le plaisir d'accueillir M. Hubert du Mesnil, président de Réseau ferré de France, et M. Guillaume Pepy, président de la SNCF. Je vous propose d'organiser notre audition en deux temps : une première partie sur le cadencement, la modulation des horaires, l'offre de sillons f...

Toutes ces interventions traduisent un consensus sur le principe de cette réforme, mais elles font également état d'interrogations quant aux risques liés à sa mise en oeuvre. Je partage ce double point de vue. Nous sommes confrontés à une difficulté de financement de l'ensemble des projets actuellement en cours, qu'il s'agisse de modernisation...

Je remercie à mon tour monsieur le ministre et MM. Guillaume Pepy et Hubert du Mesnil, qui nous quittent, au moment où nous allons aborder la seconde partie de notre réunion.

Si nous avons tous conscience des efforts réalisés par la France lors des négociations de ces dernières années, nous éprouvons une certaine désillusion car les résultats n'ont pas été à la hauteur de nos espoirs, notamment après la conférence de Copenhague. Comme l'ont souligné Bertrand Pancher et Philippe Tourtelier, la question européenne es...

Merci beaucoup, madame la ministre, pour toutes ces précisions. Nous reviendrons d'ailleurs sur ce sujet lors de l'audition, le 2 novembre prochain, de M. Serge Lepeltier, ambassadeur en charge des négociations sur le changement climatique. Il existe d'ailleurs bien d'autres sujets d'actualité comme les gaz et les huiles de schiste, dont nous p...

J'ai proposé de désigner un rapporteur pour avis suppléant car la commission des Lois doit examiner le texte mercredi 28 septembre prochain alors que la commission du développement durable procédera au même moment à l'examen de la proposition de loi n°3690. Puis la commission a examiné la proposition de loi relative à la simplifica...

Le 17 janvier 2011, le Président de la République a demandé à notre collègue Jean-Luc Warsmann de réfléchir à un second mouvement de simplification des textes. La proposition de loi issue de ce travail comporte 94 articles touchant à des domaines très différents. Je pense que nous devons nous en tenir au périmètre qui incombe à notre commission.

Il nous avait en effet semblé qu'il appartenait à d'autres commissions de se saisir de cet article, qui a trait au seuil d'effectifs retenu pour la mise en oeuvre des dispositions relatives au versement transport. Mais je reconnais que la commission du développement durable peut aussi débattre de ce sujet.

Je propose le retrait de ces deux amendements au profit de mon nouvel amendement CD 29 qui constitue un compromis acceptable.

Sur le fond, je suis d'accord avec Christophe Caresche : à l'heure où nous recherchons des financements pour l'ensemble des transports urbains et collectifs, le relèvement du seuil d'effectifs pour le versement transport n'est pas opportun. Sur la forme, l'article 28 opère un simple lissage d'expression puisque « plus de neuf salariés » est sy...

En équivalents temps plein (ETP), on obtient effectivement de telles valeurs intermédiaires. Dans ces conditions, les autorités organisatrices de transport verraient leurs ressources financières diminuer, dans des proportions que nous ignorons actuellement. Dans la mesure où nous recherchons les moyens d'assurer le développement des transports...

Au vu du consensus sur cette question, je vous présenterai en fin de séance un amendement de suppression de l'article 28 car, outre qu'il ne traite pas du problème de la compensation pour les autorités organisatrices de transport, il procède à un changement de législation au fond et non à une simplification du droit.

Le développement de la géothermie de minime importance étant freiné par une réglementation particulièrement compliquée et dissuasive, nous souhaitons simplifier les procédures. Malgré la pertinence de vos arguments, monsieur Chanteguet, j'émets un avis défavorable à cet amendement, dans la mesure où il sera possible de demander au Gouvernement...