Interventions en commissions de Serge Grouard

Je suggère que nous demandions au Gouvernement de préciser, en séance publique, la date de parution de ce décret.

Avis défavorable. La procédure de révision étant extrêmement lourde, les SDAGE sont figés pendant six ans. Une flexibilité encadrée permettrait de prendre en compte d'éventuels projets d'intérêt général, ce qui ne signifie bien évidemment pas que l'on fera n'importe quoi : faisons donc un peu confiance aux partenaires !

Quand on connaît la lourdeur de la procédure d'élaboration des SDAGE, on imagine mal que l'ensemble des acteurs concernés accepte que le schéma soit remis en cause par un pouvoir discrétionnaire. Ne nous privons donc pas de la possibilité d'apporter les modifications nécessaires.

Alors que les autorisations d'exploitation de carrière sont aujourd'hui délivrées pour des durées différentes, l'article 55 fixe une durée unique de 30 ans. Or, certains projets peuvent avoir de lourdes conséquences sur les paysages et sur les territoires. Il s'agit donc plus d'une question de fond que d'une simplification du droit et il me par...

Alors qu'il faut distinguer autorisation de carrière et extension de défrichement, il nous est proposé dans cet article d'en aligner les durées sur la période maximale de 30 ans. Pour ma part, je considère qu'il faut s'en tenir à 15 ans pour l'autorisation de défrichement, ce qui semble déjà bien long aux riverains Pour sa part, un permis d'ex...

J'entends les arguments de nos collègues, mais l'objectif est de répondre de manière pratique aux problèmes posés par le flou de la situation juridique d'ouvrages très anciens, en particulier de moulins. Il peut arriver que des adaptations de ces ouvrages soient nécessaires et les procédures sont aujourd'hui complexes. Il nous est donc proposé ...

Cela semble difficile car il peut s'agir d'ouvrages extrêmement anciens, que l'on ne peut dater.

Les inventaires des seuils et barrages existant dans le lit mineur des cours d'eau laissent présumer l'existence de 60 000 ouvrages dont à peine 10 % auraient un usage identifié. La très grande ancienneté de certains ne permet pas de dire avec certitude si leur présence même peut être juridiquement considérée comme autorisée. Le but de la dispo...

À l'évidence, c'est un débat que nous devrions avoir en séance publique, en présence du Gouvernement. À cette fin, je suggère à mes collègues de retirer leurs amendements et de les déposer à nouveau ultérieurement.

Je suis d'accord seulement avec une partie de cet amendement qui, pour le reste, me paraît aller au-delà de l'exercice de simplification du droit. Peut-être notre collègue pourrait-il ultérieurement nous en proposer une nouvelle rédaction.

Avis défavorable. Dans la mesure où la notion de continuité écologique n'a pas encore été parfaitement précisée, on ignore selon quels critères on pourra se prononcer pour une installation existante.

Pour ma part, c'est l'idée qu'il faudrait attendre de la jurisprudence, donc du contentieux, que la notion soit précisée, qui me paraît spécieuse.

De nouvelles installations pourraient en effet entraîner la rupture de la continuité écologique. Ce n'est pas le cas ici, où il s'agit de la simple augmentation de la puissance d'installations existantes. Si l'installation a été autorisée, c'est qu'il n'y avait pas rupture de la continuité écologique.

Notre exercice devient compliqué, si ce n'est ubuesque : on voudrait faire tenir toute la complexité de la réalité dans quelques lignes d'un texte de loi. Les acteurs de terrain autorités administratives, préfets et collectivités territoriales ne sont quand même pas des irresponsables : ayons confiance dans leur capacité à apprécier une sit...

Je suis personnellement favorable à cet amendement mais, notre Commission ne s'étant pas saisie de cet article, mieux vaudrait peut-être suivre à nouveau la suggestion du président Jérôme Bignon et le déposer directement devant la commission des affaires économiques.

N'oublions pas que le Parlement est composé de deux chambres et que le texte que nous apprêtons à voter pourra être modifié lors de la navette.

Outre que sont ici visés les étiers et les rus, le fait d'être en zone inondable n'interdit pas en soi la construction. Nous sommes tous d'accord sur le fond, nous nous interrogeons simplement sur l'opportunité de rouvrir un débat qui n'est aujourd'hui plus d'actualité.

Je le retire car il est apparu qu'il y a un risque réel de créer des conflits de normes sur les critères de représentation des associations de protection de l'environnement et de susciter des contentieux inutiles.

Je salue le travail de précision fait par notre collègue. Toutefois, si je partage sur le fond sa logique qui va dans le sens du Grenelle de l'environnement, l'expression « soumis à un contentieux de pleine juridiction » n'est guère usitée. Je suggère donc à Bertrand Pancher de proposer ultérieurement une nouvelle rédaction.

Je comprends la nécessité d'aggraver la sanction, même si elle doit être modulée en fonction des situations. Il apparaît toutefois qu'un tel amendement porte sur le fond et nous éloigne de notre objectif initial de simplification du droit. De la sorte, il s'apparente à un véritable cavalier législatif et j'y suis donc défavorable.