Interventions en commissions de Serge Grouard

Si l'amendement CD 67 ne tend formellement qu'à supprimer le premier alinéa de l'article 11, je crois devoir préciser que son adoption priverait de tout objet le reste de cet article. C'est donc un amendement de suppression de l'article 11.

Si nous le supprimons, nous ne pourrons pas revenir sur le sujet. Il faut au contraire le maintenir pour être ensuite à même d'en revoir la teneur en fonction des conclusions auxquelles aboutira la discussion.

Acceptez-vous de retirer vos amendements de suppression, monsieur Douillet ?

Si l'article est supprimé, comme l'Assemblée sera saisie du texte de la Commission, la discussion sur le sujet ne pourra plus avoir lieu.

Ce sera un amendement portant article additionnel, qui ne sera pas compris dans le texte de la Commission.

Il sera en effet toujours temps, en séance publique, de supprimer cet article, si une majorité le souhaite. En revanche, je le répète, le faire maintenant reviendra à clore la discussion sur le sujet.

Cette dernière suggestion me semble sensée.

Monsieur Douillet, je considère que votre amendement de suppression CD 66 a déjà été présenté. Le retirez-vous comme le précédent ?

L'institution d'une sanction pénalisant le braconnage me semble positive même s'il est en effet très regrettable que les consultations qui auraient dû être organisées ne l'aient pas été. Le texte me paraît aller dans le bon sens mais, pour apaiser vos inquiétudes, je vous propose de discuter de cette question avec la ministre lors de l'examen e...

En effet : il s'agit de limiter le pouvoir d'appréciation laissé au directeur de l'Office en rendant le refus de délivrance obligatoire dans un certain nombre de cas. Je rappelle que l'article L. 423-25 dispose déjà que la délivrance du permis de chasser peut être refusée ou sa validation retirée à tout individu qui aura subi une telle condamna...

En la matière, l'article L. 423-25 renvoie à l'article L. 131-26 du code pénal.

Se voir retirer son droit de vote suppose d'avoir commis des infractions graves.

Je ne trouve pas très rassurant que quelqu'un qui serait privé de ses droits civiques continue de bénéficier du droit de chasser.

L'article L. 131-26 du code pénal porte sur l'interdiction des droits civils, civiques et familiaux, à savoir le droit de vote, l'éligibilité, le droit d'exercer une fonction juridictionnelle ou d'être expert devant une juridiction, le droit de témoigner en justice ou d'être tuteur ou curateur. Ces condamnations ne sont prononcées que pour des ...

Un OPJ n'est pas forcément armé, mais il dispose de pouvoirs non négligeables. La Commission rejette l'amendement. Elle est saisie de l'amendement CD 12 de M. Jean-Paul Chanteguet.

Cet amendement est manifestement irrecevable en ce qu'il vise à modifier un arrêté. Il faudra donc en revoir la rédaction.

Je vous remercie tous de vos contributions.

Je donne la parole à notre collègue Yanick Paternotte pour qu'il présente son rapport sur la proposition de résolution européenne sur la proposition de directive établissant un espace ferroviaire unique européen. Nous examinerons ensuite plusieurs amendements sur ce texte. A l'issue, notre collègue Geneviève Gaillard présentera son rapport d'i...

Il s'agit alors d'un nouvel amendement, oral, CD 16. Monsieur le rapporteur, vous retirez donc l'amendement CD 3.

Il serait en effet juridiquement hasardeux de remplacer la notion très précise de « cas de force majeure » par une notion beaucoup plus floue. La Commission adopte alors l'amendement CD 12 rectifié. Elle est ensuite saisie de l'amendement CD 4 du rapporteur.