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Les interventions de Serge Blisko sur ce dossier

2170 amendements trouvés


05/03/2011 — Amendement N° 124 au texte N° 3180 - Article 39 (Rejeté)
Mme Mazetier, Mme Crozon, M. Blisko, M. Caresche, Mme Delaunay, M. Dray, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldb...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : -Tout comme l'article 10 du présent projet de loi, cet article limite le pouvoir d'appréciation du juge judiciaire. Désormais, une irrégularité n'entraînera la mainlevée de la mesure de maintien en rétention « que si elle a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger ». Une telle mesure, ...

05/03/2011 — Amendement N° 123 au texte N° 3180 - Article 38 (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dray, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldb...

I. - À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer le mot : « possibles ». II. - En conséquence, après la première phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante : « Il s'assure également que l'étranger n'a pas été privé de la possibilité d'exercer ses droits pour une durée excessive du fait d'un délai anormalement long entre la notificat...

05/03/2011 — Amendement N° 121 au texte N° 3180 - Article 37 (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dray, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldb...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : -Cet article a été supprimé au Sénat par un amendement du groupe socialiste avant d'être rétabli par le Gouvernement en commission des lois à l'Assemblée Nationale. Du fait de cet article, lorsqu'un étranger sera placé en centre de rétention administrative, le juge judiciaire ne sera saisi qu'au bout ...

05/03/2011 — Amendement N° 119 rectifié au texte N° 3180 - Article 34 (Rejeté)
Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dray, M. Dufau, Mme Filippetti, ...

À l'alinéa 17, supprimer les mots : « , sauf s'il a été placé en rétention ». Exposé sommaire : Les dispositifs d'aide au retour volontaire doivent être favorisés par rapport aux retours contraints. Par conséquent, les étrangers doivent pouvoir bénéficier de cette aide à tout moment, ême lorsqu'ils sont placés en rétention.

05/03/2011 — Amendement N° 118 au texte N° 3180 - Article 34 (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Dufau, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dray, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldb...

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « a été », par le mot : « est ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la rédaction adoptée au Sénat et permet de lever une ambiguïté rédactionnelle : la personne qui a été libérée de sa rétention doit pouvoir bénéficier d'une aide au retour. Or la rédaction actuelle laisse à penser que toute person...

05/03/2011 — Amendement N° 117 au texte N° 3180 - Article 34 (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dray, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldb...

À la deuxième phase de l'alinéa 13, supprimer les mots : « sans conclusions du rapporteur public, ». Exposé sommaire : -Le présent amendement tend à garantir la lecture des conclusions du rapporteur public lors de chaque audience. En effet, le contentieux des étrangers ne saurait se passer de l'expertise et du point de vue particulier apport...

05/03/2011 — Amendement N° 116 au texte N° 3180 - Article 34 (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dray, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldb...

Après la première phrase de l'alinéa 10, insérer la phrase suivante : « Ce recours est suspensif de la décision d'éloignement sur le fondement de laquelle l'arrêté de placement en rétention est prononcé. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire la garantie du caractère suspensif de tout recours contre une décision de plac...

05/03/2011 — Amendement N° 115 rectifié au texte N° 3180 - Article 34 (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Caresche, M. Blisko, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dray, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldb...

À la dernière phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « Sur demande de l'étranger, les principaux éléments des décisions qui lui sont notifiées en application de l'article L. 511-1 lui », les mots : « L'étranger est informé qu'il reçoit communication des principaux éléments des décisions qui lui sont notifiées en application de l'articl...

05/03/2011 — Amendement N° 114 au texte N° 3180 - Article 34 (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dray, M. Dufau,M. Goldberg, Mme Filippetti, M. Gil...

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 11. Exposé sommaire : Les deux dernières phrases de l'article 11 prévoient la délocalisation des audiences, dans le cadre des recours devant la justice administrative contre les mesures d'éloignement, dans des salles d'audience aménagées à proximité ou au sein des centres de rétention. La délo...

05/03/2011 — Amendement N° 113 au texte N° 3180 - Article 34 (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Caresche, M. Blisko, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dray, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldb...

I. - À l'alinéa 7, substituer aux mots : « suivant sa notification par voie administrative », les mots : « à compter du moment où il a pu exercer son droit à l'assistance d'un conseil » II. - En conséquence, à la fin de la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « suivant sa notification » les mots : « à compter du moment o...

14/02/2011 — Amendement N° 3 au texte N° 3154 - Article 14 bis (Adopté)
M. Urvoas, M. Dosière, M. Blisko, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prolonge de 3 mois le mandat de l'actuel Médiateur de la République mettant en lumière le retard pris par le Gouvernement pour la mise enoeuvre de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008. En effet, le mandat du Médiateur a déjà été prorogé d'un an par la loi du 12 avril 2010. Ini...

14/02/2011 — Amendement N° 2 au texte N° 3154 - Article 14 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Dosière, M. Blisko, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche...

Rédiger ainsi cet article : « La loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur de la République est abrogée. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination tirant les conséquences de l'exclusion de la CNDS, du Défenseur des enfants et de la HALDE du périmètre du Défenseur des droits.

14/02/2011 — Amendement N° 1 au texte N° 3154 - Article 12 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Dosière, M. Blisko, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche...

Supprimer les mots : « de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, du Défenseur des enfants, de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité et ». Exposé sommaire : Amendement de coordination tirant les conséquences de l'exclusion de la CNDS, du Défenseur des enfants et de la HALDE du périmètre du Déf...

15/02/2011 — Amendement N° 190 au texte N° 3153 - Article 6 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Dosière, M. Blisko, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche...

À l'alinéa 3, après le mot : « droits », insérer les mots : « ou du Défenseur des enfants ». Exposé sommaire : Amendement de coordination, qui a pour objet de rétablir la référence à la saisine du Défenseur des enfants en tant que telle.

14/02/2011 — Amendement N° 99 au texte N° 3153 - Article 18 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Dosière, M. Blisko, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche...

À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « ou à la sécurité publique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter au strict minimum les restrictions possibles aux déplacements du Défenseur des droits dans les locaux administratifs.

14/02/2011 — Amendement N° 98 au texte N° 3153 - Article 17 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Dosière, M. Blisko, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « ont pu », les mots : « sont amenées à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/02/2011 — Amendement N° 97 au texte N° 3153 - Article 17 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Dosière, M. Blisko, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche...

Après la dernière occurrence du mot : « secret », rédiger ainsi la fin la première phrase de l'alinéa 2 : « défense, lorsque les éléments sollicités auront, antérieurement à la demande, fait l'objet d'une classification « Très secret défense » ou « Secret défense », aux termes du décret n° 81-514 du 12 mai 1981 relatif à l'organisation de la...

14/02/2011 — Amendement N° 96 au texte N° 3153 - Article 15 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Dosière, M. Blisko, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « à ses convocations. Les convocations », les mots : « à ses convocations, qui ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/02/2011 — Amendement N° 95 au texte N° 3153 - Article 13 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Dosière, M. Blisko, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « , à titre principal, ». Exposé sommaire : Concernant les membres du collège mentionné à l'article 11, l'exercice d'activités liées à la sécurité doit être strictement prohibé, et non pas autorisé à titre secondaire comme le prévoit le texte de loi.