Interventions de Sébastien Huyghe

C'est dit tout de même !

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, le Sénat a adopté, le 10 avril 2008, la proposition de loi relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés, adoptée en première lecture à l'unanimité par notre Assemblée le 5 février 2008. Il a apporté quelques modifications au te...

La commission a repoussé cet amendement, car cette précision est inutile. En effet, un décret concernant la charte de qualité évoquée tout à l'heure par Mme la secrétaire d'État précisera les conditions dans lesquelles les professionnels pourront commercialiser ces engins. Si Mme la secrétaire d'État nous confirme qu'il en sera ainsi, je vous ...

L'alinéa 5 de l'article 2 concerne seulement la personne qui vend, cède, loue ou met à disposition un des véhicules en question en violation des dispositions légales. Que cette personne soit un professionnel ou non, elle tire profit d'une vente illicite. L'amende de 1 500 euros correspond déjà au maximum prévu par la contravention de cinquième ...

La commission est défavorable à cet amendement. L'alinéa 7 précise qu'est puni d'une contravention de la cinquième classe le fait d'utiliser ou de favoriser l'utilisation des véhicules considérés en violation des dispositions de l'alinéa 6. L'expression « mettre à disposition » est trop restrictive car elle exclurait l'ouverture d'un terrain no...

La commission n'est pas favorable à cet amendement. L'intérêt est de savoir qui est le propriétaire du véhicule pour pouvoir le retrouver. Si c'est le vendeur qui fait la déclaration, on risque de ne pas le savoir, car l'acquéreur peut donner de fausses coordonnées données au vendeur. Se pose un problème supplémentaire, à savoir celui de la rev...

Nous avions, en effet, déjà repoussé cet amendement en première lecture: ce n'est pas à la loi de prévoir l'organisation interne de la police ou de la gendarmerie. En Seine-Saint-Denis, de tels pelotons ont été mis en place par la direction départementale de la sécurité publique, ce qui montre bien qu'il n'est pas nécessaire de passer par la vo...

J'opposerai le même argument d'inconstitutionnalité à cet amendement. Par ailleurs, même si, sur le fond, je ne nie pas la grande utilité des campagnes de sensibilisation, j'estime qu'une telle injonction faite au Gouvernement n'est pas nécessaire. De telles actions sont déjà menées, dans le Val-de-Marne et en Seine-Saint-Denis en particulier....

Cet amendement est inconstitutionnel comme les deux précédents. En outre, il me semble qu'il faut arrêter de demander des rapports au Gouvernement à tout propos. L'évaluation de la loi doit être réalisée par le Parlement lui-même et non par le Gouvernement. À l'initiative du président de la commission des lois, nous avons ainsi prévu, pour un ...

a également estimé que les modalités de composition du Gouvernement relevaient de la responsabilité du Président de la République, et non de la Constitution. Il faut éviter de créer un précédent au risque de devoir introduire d'autres limitations dans le pouvoir de désignation des membres du Gouvernement, relatives à une obligation de parité en...

a indiqué que le dispositif proposé ne conduirait pas à abaisser la fonction présidentielle mais au contraire à renforcer le rôle du Parlement, qui découvre aujourd'hui les grandes orientations définies par le Président de la République dans les médias. Il a en revanche émis une réserve sur la formulation retenue par le rapporteur, estimant que...

a également estimé qu'il convenait d'être vigilant sur cette question ainsi que sur le respect du principe de la présomption d'innocence.

a indiqué que le Sénat avait adopté le 10 avril dernier la présente proposition de loi, en apportant quelques modifications au texte issu de l'Assemblée nationale, mais sans en remettre en cause la philosophie. Il a rappelé que la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale visait à mieux encadrer la commercialisation et l'utilisation...

a rappelé que le Comité préconisait que le Parlement soit informé de toutes opérations militaires hors du territoire national et qu'il fallait soumettre à autorisation législative la prolongation de ces interventions au-delà d'une durée de trois mois. Pourquoi un tel délai ? Le passage à six mois proposé par le Gouvernement change-t-il fondamen...

Permettez-moi d'apporter une précision : si on interdit l'accès aux minutes, il faut interdire l'accès au répertoire, car celui-ci reprend les éléments essentiels de l'acte. Dès lors donc qu'on interdit l'accès aux minutes au motif qu'elles contiendraient des éléments confidentiels relatifs à la famille concernée, il n'y a pas de raison d'autor...

Mais c'est du donnant-donnant ? (Sourires)

, rapporteur, a rappelé que la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités a permis d'améliorer et de simplifier le règlement des successions. Elle facilite notamment les opérations courantes concernant les biens indivis, en permettant à une majorité de deux tiers des indivisaires de pouvoir prendre des ac...

a rappelé que lors de l'examen parlementaire de la loi du 23 juin 2006, il avait réfléchi à de nouvelles modalités de vente de biens en indivision, sans autorisation de l'autorité judiciaire, ce qui semblait douteux sur le plan constitutionnel. Il a souligné que beaucoup de personnes confrontées à l'indivision ont cru que la loi, en facilitant ...

a estimé que l'intérêt principal de cette proposition de loi était d'accélérer la vente du bien. En effet, dans la situation actuelle, les délais de procédure conduisent souvent à la dégradation des biens immobiliers. Il a ajouté que le dispositif proposé ne permettait que la vente du bien, les sommes retirées prenant la place du bien dans la m...

, a rappelé que la prolifération d'engins de type mini-motos ou quads était un phénomène grandissant et inquiétant, source de nombreuses nuisances pour nos concitoyens. Les mini-motos et mini-quads remplissent rarement les conditions de réception des véhicules, faute de disposer des équipements nécessaires à la circulation sur route. Ainsi, ils...