Garde à vue

Monsieur le garde des sceaux, nous devons voter cet après-midi, en deuxième lecture, le projet de loi relatif à la garde à vue.

Ce texte avait recueilli un certain consensus dans cet hémicycle en première lecture, la majorité l'ayant voté dans son intégralité et l'opposition s'étant abstenue. Pour sa part, le Sénat a amendé le texte à la marge. Aujourd'hui, il nous est proposé de voter un texte conforme à celui adopté par la Haute Assemblée. Il est vrai que, comme on l...

Mais, dès 2007, sous l'impulsion du Président de la République, le Gouvernement avait lancé une réforme globale de notre procédure pénale et avait installé divers groupes de travail. Un avant-projet de près de 700 articles en était sorti. Depuis, nous avons été rattrapés par la jurisprudence de la Cour de cassation et par les arrêts de la Cour ...

Le projet assure néanmoins l'essentiel : il apporte des réponses à l'intégralité des préconisations de la Cour européenne des droits de l'homme, à celles du Conseil constitutionnel et à celles de la Cour de cassation.

Ce texte est le fruit d'un compromis et, comme tout compromis, il oblige les uns et les autres à faire des concessions, ce qui est forcément source d'insatisfaction,

mais il nous restera, à l'occasion de la discussion du prochain projet de loi de finances nous l'avons abondamment souligné au cours de nos débats ,

à donner les moyens nécessaires à la réussite de cette réforme. Fort de l'ensemble de ces constats, le groupe UMP votera la réforme de la garde à vue.

M. Raimbourg et l'ensemble de ses collègues de l'opposition répètent à l'envi que nous légiférons dans l'urgence sur la garde à vue. C'est une réalité, en effet : nous légiférons dans l'urgence, compte tenu des délais qui nous ont été impartis par la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel. Cependant, ils nous répètent aussi à outrance...

Depuis tout à l'heure, je souhaite répondre à la préconisation de M. Raimbourg de modifier le statut du procureur de la République. Je m'étonne qu'il nous entraîne dans cette direction, alors qu'hier soir, dans la discussion générale, il nous incitait à défendre notre système juridique de droit continental contre la propension du droit anglo-sa...

Le débat est important, mais je serai bref. L'indépendance du procureur poserait un problème au regard de l'uniformité, sur l'ensemble du territoire, de la politique pénale qui est conduite par l'exécutif. Elle couperait le lien. (L'amendement n° 62 n'est pas adopté.)

Le garde des sceaux et le rapporteur ont déjà répondu sur le fond aux arguments développés par Dominique Raimbourg dans sa motion de rejet préalable. Je me contenterai donc d'évoquer quelques points. Tout d'abord, j'ai du mal à comprendre que les membres du groupe socialiste proposent cette motion de rejet préalable ce soir, alors que, lors du...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous voici donc réunis pour examiner en deuxième lecture le projet de loi portant réforme de la garde à vue tel que modifié par le Sénat. En réalité, comme vient de l'indiquer notre excellent rapporteur Philippe Gosselin, ce texte n'a été amendé qu'à la marge, d'où la que...

je rappelle que la réforme de la garde à vue et son calendrier nous sont imposés par la jurisprudence de la Cour de cassation, les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme et la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010 qui nous laisse jusqu'au 1er juillet 2011 pour nous mettre en conformité. Cependant, la chambre pléni...

Monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, vous l'aurez compris, ce texte est le fruit d'un compromis et, comme tous les compromis, il ne satisfait véritablement personne. C'est peut-être ainsi que l'on trouve la ligne de crête entre les intérêts contradictoires que j'évoquais il y a quelques instants mais, de ce fait, l'occasion était ...

lequel pratique la stratégie du caméléon, cet animal qui, vous le savez, prend la couleur de l'environnement dans lequel il se trouve. En effet, vous adoptez dans cet hémicycle une posture tenant à dénoncer des dispositions qui ne seraient pas suffisamment protectrice des droits de la défense c'était d'ailleurs l'un des principaux fondement...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, en lançant, à la fin de 2008, une large concertation sur une réforme globale de notre procédure pénale, le Président de la République avait indiqué qu'il souhaitait que nous passions d'un système qui privilégie l'aveu à un système privilégiant la preuve. Cependant, le ca...

Je veux souligner que, au tout début de l'enquête, il n'y aura bien souvent, dans ce fameux dossier, que le certificat médical du médecin. Si l'on prévoit que la consultation pourra durer une demi-heure, je crains qu'une telle pratique ne s'institutionnalise, même pour les cas où il n'y aura absolument rien dans le dossier. En l'espèce, il n'y ...

La rédaction de l'article est importante car elle va déterminer comment se dérouleront concrètement les auditions. Le texte doit permettre qu'elles se passent dans la sérénité, malgré les tensions du moment. Nous sommes, au stade de la garde à vue, dans une phase d'enquête, et il faut empêcher que l'avocat puisse répondre à la place de son clie...

Le délai de carence a donné lieu à de nombreux débats au sein du groupe UMP. Il en est ressorti qu'il doit s'agir d'un principe intangible. Cette notion fondamentale correspond à l'esprit du texte, et je remercie le Gouvernement de nous avoir suivis sur ce sujet. En ce qui concerne le début du délai, les avis divergent. Certains pensent qu'il ...

Personne dans cet hémicycle ne voudrait clouer au pilori une profession par rapport aux autres. Même si c'est de manière très adroite, M. Brard l'a fait. Il a voulu cliver et donc faire renaître la polémique là où nous n'en avons pas besoin.