La séance est ouverte à 9 heures 30

Présidence de M. Jean-Luc Warsmann, président.

La Commission examine, sur le rapport de Mme Marie-Jo Zimmermann, les amendements à la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle (n° 2923).

La Commission passe alors à l'examen des articles de la proposition de loi restant en discussion.

Article 1erA (art. L. 225-35, art. L. 225-64 du code de commerce) : Implication du conseil d'administration et du directoire dans la promotion interne de l'égalité professionnelle entre hommes et femmes :

La Commission maintient la suppression de l'article 1er A.

Article 1er (art. L. 225-17, art. L. 225-18-1 [nouveau], art. L. 225-20, art. L. 225-24, art. L. 225-27, art. L. 225-28, art. L. 225-37, art. L. 225-45 du code de commerce) : Meilleure mixité de la composition des conseils d'administration des sociétés anonymes monistes cotées :

La Commission rejette les amendements CL 1, CL 2 et CL 3 de Mme Pascale Crozon.

Elle adopte ensuite l'article 1er sans modification.

Article 2 (art. L. 225-68, art. L. 225-69, art. L. 225-69-1 [nouveau], art. L. 225-76, art. L. 225-78, art. L. 225-79, art. L. 225-83 du code de commerce) : Meilleure mixité de la composition des conseils de surveillance des sociétés anonymes dualistes cotées :

La Commission rejette les amendements CL 4 et CL 5 de Mme Pascale Crozon.

Elle adopte ensuite l'article 2 sans modification.

Article 2 bis A (art. L. 225-102-1 du code de commerce) : Mention, dans le rapport annuel du conseil d'administration ou du directoire à l'assemblée générale, de la suspension des jetons de présence en cas de composition irrégulière du conseil d'administration ou de surveillance :

La Commission adopte l'article 2 bis A sans modification.

Article 2 bis B (art. L. 225-105-1 [nouveau] du code de commerce) : Désignation, en justice, d'un mandataire chargé de mettre à l'ordre du jour de l'assemblée générale ordinaire des projets de nomination visant à régulariser la composition du conseil d'administration ou de surveillance :

La Commission maintient la suppression de l'article 2 bis B.

Article 2 bis (art. L. 226-4, art. L. 226-4-1 [nouveau] du code de commerce) : Meilleure mixité de la composition des conseils de surveillance des sociétés en commandite par actions :

La Commission adopte l'article 2 bis sans modification.

Article 3 : Échéancier de la mise en oeuvre de la mixité des conseils d'administration ou de surveillance au sein des sociétés anonymes :

La Commission adopte l'article 3 sans modification.

Article 4 (art. 6-1 [nouveau], art. 17 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public) : Mixité de la composition des conseils d'administration des entreprises publiques et des établissements publics industriels et commerciaux :

La Commission rejette l'amendement CL 6 de Mme Pascale Crozon.

Elle adopte ensuite l'article 4 sans modification.

Article 5 : Rapport au Parlement sur la mixité de la composition des conseils d'administration des autres établissements publics de l'État :

La Commission adopte l'article 5 sans modification.

Article 6 (art. L. 225-37-1 [nouveau], art. L. 225-82-1 [nouveau], art. L. 226-9-1 [nouveau] du code de commerce) : Délibérations du conseil d'administration ou de surveillance sur la politique d'égalité professionnelle et salariale et bilan public sur celle-ci :

La Commission rejette les amendements CL 7 et CL 8 de Mme Pascale Crozon.

Elle adopte ensuite l'article 6 sans modification.

Article 7 (art. L. 2323-58 du code du travail) : Transmission du rapport sur la situation comparée à la direction départementale à l'emploi et à la formation professionnelle :

La Commission maintient la suppression de l'article 7.

Puis, elle adopte l'ensemble de la proposition de loi sans modification.

La séance est levée à 13 heures 30