Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Séance du 12 octobre 2010 à 16h00
La séance
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Dans le cadre de la commission élargie, la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire a poursuivi l'examen pour avis des crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » relatifs aux transports, sur les rapports pour avis de MM. Martial Saddier, Jean-Claude Fruteau et Jean-Yves Besselat. Elle a auditionné M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports (voir compte rendu officiel de la commission élargie du mardi 12 octobre 2010, surle site Internet de l'Assemblée nationale).
À l'issue de la commission élargie, la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire a délibéré sur les crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables ».
Suivant l'avis de M. Jean-Yves Besselat, elle a donné un avis favorable à l'adoption des crédits relatifs aux affaires maritimes. Puis, M. Jean-Claude Fruteau s'en étant remis à la sagesse de la commission, celle-ci a donné un avis favorable à l'adoption des crédits relatifs aux transports aériens. Contre l'avis de M. Philippe Plisson, à la fois pour des raisons de fond et de forme, elle a ensuite donné un avis favorable aux crédits relatifs aux politiques de développement durable. Puis, suivant l'avis de M. Christope Priou, elle a donné un avis favorable aux crédits relatifs à la protection de l'environnement et à la prévention des risques.
S'agissant des crédits relatifs aux transports terrestres, la commission a examiné l'amendement n° 1.
Cet amendement vise à permettre aux autorités organisatrices de transport de retrouver, dans les villes de moins de 100 000 habitants, les moyens de conduire des politiques de transport public. Pour cela, la seule ressource disponible étant le versement transport, l'amendement propose de le porter - alors qu'il est aujourd'hui plafonné à 0,6 % - à 0,85 % des salaires des entreprises de plus de 9 salariés, lorsque la collectivité en question a en projet une infrastructure de transport collectif en site propre, en mode routier ou guidé. Ce déplafonnement est limité strictement à ce type de projet et, au cas où la collectivité n'aurait pas démarré les travaux dans un délai de cinq ans, le taux reviendrait à son montant actuel.
Je suis défavorable à cet amendement pour trois raisons. Premièrement, je rappelle que certaines dispositions de la loi « Grenelle II » donnent satisfaction à vos préoccupations, notamment celle visant - et c'était une demande unanime - à majorer enfin le versement transports dans les communes touristiques, ainsi que celle concernant le financement des transports en commun en site propre (TCSP) dans les agglomérations de taille moyennes situées hors Île-de-France. 810 millions d'euros ont d'ores et déjà été mobilisés sur un premier appel à projets portant sur 52 dossiers, des montants comparables devant l'être sur un second appel d'offres lancé en mai 2010 précisément sur les projets des collectivités territoriales. J'ajoute qu'il ne me paraît pas opportun d'augmenter, via le versement transports, les charges des entreprises qui sortent de deux années de l'une des crises les plus graves que la France ait connues.
La commission a rejeté l'amendement et, suivant l'avis de M. Martial Saddier, donné un avis favorable à l'adoption des crédits demandés au titre des transports terrestres.
Ayant achevé l'examen de l'ensemble crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables », la commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de cette mission pour 2011.
Membres présents ou excusés
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Réunion du mardi 12 octobre 2010 à 16 h 15
Présents. - M. Yves Albarello, M. Jean-Yves Besselat, M. Philippe Boënnec, M. Maxime Bono, Mme Françoise Branget, M. Jean-Paul Chanteguet, M. Yves Cochet, Mme Claude Darciaux, M. Raymond Durand, M. Jean-Claude Fruteau, M. Alain Gest, M. François Grosdidier, M. Serge Grouard, M. Michel Havard, M. Jacques Houssin, M. Christian Jacob, Mme Fabienne Labrette-Ménager, M. Jean Lassalle, M. Philippe Meunier, M. Bertrand Pancher, M. Yanick Paternotte, M. Jean-Luc Pérat, Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont, M. Philippe Plisson, Mme Sophie Primas, M. Christophe Priou, Mme Catherine Quéré, Mme Marie-Line Reynaud, M. Martial Saddier
Excusés. - M. Jean-Claude Bouchet, M. Stéphane Demilly, M. Daniel Fidelin, M. Jean-Pierre Giran, M. Jean-Pierre Marcon, M. Philippe Martin, M. Max Roustan, M. André Vézinhet
Assistaient également à la réunion. - M. Jean-Yves Cousin, M. Yves Deniaud, M. Jean-Claude Flory, M. Jean Grellier, M. Louis Guédon, M. François Hollande, M. Jean-Marie Morisset, M. Jean Proriol, M. Francis Saint-Léger, M. Gaël Yanno