Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Séance du 10 novembre 2009 à 12h00
La séance
Après l'audition de M. Alain Joyandet, secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie, et de Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargé du commerce extérieur, sur les crédits de la mission Aide publique au développement et du compte spécial Prêts à des États étrangers, lors de la commission élargie (voir compte rendu analytique officiel de la réunion du 10 novembre 2009 à 9 heures), la Commission des finances examine les crédits de cette mission.
La Commission est saisie de l'amendement II-CF-157 de M. Henri Emmanuelli, Rapporteur spécial.
Cet amendement vise à retirer de la mission Aide publique au développement les crédits correspondant à la participation de la France aux fonds de sécurité nucléaire, qui ont pour objet de financer des programmes de dépollution en Russie et en Ukraine. Il ne s'agit pas de dépenses d'aide au développement, je suggère donc au Gouvernement de les inscrire dans une autre mission.
La Commission rejette l'amendement II-CF-157.
Puis, contre l'avis défavorable du Rapporteur spécial, la commission des Finances adopte successivement les crédits de la mission Aide publique au développement et du compte spécial Prêts à des États étrangers.
Ensuite, la Commission examine les articles de récapitulation du projet de loi de finances pour 2010 et les états annexés.
Elle adopte successivement les articles 35 et état B compte tenu des modifications de crédits qu'elle a adoptés, 36 et état C, 37 et état D, 38 et état E.
La commission des Finances adopte ensuite l'ensemble du projet de loi de finances pour 2010 ainsi modifié.
Comme vous le savez, un projet de loi relatif aux juridictions financières a été récemment déposé par le Gouvernement et renvoyé pour un examen au fond à la commission des lois. Le bureau de notre commission a considéré que ce projet, centré sur des questions de contrôle budgétaire, relevait de la compétence de la commission des finances. Ses principales dispositions auraient d'ailleurs pu figurer dans un projet de loi de finances en application de la LOLF. Cette question a été évoquée ce matin au cours de la Conférence des présidents et notre assemblée sera appelée à trancher ce conflit la semaine prochaine. Il est dommage d'en arriver là, d'autant que notre commission s'efforce, pour sa part, de respecter les compétences des autres commissions en limitant ses saisines pour avis au strict nécessaire. Au cas particulier, une commission spéciale pourrait constituer une solution raisonnable, même si cette procédure doit, en raison de sa lourdeur, demeurer exceptionnelle.
Je partage totalement l'analyse de notre président. Ce projet, qui traite essentiellement du contrôle budgétaire, relève à l'évidence des compétences de la commission des finances. J'ajoute que depuis la réforme constitutionnelle qui conduit l'assemblée à examiner les projets de loi dans le texte de la commission, le choix de celle qui examine un texte au fond est encore plus déterminant que précédemment. Mieux vaut, à ce stade, accepter la constitution d'une commission spéciale que de renoncer à ce que la commission des finances puisse s'exprimer sur ce texte dans des conditions équilibrées.
AMENDEMENT EXAMINÉ PAR LA COMMISSION
N° II – CF – 157
présenté par
M. Henri Emmanuelli, rapporteur spécial
ARTICLE 35
État B
Mission « Aide publique au développement »
I. – Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
(en euros)
Programmes
Aide économique et financière au développement
0
29 000 000
Solidarité à l'égard des pays en développement
Dont titre 2
0
0
0
0
Développement solidaire et migrations
0
0
TOTAUX
0
29 000 000
SOLDE
-29 000 000
II. – Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes
Aide économique et financière au développement
0
12 350 000
Solidarité à l'égard des pays en développement
Dont titre 2
0
0
0
0
Développement solidaire et migrations
0
0
TOTAUX
0
12 350 000
SOLDE
-12 350 000
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend, à l'identique et pour les mêmes raisons, un amendement présenté l'an dernier par les commissions des Finances et des Affaires étrangères, adopté par l'Assemblée en séance, et supprimé à la demande du Gouvernement en seconde délibération.
Il vise à demander au gouvernement de supprimer de la mission « Aide au développement » les crédits inscrits au programme 110 (« action : aide économique et financière multilatérale ») correspondant à la participation de la France aux Fonds de sécurité nucléaire suivants:
• Northern Dimension Environmental Partnership (NDEP), pour 3,5 millions d'euros de crédits de paiement pour 2010.
• Fonds du sarcophage de Tchernobyl (Tchernobyl Shelter Fund - CSF), pour 15 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 5 million d'euros de crédits de paiement.
• Compte pour la sûreté nucléaire, pour 14 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 3,85 millions d'euros de crédits de paiement.
Il s'agit de Fonds auxquels la France est contributrice depuis plusieurs années.
Le premier a pour objet de conduire des opérations de dépollution en Russie, portant notamment sur le démantèlement de sous-marins nucléaires en Mer de Barentz, auquel la France, premier contributeur avec la Commission européenne, s'est engagée à hauteur de 40 millions d'euros.
Les deux autres Fonds, gérés par la BERD, portent, l'un sur la construction du nouveau sarcophage sur le site de Tchernobyl, et l'autre, sur des traitements de combustible usé et de déchets liquides, notamment à Tchernobyl.
L'objet de ces fonds n'est pas en relation avec l'aide publique au développement, laquelle, selon le CAD, ne doit comptabiliser que les apports ayant « pour but essentiel de favoriser le développement économique et l'amélioration du niveau de vie des pays en développement ». Leur inscription au programme 110 dans le projet de loi de finances ne se justifie donc pas.
Le Gouvernement pourrait les inscrire dans la mission « Économie », ou bien dans la mission « Écologie, développement et aménagement durable ».
Membres présents ou excusés
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion du mardi 10 novembre 2009 à 12 heures
Présents. - M. Jean-Pierre Balligand, M. Pierre Bourguignon, M. Bernard Carayon, M. Jérôme Chartier, M. Richard Dell'Agnola, M. Henri Emmanuelli, M. Marc Francina, M. Daniel Garrigue, M. Jean-Pierre Gorges, M. Marc Goua, M. François Goulard, M. Jean-François Mancel, M. Patrice Martin-Lalande, M. Didier Migaud, M. Pierre-Alain Muet, Mme Béatrice Pavy, M. Michel Sapin, M. François Scellier, M. Gaël Yanno
Excusé. - M. Michel Vergnier