Intervention de Didier Migaud

Comme vous le savez, un projet de loi relatif aux juridictions financières a été récemment déposé par le Gouvernement et renvoyé pour un examen au fond à la commission des lois. Le bureau de notre commission a considéré que ce projet, centré sur des questions de contrôle budgétaire, relevait de la compétence de la commission des finances. Ses principales dispositions auraient d'ailleurs pu figurer dans un projet de loi de finances en application de la LOLF. Cette question a été évoquée ce matin au cours de la Conférence des présidents et notre assemblée sera appelée à trancher ce conflit la semaine prochaine. Il est dommage d'en arriver là, d'autant que notre commission s'efforce, pour sa part, de respecter les compétences des autres commissions en limitant ses saisines pour avis au strict nécessaire. Au cas particulier, une commission spéciale pourrait constituer une solution raisonnable, même si cette procédure doit, en raison de sa lourdeur, demeurer exceptionnelle.