Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Séance du 6 novembre 2007 à 19h00
La séance
A l'issue des auditions de Mme Roselyne Bachelot, ministre de la Santé, de la jeunesse et des sports, de M. Xavier Bertrand, ministre du Travail, des relations sociales et de la solidarité, de Mme Christine Boutin, ministre du Logement et de la ville, de Mme Valérie Létard, secrétaire d'État en charge de la solidarité et de M. Martin Hirsch, Haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté par la commission élargie (voir compte rendu analytique officiel de la deuxième réunion du 6 novembre 2007), la commission des Finances a procédé au vote sur les crédits de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances et sur les articles 49, 50 et 51 rattachés.
, ayant rappelé l'avis favorable du Rapporteur spécial, la Commission a adopté les crédits de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances.
La Commission a ensuite examiné les articles 49, 50 et 51 rattachés.
Article 49 : Modification des règles de prise en compte des aides personnelles au logement dans les ressources des demandeurs de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C)
ayant rappelé l'avis défavorable du Rapporteur spécial, la Commission a rejeté un amendement de M. Gérard Bapt tendant à supprimer cet article.
La Commission a ensuite adopté l'article 49 sans modification.
Article 50 : Conditions de prise en charge par l'État du coût des médicaments des bénéficiaires de l'aide médicale de l'État (AME)
, Président, ayant rappelé l'avis défavorable du Rapporteur spécial, la Commission a rejeté un amendement de M. Gérard Bapt tendant à supprimer cet article.
La Commission a ensuite adopté deux amendements rédactionnels du Rapporteur spécial.
La Commission a ensuite adopté l'article 50 ainsi modifié.
Article 51 : Encadrement des conditions d'accès des ressortissants communautaires à l'allocation de parent isolé (API) et à l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
La Commission a adopté un amendement rédactionnel du Rapporteur spécial permettant notamment de clarifier la référence à une résidence « régulière » en France, jugée trop imprécise et la notion d' « (ex) conjoints », sans valeur juridique.
La Commission a ensuite adopté l'article 51 ainsi modifié.